État au service d’une société de confiance : Article 7 bis (nouveau)

État au service d’une société de confiance : Article 7 bis (nouveau)

debate, 13/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 133-1, la référence « deuxième alinéa » est remplacée par les références « II ou du III ».
2° L’article L. 133-4-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après les mots « présent article », la fin est supprimée.
c) Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Lorsque la dissimulation est partielle ou qu’il est fait application des dispositions prévues au II de l’article L. 8221-6 du code du travail et en dehors des cas mentionnés aux deuxième à dernier alinéas du présent III, l’annulation prévue au I est partielle. Dans ce cas, la proportion des exonérations annulées correspond au rapport entre le double des rémunérations éludées et le montant des rémunérations versées à l’ensemble du personnel de l’entreprise sur la période faisant l’objet du redressement qui ont été soumises à cotisations de sécurité sociale, dans la limite de 100 %.
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, l’annulation est totale :
« – en cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur.
« – lorsque l’infraction mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 8224-2 du code du travail est constatée.
« – lorsque l’employeur a fait l’objet d’un redressement faisant suite au constat de l’infraction mentionnée au 1° de l’article L. 8211-1 du code du travail au cours des cinq années précédentes. » ;
d) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « IV. – » ;
– les mots : « deuxième et troisième » sont remplacés par les références : « II et III ».
3° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 133-4-5, les références : « deuxième et troisième alinéas » sont remplacées par les références : « II et III ».
II. – La perte de recettes éventuelle résultant pour les organismes de sécurité sociale du I et du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 180 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et Costes, MM. Requier et Arnell, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde, MM. Menonville, Vall, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme Guillotin et MM. Labbé et Léonhardt, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Cet article, introduit en commission spéciale, module l’annulation d’exonérations de cotisations sociales en cas de travail partiellement dissimulé. Il n’entre pas pour nous dans le champ du droit à l’erreur, le travail dissimulé se faisant généralement en connaissance de cause. La non-déclaration de salariés par leur employeur est plus souvent le fruit d’une tentative de fraude que d’un oubli ou d’une erreur.
Compte tenu des conséquences financières et sociales néfastes pour le salarié de la non-déclaration, il est proposé de supprimer cet article.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet article nouveau résulte de nos échanges, au cours de nos auditions, avec l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui chapeaute le réseau des URSSAF, les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales.
En l’état actuel du droit, lorsqu’un constat de travail dissimulé est dressé, l’employeur perd le bénéfice de toutes ses exonérations de cotisations sociales. Cette annulation s’ajoute au redressement, assorti de majorations, et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Cette peine complémentaire traduit la volonté de lutter efficacement contre le travail dissimulé.
Toutefois, la notion de travail dissimulé recouvre des situations assez différentes. Il peut s’agir bien entendu de véritables fraudes, mais également d’un oubli portant sur quelques heures supplémentaires ou encore de la requalification en travail salarié d’une prestation de travail indépendant.
On peut s’interroger sur la pertinence de punir avec la même sévérité ces manquements de nature différente. Surtout, l’annulation totale des exonérations dont l’employeur a pu bénéficier peut apparaître excessive dans les cas où le montant des rémunérations que l’URSSAF considère comme dissimulées est dérisoire par rapport au montant dont l’entreprise s’est régulièrement acquittée.
Cette situation a tendance à renforcer la méfiance des employeurs vis-à-vis des contrôles des URSSAF.
L’article 7 bis prévoit donc une sanction complémentaire plus en rapport avec l’ampleur de la dissimulation. Il ne s’agit pas de privilégier d’éventuelles fraudes. Je vous assure que, dans certains cas, le volume d’heures supplémentaires non déclarées est faible. Quant à la requalification en travail salarié d’une prestation de travail indépendant, elle concerne souvent des personnes de bonne foi, qui ne connaissent pas l’existence de cette disposition et se retrouvent dans une situation frauduleuse vis-à-vis de l’URSSAF.
J’entends bien ce que vous dites, chère collègue, mais nous avons fait en sorte que cet article n’ouvre pas la porte aux fraudes. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement partage l’avis de Mme Delattre.
Nous considérons, comme vous, madame la sénatrice, que, dans le cas traité par cet article, les faits constatés relèvent, pour l’essentiel, d’une tentative de fraude ou de dissimulation.
Par ailleurs, alors que nous ne cessons de dire depuis le début du débat que le droit à l’erreur ne s’applique pas lorsqu’il y a une volonté frauduleuse, nous pensons que le maintien d’une telle disposition dans le texte reviendrait à envoyer un signal incohérent et contre-productif.
Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que cet article soit supprimé et soutient l’amendement déposé par Mme Delattre.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 180 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 7 bis.
(L’article 7 bis est adopté.)