État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 1er

État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 1er

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié ter, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent et Forissier, Mme Eustache-Brinio, MM. Pellevat, Mouiller et Nougein, Mmes Di Folco, M. Mercier et Puissat, MM. Danesi, Magras et Guené, Mme Bruguière, M. Bouchet, Mmes Lassarade et Troendlé, MM. Leleux, Revet et Savary, Mme Dumas, M. Lefèvre, Mme Morhet-Richaud, MM. de Nicolaÿ, Milon et Saury, Mme Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Berthet, MM. Daubresse et Rapin, Mmes Imbert, Deromedi et Canayer, MM. Cuypers et Bazin, Mme Deroche, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Perrin, Raison, Grand et Kennel, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de simplification et de réduction des délais administratifs ne sont traitées que dans le cadre d’un texte sectoriel ; aussi, chaque texte sectoriel est assorti d’un volet dédié à la réduction de ces délais.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure : Cet amendement vise à mettre fin aux textes de simplification, qui ont trop souvent pour conséquence d’éclater les problématiques des secteurs concernés. Il s’agit donc de traiter le volet simplification et réduction des délais administratifs dans le cadre exhaustif et cohérent des textes sectoriels.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à préciser que les dispositions visant à réduire les délais administratifs ne doivent être prises que dans des textes sectoriels et que chaque texte sectoriel doit en comporter.
Je partage la volonté de ne prendre que des mesures adaptées à chaque secteur concerné pour éviter l’éclatement des problématiques. Mais nous constatons que l’amendement présenté pose des problèmes, notamment d’ordre constitutionnel ; j’en suis désolée, madame Lamure. (Sourires.)
Pour les dispositions réglementaires applicables en matière de droit des entreprises, l’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de restreindre le champ du pouvoir réglementaire tel qu’il est défini à l’article 37 de la Constitution, ce qui semble inconstitutionnel.
Pour ce qui est des dispositions législatives, l’amendement serait inopérant, puisque n’importe quelle loi postérieure pourrait y déroger.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement ou, à défaut, émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
Madame Lamure, dans la discussion générale, j’ai souligné la volonté du Gouvernement d’accompagner chaque texte sectoriel d’un volet simplification. Nous partageons donc les mêmes objectifs. Mais je souscris aux arguments de Mme la rapporteur sur la rédaction de l’amendement proposé.

M. le président : Madame Lamure, l’amendement n° 95 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure : Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu votre volonté d’inclure des mesures de simplification dans chaque texte. J’espère qu’il s’agit d’un engagement de votre part. En tout cas, je le prends comme tel, ce qui me permet de retirer mon amendement.

M. le président : L’amendement n° 95 rectifié ter est retiré.
TITRE Ier
UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE
Chapitre Ier
Une administration qui accompagne