État au service d’une société de confiance : Article 35 bis (nouveau)

État au service d’une société de confiance : Article 35 bis (nouveau)

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. »

M. le président : L’amendement n° 157, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : L’article 35 bis, introduit en commission, vise à réduire de quatre à deux mois le délai de recours par les tiers contre les décisions des autorités administratives compétentes en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces décisions peuvent être, on le sait, déférées par les demandeurs ou les exploitants à la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Elles peuvent l’être également par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie de ces décisions ou de leur publication sur le site internet de la préfecture.
Or, depuis quelques années, les réformes successives en matière d’autorisations environnementales conduisent à réduire toujours plus le délai ouvert aux tiers. Ce délai était auparavant d’un an à compter de la publicité de l’autorisation d’exploiter et de six mois à compter de la mise en œuvre de l’installation.
Il semble même que la notion d’ICPE soit ici négligée : il s’agit, je le rappelle, de toute exploitation – industrielle, commerciale, artisanale, agricole, etc. – susceptible de présenter des dangers pour l’homme et son environnement.
Comme cela a été rappelé en commission, les installations classées ne sont pas des installations comme les autres, car elles répondent à des enjeux spécifiques, en matière de santé ou d’environnement notamment. Elles nécessitent, en conséquence, un régime adapté et spécifique. Il convient donc de prévoir, les concernant, des délais de recours plus importants que ceux qui sont fixés par le droit commun. Nous sommes donc absolument contre la réduction proposée des délais.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : La commission a décidé de ramener le délai de recours à deux mois. Je maintiens cette position. L’avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Contrairement à la commission, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
La réforme des délais de recours de janvier 2017 a introduit des modifications extrêmement profondes. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de bouleverser de nouveau le dispositif.
Par ailleurs, des délais raisonnables doivent permettre à celles et ceux qui sont en situation de le faire de déposer les recours qui leur paraissent utiles.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je rappelle que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’évaluation environnementale, en 2016, certains de nos collègues avaient déjà proposé de ramener le délai de six mois à quatre mois. La commission propose aujourd’hui de le réduire à deux mois : pourquoi pas quinze jours ! Ce n’est vraiment pas raisonnable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 157.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 222, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 181-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 514-6 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative par les demandeurs ou exploitants ainsi que par les tiers intéressés dans un délai de deux mois, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le troisième alinéa du I est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement est un peu plus que rédactionnel, mais le Gouvernement émet un avis favorable, car il améliore les dispositions adoptées par la commission spéciale.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 222.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 35 bis est ainsi rédigé.