État au service d'une société de confiance : Article 3
debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
I. – L’article 1727 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Le 1 est abrogé ;
b) Les 2, 2 bis et 2 ter deviennent, respectivement, les 1, 2 et 2 bis ;
2° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. – Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.
« À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l’intérêt de retard prévu au premier alinéa du présent V est conservé en cas d’acceptation par le comptable public d’un plan de règlement des droits simples. »
II. – Le 2° du I s’applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de la présente loi.
M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, sur l’article.
M. Éric Bocquet : Quelques mots rapides pour dire que nous ne voterons pas l’article 3 du projet de loi. Comme beaucoup d’articles de ce texte, il a le défaut de cristalliser une situation largement prise en compte dans la pratique.
En effet, la seule lecture de la partie relative au contrôle fiscal du tome premier de l’évaluation des voies et moyens annexé à la loi de finances laisse apparaître que, même quand une entreprise ou un particulier se trouve engagé dans un processus de redressement fiscal, il n’est pas rare que des allégements soient opérés sur la facture.
Ainsi, l’examen précis des situations concrètes des particuliers comme des entreprises peut fort bien amener l’administration à transiger et à atténuer ici les pénalités, ailleurs les sommes dues au titre de l’intérêt de retard.
Ces comportements de l’administration procèdent de la doctrine fiscale, établie non seulement par la loi, mais aussi par l’importante production réglementaire de ces administrations – décrets, circulaires… –, et veillent, qu’on le croie ou non, à tenir effectivement compte des capacités contributives du redevable. Les recours gracieux, cela existe toujours, sans parler des abandons de pénalité liés au suivi scrupuleux d’un plan d’apurement !
Finalement, l’article 3 a donc tendance à enfoncer des portes ouvertes…
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)