État au service d’une société de confiance : Rappels au règlement

État au service d’une société de confiance : Rappels au règlement

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Sueur : Mon rappel au règlement porte sur la manière dont est mis en œuvre, au Sénat, l’article 45 de la Constitution.
Pendant dix ans, à l’Assemblée nationale, je n’ai jamais vu un amendement se voir opposer l’article 45 ; et de même au Sénat, pendant plus longtemps encore.
Le présent texte, monsieur le président, porte sur une très grande diversité de sujets. Dès lors, l’irrecevabilité de certains amendements relève quelque peu de l’aléatoire.
Je prends un exemple très simple. J’ai déposé un amendement visant à relayer les demandes d’associations de victimes d’attentats. Cette question est sérieuse et relève de la dignité. Les restes humains, en très mauvais état, sont aujourd’hui considérés comme des déchets chirurgicaux. Ce statut n’est pas digne.
J’ai essayé, à deux reprises, de remédier à cette situation : une première fois dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, puis une seconde à l’occasion de l’examen de ce présent projet de loi sur la confiance. Il s’agit, je le répète, d’une question de dignité à l’encontre de laquelle il ne peut y avoir que peu d’opposition.
On m’a dit, la première fois, que ce sujet n’entrait pas dans le champ de l’égalité et de la citoyenneté ; aujourd’hui, on me dit qu’il n’a pas non plus sa place dans un texte sur la confiance…
De deux choses l’une, monsieur le président : soit les textes que nous soumet le Gouvernement ont un objet précis – je comprends alors qu’on exclue les amendements qui ne s’y rapportent pas –, soit leur objet est si large – c’est le cas en l’espèce – qu’il faut faire preuve d’un état d’esprit positif sur les amendements que nous croyons devoir déposer. (Applaudissements.)

M. le président : Monsieur Sueur, acte vous est donné de votre rappel au règlement.
L’application de l’article 45 de la Constitution relève de la compétence de la commission saisie au fond, en l’occurrence la commission spéciale.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Husson : Je voudrais donner quelques éléments de réponse à M. Sueur, et ce d’autant plus qu’il m’a sensibilisé à cette question.
Certes, ce texte comporte des dispositions diverses au point que certains ont pu le qualifier de « fourre-tout » ou de « patchwork ».
Les amendements déposés sont examinés par la commission spéciale qui décide de leur recevabilité. Si l’on veut faire un travail législatif de qualité, il faut relier les amendements non pas au seul titre de ce projet de loi, mais – vous le savez très bien, mon cher collègue – à l’objet des articles du projet de loi initial.
Nous avons souhaité appliquer avec rigueur, mais en toute objectivité et sérénité, les règles d’irrecevabilité.

M. le président : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour un rappel au règlement.

Mme Nassimah Dindar : J’avais déposé un amendement visant à la révision des schémas d’aménagement régionaux, les SAR, dans les départements d’outre-mer, pour qu’ils soient examinés dans les mêmes conditions qu’en métropole et approuvés par le préfet. Dans les DOM, cette approbation relève aujourd’hui du Conseil d’État.
Cet amendement tendait à corriger cette situation dans un souci de simplification. Or on m’a opposé l’article 45 en me disant que cette question n’entrait pas dans le champ de ce texte, alors même qu’il s’agit d’un fourre-tout.

M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
Je demande à ceux de nos collègues qui voudront également faire des rappels au règlement de bien vouloir citer l’article du règlement auquel ils se réfèrent.
Nous passons à la discussion du texte de la commission spéciale.
Je rappelle que douze articles font l’objet d’une procédure de législation en commission. Le vote sur l’ensemble de ces articles est donc réservé et interviendra avant le vote sur l’ensemble du texte.