État au service d’une société de confiance : Article 39
debate, 14/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de réformer les dispositions du code minier relatives à l’octroi et à la prolongation des titres permettant l’exploration et l’exploitation de l’énergie géothermique, ce afin d’établir, d’une part, un régime simplifié adapté aux projets en situation géologique connue et ne nécessitant qu’une phase d’exploration limitée et, d’autre part, un régime plus complet pour les autres projets, sans que la distinction entre ces deux régimes soit fondée sur la température du gîte.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
M. le président : L’amendement n° 163, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Comme le souligne le rapport, cet article, une fois encore, habilite le Gouvernement à réformer le code minier par vole d’ordonnance pour simplifier et réduire les délais de la procédure d’attribution des titres en matière de géothermie.
Les mesures envisagées consisteraient à distinguer le régime applicable, non plus suivant la température du gîte, mais selon le contexte, en allégeant les contraintes procédurales dans les situations les plus simples.
Je le redis, nous ne sommes pas défavorables au principe d’une réforme qui pourrait favoriser le développement de la géothermie, cette énergie n’étant pas assez développée dans notre pays, mais, comme le relève le rapporteur, « le dispositif de l’article, comme l’étude d’impact ou l’exposé des motifs, est assez peu explicite sur les orientations du nouveau régime », au point d’avoir fait naître certaines inquiétudes chez les professionnels de la filière.
Cela fait des années qu’une grande loi de refonte du code minier est attendue. Maintes fois annoncé, ce projet n’a toujours pas vu le jour. Ainsi, le rapport Tuot, par exemple, dans ses conclusions, préconisait en matière minière une procédure renforcée d’information et de participation : « Ni le secret industriel et commercial ni le droit de propriété intellectuelle ne serait opposable au droit du public de consulter ou d’obtenir communication des informations relatives aux substances susceptibles d’être émises dans le sous-sol dans le cadre de la mise en œuvre des décisions administratives prises en application du code minier ».
Encore une fois, cette méthode ne peut être satisfaisante. Soumettre un projet de loi dans son ensemble au débat parlementaire reste la condition de la sécurité juridique de tout État de droit. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement tend à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour réformer le cadre juridique de la géothermie, au motif qu’un sujet aussi important mériterait l’intervention du législateur.
J’ai déjà explicité ma position sur les habilitations, et je rappelle que notre commission a réduit les délais d’habilitation et de dépôt du projet de loi de ratification prévus par cet article.
Sur le fond, je précise aux auteurs de l’amendement que l’inadaptation du régime actuel tient non pas à sa division entre l’exploration et l’exploitation, qui demeurera, mais au fait de devoir déposer en parallèle deux demandes de titres d’exploration lorsque l’on ne connaît pas la température de la ressource. Vous en conviendrez, ce cas se présente fréquemment puisqu’il est assez rare de savoir ce que l’on va trouver avant de le chercher – M. de La Palice n’aurait pas dit mieux…
La réforme proposée me paraît donc tout à fait justifiée, de même que le recours à une ordonnance pour ces dispositions très techniques ; j’aurai par ailleurs l’occasion dans un instant de rassurer d’autres collègues sur un autre point.
Aussi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Outre les arguments développés par le rapporteur, cet amendement visant à supprimer le dispositif est contraire à la volonté du Gouvernement de développer la géothermie.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Cuypers, Milon, Grosdidier, Lefèvre et Chatillon, Mmes Renaud-Garabedian, Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Chaize et Longuet, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Poniatowski, Paccaud, H. Leroy, Mouiller, Darnaud, B. Fournier, Savin, Pointereau, Revet, Ginesta et Bonhomme, Mmes Thomas et Estrosi Sassone et MM. Saury, Bazin, Dallier et Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, en préservant pour ces projets une surface réduite des titres d’exploration et d’exploitation
La parole est à Mme Corinne Imbert.
Mme Corinne Imbert : Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous partageons votre volonté de réduire les délais d’habilitation, ainsi que de développer la géothermie. Toutefois, si les permis d’exploitation et les permis d’exploration de la géothermie basse énergie étaient alignés sur ceux de la géothermie haute énergie, ils seraient alors délivrés sur des surfaces de plusieurs centaines de kilomètres carrés.
Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’usage thermique de la ressource pour un réseau de chaleur situé en surface à l’échelle d’une ville ne soit pas empêché par un opérateur qui serait en possession de l’exclusivité de l’utilisation des ressources à une échelle bien plus large.
Il convient en effet de noter d’importantes différences d’attribution des titres, notamment en termes de surface de permis – plusieurs centaines de kilomètres carrés pour la géothermie à visée électrogène, soit par exemple la surface d’une région, contre une dizaine de kilomètres carrés pour la géothermie à visée thermique, soit la surface d’une ville – cohérente pour le développement des réseaux chaleur.
Aussi, autoriser un opérateur à détenir l’ensemble des ressources thermiques d’une région, si l’on raisonne avec le même périmètre que pour un permis déposé pour une utilisation électrogène, ne permettra pas une libre concurrence entre les opérateurs pour tous les réseaux de chaleur de la région.
Nous pensons qu’une meilleure prise en compte des enjeux locaux favoriserait le bon développement de la filière des réseaux de chaleur géothermique. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Le présent amendement et le suivant, à savoir l’amendement n° 8 rectifié, visent sous des formes différentes le même objectif : préciser que les nouvelles règles applicables à l’exploration géothermique ne sauraient avoir pour effet d’exclure sur une même zone la géothermie basse température au profit de la géothermie haute température.
J’ai moi-même entendu au cours de mes auditions la crainte exprimée par certains professionnels de la filière de voir ainsi la basse température, qui alimente les réseaux de chaleur, être évincée au profit de la haute température, destinée, elle, à produire de l’électricité.
Il est vrai que le texte est assez peu explicite sur ce point, mais le droit en vigueur comme les réponses qui m’ont été apportées par le Gouvernement permettent, je le crois, d’apaiser ces craintes. En effet, le droit existant, dont le Gouvernement m’a confirmé qu’il resterait inchangé sur ce point, permet bien de déposer une demande d’autorisation de recherche en basse température sur la superficie d’un permis de recherche en haute température, et inversement.
Comme il est rappelé dans le rapport de la commission, le permis de recherche donne une exclusivité non pas sur la zone, mais uniquement sur les travaux de recherche à mener par le pétitionnaire pour le type de ressources identifié dans son titre : géothermie basse et haute température peuvent donc, et pourront toujours, cohabiter sur une même zone.
Si le Gouvernement pouvait confirmer mes propos, le doute serait définitivement levé et les amendements nos 11 rectifié bis et 8 rectifié pourraient être considérés comme satisfaits. Dans ce cas, je demanderais à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Pour aller dans le même sens que M. le rapporteur, je rappellerai que le projet de loi ne modifie pas le cadre des autorisations de recherche en basse température. Il sera toujours possible de superposer le cadre proposé par l’article 39 du permis d’exploration pour les grandes zones et les durées longues avec des autorisations de recherche existantes ou en demande sur des périmètres plus petits pour la géothermie basse température.
Ainsi, le projet de loi conserve toutes les possibilités de recherches en basse température, dont le régime n’est pas modifié, tout en permettant de découvrir de nouvelles ressources, aussi bien à haute ou basse température, dans le cadre des nouveaux permis d’explorer proposés par le projet de loi.
Je précise, comme M. le rapporteur, que l’avis que j’émets sur l’amendement n° 11 rectifié bis vaut également pour l’amendement n° 8 rectifié, qui tend au même objectif. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous passe les développements techniques, mais je me joins au rapporteur pour vous assurer que vous pouvez être tranquillisés par les dispositions du projet de loi.
M. le président : Madame Imbert, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos interventions, et puisque nous débattons d’un texte sur la confiance, je veux vous faire crédit. M. le rapporteur a tout de même souligné que le texte n’était pas très explicite, d’où notre inquiétude et le dépôt de cet amendement…
Quoi qu’il en soit, je vous fais confiance et je dormirai tranquille cette nuit. (Sourires.) Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Laugier et Lafon, Mme Vullien, MM. Mizzon et Détraigne, Mmes Férat et Billon, MM. Vanlerenberghe et Henno, Mme C. Fournier et M. Cigolotti, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
et sans que les titres délivrés en application de ces nouveaux régimes n’aient pour effet de créer des zones de recherche de très grande superficie exclusives de toute autre activité de recherche de gîtes géothermiques
La parole est à Mme Michèle Vullien.
Mme Michèle Vullien : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais, à mes yeux, la confiance n’exclut pas le contrôle !
C’est pourquoi j’aimerais compléter l’alinéa 1 de cet article. Cela va peut-être sans dire, mais il me semble que cela va encore mieux en le disant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Jean-Claude Luche : Même avis que pour l’amendement n° 11 rectifié bis : la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il existe actuellement un cadre pour mener des autorisations de recherche en température inférieure à 150 degrés. Ce cadre, qui reste inchangé, permet de circonscrire un projet sur une période de trois années dans le cas où la ressource est déjà identifiée et où seul le doublet reste encore à positionner.
Si la ressource n’est pas identifiée, seul le cadre de la haute température permet de mener une phase d’exploration sur une période allant jusqu’à quinze années. La réforme que nous proposons permet d’élargir le cadre en phase de recherche ayant pour objectif d’identifier une ressource à toute gamme de température sur une période longue. Vos craintes peuvent donc être levées, madame la sénatrice.
C’est pourquoi je vous invite à retirer le présent amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme Michèle Vullien : Monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa que tend à introduire le présent amendement ne peut-il être ajouté ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il nous paraît, pardonnez-moi l’expression, superfétatoire.
Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.
M. le président : Madame Vullien, l’amendement n° 8 rectifié est-il maintenu ?
Mme Michèle Vullien : Non, je le retire, monsieur le président, même si c’est à contrecœur.
M. le président : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 39.
(L’article 39 est adopté.)
TITRE III
UN DISPOSITIF D’ÉVALUATION RENOUVELÉ
M. le président : L’amendement n° 224, présenté par M. Luche, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cette division et son intitulé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Luche : Cet amendement vise simplement à supprimer le titre III et son intitulé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement s’est opposé en commission à la suppression des articles du titre III.
En cohérence, nous ne pouvons être favorables à la suppression dudit intitulé, d’autant que nous ne désespérons pas de voir, à l’occasion de la navette, un certain nombre de dispositions réexaminées et éventuellement réintégrées dans le projet de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, la division « Titre III » et son intitulé sont supprimés.