Simplification du code de commerce : Article 9

Simplification du code de commerce : Article 9

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article 1844-6 du code civil est ainsi modifié :
1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 39, présenté par M. Reichardt, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Cet amendement de précision vise à actualiser la proposition de loi, en reprenant une rédaction améliorée, adoptée en son temps par le Sénat dans le cadre de la loi Sapin II. Il porte sur le mécanisme de régularisation, sur autorisation judiciaire, de la prorogation d’une société.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Sur le principe, je souscris à la proposition de M. Reichardt, mais l’amendement m’apparaît insuffisamment précis. Je demande donc son retrait.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Reichardt : Malgré mon souhait de vous être agréable, monsieur le ministre, je rappelle que cet amendement de précision reprend une rédaction adoptée par notre Haute Assemblée et qu’à ce titre il serait bon que nous puissions le soutenir. Il s’agit simplement d’actualiser le texte au regard des dispositions de la loi Sapin II.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

M. Thani Mohamed Soilihi : Je proposerai une autre solution à M. le ministre : si la rédaction doit être améliorée, pourquoi ne pas le faire dans le cadre de la navette parlementaire – d’ici à l’examen par l’Assemblée nationale, une autre rédaction peut être envisagée –, voire en CMP ?

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Voilà une très bonne proposition de M. Mohamed Soilihi !

M. Philippe Bas : Cela ne nous étonne pas !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)
Section 1 bis
Dispositions relatives aux sociétés civiles
(Division et intitulé nouveaux)