État au service d’une société de confiance : Articles additionnels après l’article 35 bis

État au service d’une société de confiance : Articles additionnels après l’article 35 bis

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 103 rectifié ter est présenté par MM. Courtial, Bascher et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chevrollier, Lefèvre, Danesi et Poniatowski, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Bazin, Mayet, Vaspart, Cornu, Priou, Calvet, Cuypers et H. Leroy, Mmes Puissat, L. Darcos et Imbert et M. Charon.
L’amendement n° 191 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et Requier, Mme N. Delattre, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt.
L’amendement n° 193 rectifié quater est présenté par MM. Gremillet, Duplomb, D. Laurent et Bas, Mme Morhet-Richaud, M. Pillet, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Mouiller, Mme Duranton, MM. Bonne, Chatillon et Grand, Mme Lopez, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer, MM. Revet et B. Fournier, Mme Bories, MM. Raison et Leroux, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deseyne, MM. J.M. Boyer, Buffet, Cardoux et de Legge, Mme Lassarade et MM. Meurant, Paccaud et Laménie.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Une association n’est recevable à agir contre une décision relative à une autorisation environnementale, que si le dépôt des statuts de l’association en préfecture est intervenu antérieurement à l’affichage en mairie des conditions relatives à la procédure de participation du public.
« Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire de l’autorisation environnementale, celui-ci peut demander au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
« Lorsqu’une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l’environnement au sens de l’article L. 141-1 du présent code est l’auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 103 rectifié ter.

Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations en matière d’installations classées. Exiger des associations le dépôt préalable de leurs statuts et une consignation préalable, telle qu’il en existe en matière pénale dans le cadre des recours intentés par ces dernières, permettra une réduction du nombre des recours abusifs qui nuisent à l’activité agricole et au développement des installations, sans décourager les recours solides et sérieux.
Il apparaît nécessaire de décourager les recours infondés et d’éviter par ailleurs l’engorgement inutile de certains tribunaux administratifs. Les dispositifs de lutte contre les recours abusifs ici proposés sont directement inspirés de ceux qui existent déjà en droit de l’urbanisme.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié ter.

Mme Nathalie Delattre : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet : Il est également défendu.

M. le président : Le sous-amendement n° 223, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 103 rectifié ter
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
Les articles L. 181-17 et
par les mots :
L’article L. 181-17 et le I de l’article
2° Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
trois
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l’avis de la commission spéciale sur les trois amendements identiques.

M. Jean-Claude Luche : La commission est favorable aux amendements identiques nos 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.

M. Daniel Gremillet : Cela arrive ! (Sourires.)

M. Jean-Claude Luche : Ils visent à limiter les recours abusifs contre les décisions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les milieux aquatiques.
Pour cela, ils prévoient que seules les associations créées avant le lancement de la procédure de participation du public préalable à l’autorisation d’une telle installation puissent former des recours.
Par ailleurs, ces amendements prévoient la possibilité, pour les porteurs de projets, de demander au juge administratif de condamner l’auteur d’un recours s’ils estiment que celui-ci est abusif. Les associations environnementales agréées ne seraient pas concernées par cette procédure de recours abusif.
Ces dispositions sont directement inspirées de celles qui figurent déjà dans le code de l’urbanisme s’agissant des recours contre les permis de construire.
Les recours abusifs peuvent poser de vrais problèmes pour les maîtres d’ouvrage, surtout lorsqu’ils émanent d’associations qui se créent uniquement pour bloquer les projets.
Ces amendements, qui visent à limiter ces recours abusifs, vont dans le bon sens. Je propose de les sous-amender afin de rendre leur dispositif compatible avec l’article 35 bis tel qu’il a été récrit par l’amendement n° 222 de la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement craint que, en instaurant plusieurs limitations au droit d’accès au juge, s’agissant notamment du dépôt préalable des statuts, des condamnations à des dommages et intérêts ou de la limitation de l’intérêt à agir de l’association, l’adoption de ces amendements ne soit susceptible de porter atteinte à des exigences constitutionnelles et conventionnelles en matière de droits de recours.
Je précise par ailleurs que le juge administratif peut d’ores et déjà sanctionner des recours abusifs.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces trois amendements et, par cohérence, au sous-amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie M. le rapporteur de son avis favorable. Je voterai son sous-amendement.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai participé à des groupes de travail, notamment sur l’éolien et la méthanisation, mis en place au côté de votre collègue M. Sébastien Lecornu. J’ai apprécié la réflexion conduite, en particulier sur la simplification. Elle a permis de faire émerger des initiatives en vue de limiter les recours abusifs dans ces domaines. Pourquoi ne les reprendrait-on pas ici ? Je ne comprends pas ce double langage.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ces amendements sont assez séduisants pour ceux qui se battent depuis très longtemps pour le développement de l’éolien et sont victimes des agissements d’un certain nombre d’associations dont les motivations relèvent surtout du NIMBY, not in my backyard.
Néanmoins, j’irai dans le sens du Gouvernement, car ils me semblent constituer, dans une certaine mesure, une remise en cause de la loi de 1901 relative au contrat d’association. Actuellement, des associations peuvent se créer au moment où émerge leur objet. Si ces amendements sont adoptés, une foule d’associations vont prendre les devants en se créant avant même d’avoir une raison d’être, et l’on risque d’aboutir à un engorgement des préfectures.
Cela étant, même si je ne suis pas certain que tous leurs auteurs les aient déposés dans cette optique, ces amendements tendent fondamentalement à renforcer les associations de protection de l’environnement et à leur donner plus de moyens d’intervention, en limitant parallèlement les recours des riverains.
Quoi qu’il en soit, je ne vois pas comment on pourrait remettre en cause ainsi la loi de 1901 et la liberté d’association, même si cela réduirait les attitudes égoïstes que nous connaissons tous.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Mme Laure Darcos : Un tel dispositif existe déjà dans le code de l’urbanisme, mon cher collègue ! L’adoption de ces amendements ne créerait donc pas un précédent.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Luche : Il y en a marre que, dans ce pays, des gens s’opposent à tout ! (Marques d’approbation sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton : On est bien d’accord !

M. Jean-Claude Luche : J’ai été maire un peu plus de vingt-cinq ans : chaque fois qu’un projet de centre de vacances, d’implantation commerciale ou autre s’est fait jour, j’ai vu se créer une association pour s’y opposer !
La difficulté, pour les élus et pour l’État, est de prouver que ces recours sont abusifs. Pourtant, nous savons pertinemment qu’ils le sont tous ! (Mmes Nadia Sollogoub et Dominique Vérien protestent.) En tout cas, une bonne partie d’entre eux !
Mettons-nous à la place des services de la préfecture qui reçoivent sans cesse des déclarations de constitution d’associations au titre de la loi de 1901 pour défendre ceci ou cela. On ne s’en sort plus ! Il faut mettre un terme à ces excès.
J’entends que certains projets peuvent entraîner des perturbations, bien évidemment, mais tant les services de l’État que les élus sont attentifs à ne pas laisser faire n’importe quoi n’importe où ! (M. Daniel Gremillet applaudit.) C’est une question de bon sens. On peut tout de même faire quelquefois confiance aux porteurs de projets !

M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Il ne faut pas non plus avoir un a priori négatif sur le travail accompli par les associations ! Bien souvent, elles apportent une contribution utile sur certains dossiers et font un travail de recherche qui n’est pas forcément réalisé par les administrations, lesquelles peuvent être débordées. Ainsi, j’ai le sentiment d’avoir parfois pu jouer un rôle constructif au sein des associations auxquelles j’ai appartenu.
N’ayons pas une vision caricaturale des choses !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 223.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix, modifiés, les amendements identiques nos 103 rectifié ter, 191 rectifié ter et 193 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35 bis.
L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mmes Costes et Guillotin et M. Léonhardt, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 181-17 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’une décision mentionnée au premier alinéa est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l’amende susceptible d’être prononcée en application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les décisions mentionnées au premier alinéa du présent article, peuvent être déférées à la juridiction administrative et les conditions dans lesquelles l’alinéa précédent est appliqué. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet amendement visant simplement à prévoir qu’une consignation puisse être exigée, et non le dépôt préalable des statuts, je le retire, au vu du vote qui vient d’intervenir.

M. le président : L’amendement n° 173 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Lefèvre, Bas, Raison, Leroux, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :
Après l’article 35 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 514-6 du code de l’environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :
« V.- Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une des décisions prises en application des articles L. 512-7-3 et L. 512-8, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés :
« 1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’enregistrement ou de déclaration, ou une partie de cette demande, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ;
« 2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une décision modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle décision modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
« VI.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’une des décisions visées au V, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à harmoniser les régimes de l’autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l’environnement soumises aux régimes de l’enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité, pour le juge, de régulariser en cours d’instance l’arrêté d’autorisation d’exploiter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche : Cet amendement n’est pas opérant. Avis défavorable !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement n’est effectivement pas opérant. L’avis est défavorable.

M. le président : Monsieur Gremillet, l’amendement est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 198 rectifié bis est retiré.