État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 2

État au service d'une société de confiance : Article additionnel après l’article 2

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , notamment les informations ou documents relatifs à la description ou l’analyse de leur relation avec les usagers et à l’évaluation de la qualité du service public ».
La parole est à M. Julien Bargeton.

M. Julien Bargeton : Dans le cadre des dispositions visant à moderniser les relations entre les usagers et l’administration, une partie importante vient modifier la façon dont les décisions sont prises.
Ce principe de codécision a un pendant, la transparence, et nous avons déposé un amendement qui vise à la renforcer, en rendant publiques dans certaines conditions toutes les enquêtes de satisfaction réalisées à la demande d’une administration. Ces enquêtes peuvent concerner les attentes des usagers ou le service rendu par l’administration.
Chacun a pu lire, dans la presse, des articles sur le classement de certains services publics – hôpitaux, collèges… Nous souhaitons objectiver ces données, en permettant aux usagers d’avoir accès aux enquêtes réalisées. Cette publication permettra aussi aux administrations d’identifier des difficultés et de les aider, en toute bonne foi, à les corriger.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Le présent amendement inclut à l’article L. 312-1-1 du code des relations entre le public et l’administration les enquêtes de satisfaction des usagers de l’administration parmi les documents devant être rendus publics par cette dernière.
Si j’adhère tout à fait à l’objectif de mesure des résultats de l’administration, notamment grâce à l’évaluation de la satisfaction des usagers – démarche qui nous avait d’ailleurs été présentée par la direction interministérielle de la transformation publique –, cet amendement m’apparaît satisfait par le droit en vigueur.
En effet, les administrations concernées doivent déjà publier ces enquêtes de satisfaction, puisqu’elles rentrent dans le champ d’application du 4° de l’article L. 312-1-1, que l’amendement veut modifier. En effet, il s’agit bien de données « dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental », catégorie expressément visée par ce 4°.
De plus, il serait incohérent de citer un exemple de document pouvant être publié en omettant les autres, ce à quoi aboutirait in fine cette proposition.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement regarde avec beaucoup d’intérêt la proposition de M. Bargeton.
En effet, nous sommes plutôt enclins à partager la piste d’une publication des résultats et des indicateurs de performance. Nous l’avons montré avec le dépôt de deux amendements : l’un sur la stratégie nationale d’orientation pour les services publics, dont nous avons précédemment discuté et qui prévoit cette publication ; l’autre, qui porte sur l’article 15 et selon lequel l’ensemble des services publics devront publier un certain nombre d’indicateurs d’ici à 2021.
Toutefois, la rédaction de cet amendement nous pose une difficulté, puisque, comme le disait Mme la rapporteur à l’instant, l’amendement renvoie essentiellement à des analyses quantitatives ou à des rapports d’enquête ou de satisfaction, alors que nous considérons que la priorité serait plutôt de construire les indicateurs de qualité et de performance à même d’être publiés.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur cet amendement. Il estime en particulier que la nature des données qui doivent être publiées doit être affinée.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)