État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 34 ter

État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 34 ter

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 54 rectifié est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 124 rectifié ter est présenté par MM. Dantec, Labbé et Requier, Mme M. Carrère, MM. Gabouty et Gold, Mme Laborde, MM. Guérini, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 ter (supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale est ratifiée.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n° 54 rectifié.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à ratifier l’ordonnance du 26 janvier 2017, qui a fait suite à un travail de concertation mené pendant trois ans en vue de simplifier le régime des autorisations en matière maritime et de regrouper douze autorisations en une autorisation unique. J’y ai fait référence tout à l’heure en répondant à M. Retailleau.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié ter.

M. Ronan Dantec : Je suis un peu las du discours récurrent selon lequel la protection de l’environnement ne ferait que ralentir les procédures et imposer toujours plus de contraintes.
Je le rappelle, dans le cadre de la commission d’enquête sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d’infrastructures, qui était présidée par notre collègue Jean-François Longeot et dont j’avais l’honneur d’être le rapporteur, nous sommes tombés d’accord, en particulier avec nos collègues du groupe Les Républicains, sur trente-cinq propositions consensuelles visant précisément à améliorer la situation et à permettre d’aller plus vite. Je me réjouis d’ailleurs de la reprise de deux de ces propositions dans le texte relatif à la démocratie environnementale.
À mes yeux, l’autorisation environnementale unique constitue une vraie avancée, qui permettra de raccourcir les délais ; c’est typiquement ce qu’il faut faire.
Cependant, l’ordonnance n’a pas été ratifiée. Mme Royal avait bien fait enregistrer un projet de loi de ratification, mais le 5 avril 2017, soit un peu trop tard pour qu’il puisse être examiné.
Si chacun est cohérent avec les positions qu’il défend régulièrement dans cet hémicycle, nous devrions pouvoir nous accorder pour que l’ordonnance soit enfin ratifiée. À l’instar de M. le secrétaire d’État, je crois que ce serait un véritable progrès.
Je souligne également, à propos de l’autorisation environnementale unique, qu’il y a eu un vrai travail du Gouvernement sur l’éolien terrestre, avec, là aussi, de vraies avancées. Je ne puis donc que déplorer le débat que nous avons eu tout à l’heure.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, si je suis tout à fait d’accord avec la première partie de votre intervention, qu’il faille établir des cadres plus souples dès lors qu’il y a consensus ne justifie pas que l’on aille jusqu’à donner le droit au Gouvernement de remettre en cause unilatéralement les contrats passés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Ces deux amendements identiques ont pour objet la ratification de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, qui a généralisé la mise en place de l’autorisation environnementale unique pour les projets régis par les dispositions relatives aux installations classées au titre de la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.
Ratifier une ordonnance par voie d’amendement n’est ni possible ni acceptable. Cela revient à priver le Parlement de la possibilité de débattre des réformes ainsi mises en œuvre et d’y apporter, le cas échéant, des modifications.
Un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé au Sénat le 5 avril 2017. Il reviendra au Gouvernement de prévoir son inscription à l’ordre du jour.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 rectifié et 124 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)