État au service d’une société de confiance : Article 37

État au service d’une société de confiance : Article 37

debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : [Article examiné dans le cadre de la législation en commission]
I. – (Non modifié) L’article L. 541-13 du code de l’environnement est rétabli dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, à compter de la date d’entrée en vigueur de la même ordonnance et jusqu’à la publication de l’arrêté approuvant, dans chacune des régions concernées, un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales. Après la publication de cet arrêté, l’article L. 541-13 du code de l’environnement s’applique dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 précitée.
II. – L’ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l’intégration dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l’article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
1° À l’article 19, les mots : « les commissions consultatives d’élaboration et de suivi compétentes, dans les six » sont remplacés par les mots : « la commission constituée en application de l’article L. 541-13 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit » ;
2° L’article 34 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, les mots : « à l’exception des procédures d’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l’article 37 de la loi n° … du … pour un État au service d’une société de confiance. »

M. le président : Le vote est réservé.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Husson : Monsieur le président, avant que nous n’abordions l’examen de l’article 38, je sollicite une suspension de séance de cinq minutes afin de pouvoir réunir la commission spéciale.

M. le président : Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures trente-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.