État au service d’une société de confiance : Article 36

État au service d’une société de confiance : Article 36

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et concernant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants, visant à :
1° Simplifier et moderniser le régime juridique de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;
2° Mettre en place un régime de sanctions administratives se substituant au régime de sanctions pénales prévu aux fins de réprimer l’exercice illégal de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants ;
3° Abroger ou modifier les dispositions devenues inadaptées ou obsolètes ;
4° Garantir le respect des règles relatives à la sécurité des lieux de spectacle et des dispositions relatives au droit du travail, au droit de la protection sociale et au droit de la propriété littéraire et artistique.
II. – (Non modifié) Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.

M. Pierre Ouzoulias : Avec cet article, on continue l’inventaire à la Prévert, pour en arriver à la culture…
En l’occurrence, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement nous demande de lui laisser une grande liberté pour traiter, par ordonnance, d’un sujet majeur : l’activité des entrepreneurs de spectacles vivants. Vous voulez, par ordonnance, remettre absolument tout en question, qu’il s’agisse des mesures réglementaires ou des dispositions législatives.
En premier lieu, vous voulez moderniser le régime juridique de l’exercice de cette activité. On comprend entre les lignes que vous voulez sans doute passer au mode déclaratif –mais vous nous le préciserez. Pour ma part, connaissant un peu ce milieu, j’ai le sentiment que vous essayez d’adapter le droit aux moyens réduits dont disposent les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC. Aussi, je me demande si vous n’êtes pas déjà passé à l’épisode suivant, à savoir le programme Action publique 2022… J’espère que vous nous apporterez des éclaircissements sur ce point.
En deuxième lieu, vous souhaitez remplacer le régime de sanction pénale en vigueur par un régime de sanction administrative. Pour ma part, j’y suis plutôt favorable. Il y a quelque temps, dans cet hémicycle, nous avions demandé une telle évolution concernant les écoles privées hors contrat. Or le Gouvernement a refusé notre proposition. Sur ce sujet également, j’ai besoin d’explications quant à la cohérence de votre approche.
Enfin – cerise sur le gâteau ! –, vous abordez tout ce qui concerne le droit du travail et le droit de la protection sociale. Autrement dit, vous rouvrez le dossier des intermittents du spectacle… À une heure si tardive, au détour de l’examen d’un texte fourre-tout, ce n’est pas raisonnable. Un tel sujet mériterait des discussions bien plus étendues que celles que nous allons consacrer à cette question ce soir.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Monsieur le sénateur, je tiens à vous rassurer : le Gouvernement n’a nullement l’intention de rouvrir le dossier des intermittents du spectacle ; il s’agit de simplifier, d’encadrer et de redonner à la politique culturelle de ce pays l’élan qui lui est nécessaire.
Nous n’anticipons pas le programme Action publique 2022 : je puis vous l’assurer, celui-ci relevant du ministère de l’action et des comptes publics.
À mon sens, l’article 36 de ce projet de loi a atteint aujourd’hui un bon équilibre. La meilleure preuve en est qu’il ne fait l’objet d’aucun amendement. J’entends vos interrogations, mais je peux vous garantir que l’avenir nous donnera l’occasion de vous rassurer !

M. le président : Je mets aux voix l’article 36.
(L’article 36 est adopté.)