État au service d’une société de confiance : Article 6 bis (nouveau)
debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Au deuxième alinéa du 3 de l’article 265 B du code des douanes, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ».
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 44, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement vise à restaurer la rédaction de l’article 265 B du code des douanes. En effet, l’amendement adopté par la commission spéciale du Sénat réduit la définition du détournement de destination privilégiée à la combinaison de la constatation d’un usage autre du produit que celui qui ouvre droit à une fiscalité privilégiée et à l’absence de justification de cet usage.
Aujourd’hui, ces conditions ne sont pas cumulatives et permettent de prendre en compte les situations où un usage non conforme à celui qui ouvre le droit à une fiscalité avantageuse a été constaté et les situations où, après que le produit qui a bénéficié d’une fiscalité avantageuse a été consommé, les services prouvent qu’aucun des justificatifs témoignant d’un usage ouvrant droit à une fiscalité avantageuse n’existe.
Les enjeux fiscaux recouverts par ces régimes sont importants. Ils représentent une dépense fiscale de 5,9 milliards d’euros. Ils justifient un suivi de ces régimes jusqu’à leur utilisation finale, ouvrant droit au taux réduit. Ce suivi est d’ailleurs similaire à celui qui s’applique à d’autres régimes d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
Les distributeurs doivent effectuer le suivi des produits jusqu’à leur livraison à l’utilisateur. L’utilisateur doit, quant à lui, s’identifier auprès de son distributeur et justifier de la destination des produits auprès de la direction générale des douanes et droits indirects. L’utilisateur est responsable de tout usage différent de celui qui est prévu par le régime privilégié dans le cadre duquel il a acheté ses produits. La répartition des responsabilités entre distributeurs et utilisateurs est ainsi cohérente et indispensable pour assurer une traçabilité jusqu’à l’utilisation.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le rétablissement de la rédaction actuelle de l’article 265 B du code des douanes.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
Aujourd’hui, les distributeurs de carburants sous conditions d’emploi – gazole non routier, gazole agricole, fioul domestique, etc. – peuvent faire l’objet d’un redressement fiscal s’ils ne sont pas en mesure de présenter le justificatif de destination des produits vendus, et ce même si aucun détournement n’est attesté ou s’ils ne sont ni complices ni informés du détournement.
En supprimant l’article 6 bis, adopté par la commission spéciale, nous reviendrions donc à une situation où les sanctions peuvent être disproportionnées par rapport au manquement, alors même que les distributeurs sont de bonne foi. Cela étant, les distributeurs sont tout de même responsables du suivi des produits jusqu’à leur destination et il n’est bien entendu pas anormal de leur demander un justificatif.
Plutôt que de supprimer purement et simplement cet article, monsieur le secrétaire d’État, il faudrait travailler à une solution intermédiaire, qui pourrait être examinée en commission mixte paritaire et prendre, par exemple, la forme d’une amende forfaitaire en cas de non-présentation du justificatif, amende dont le montant serait acceptable pour l’entreprise.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 44.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 6 bis.
(L’article 6 bis est adopté.)