État au service d’une société de confiance : Article additionnel après l’article 4 bis A
debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 212, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :
Après l’article 4 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle a une portée générale, la réponse de l’administration est publiée. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à faire publier les réponses de l’administration fiscale aux demandes de rescrit, dès lors que celles-ci ont une portée générale et impersonnelle.
Alors qu’elle était courante avant la mise en place, en 2012, du Bulletin officiel des finances publiques, ou BOFiP, la publication des rescrits est aujourd’hui très occasionnelle, alors qu’elle contribue à la sécurité juridique des contribuables et qu’elle réduit le risque de contentieux.
Lors de son audition par la commission spéciale, le directeur général des finances publiques a reconnu qu’un effort en la matière était nécessaire. Toutefois, la décision de publier les rescrits demeure aujourd’hui entièrement discrétionnaire, et seule une part très réduite des 18 000 rescrits traités chaque année est rendue publique.
Les prises de position formelles sur la situation spécifique d’un contribuable ne sont pas concernées par le présent amendement et ne seront donc pas publiées.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage la volonté de Mme la rapporteur de voir publier les rescrits qui ont une portée générale. J’ai eu l’occasion de le dire devant votre commission spéciale, comme d’ailleurs publiquement à l’occasion de déclarations à la presse.
La direction de la législation fiscale et le service juridique de la DGFiP ont pour pratique de publier les clarifications utiles à la bonne compréhension des règles en vigueur. Nous considérons qu’il faut aller au-delà en relançant la publication des rescrits, sous forme anonymisée, bien entendu, de manière à donner aux entreprises et aux particuliers des exemples concrets illustrant l’application de la règle fiscale.
Pour autant, il n’apparaît pas utile au Gouvernement de légiférer pour atteindre cet objectif. Je prends à nouveau l’engagement devant vous, au nom du Gouvernement, de développer la publication des rescrits généraux. Cette publication fait partie des consignes données à la DGFiP pour améliorer l’information des contribuables sur les règles fiscales qui s’appliquent à leur situation.
Je puis vous annoncer, madame la rapporteur, la création dans les prochaines semaines d’une base générale des rescrits visant à amener nos services à publier plus régulièrement et plus fréquemment les rescrits de caractère général, tel que vous le demandez par cet amendement. Nous considérons véritablement que légiférer serait excessif ; il faut aussi conserver une possibilité d’appréciation. En revanche, la généralisation de la procédure et la création de la base doivent nous permettre d’être beaucoup plus efficaces en la matière. Je le répète : c’est un engagement pris devant vous.
En conséquence, je demande à Mme le rapporteur de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens l’amendement, qui a été approuvé par la commission.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4 bis A.