Simplification du code de commerce : Article additionnel après l’article 11

Simplification du code de commerce : Article additionnel après l’article 11

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 1, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée.
III. – L’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée.
IV. – L’ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : J’ai présenté cet amendement dans mon intervention lors de la discussion générale.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 16, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 1, après l’alinéa 5
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le V de l’article L. 232-1 du code de commerce est abrogé.
… – Au premier alinéa de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, les mots : « le rapport mentionné au dernier alinéa de l’article L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce ainsi que, le cas échéant, les informations mentionnées au 5° et au dernier alinéa de l’article L. 225-100-1 » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa de l’article L. 225-37 du code de commerce et par le sixième alinéa de l’article L. 225-68 ainsi qu’à l’article L. 226-10-1 du même code ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Ce sous-amendement est défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Le sous-amendement n° 16 tend à supprimer des mesures de simplification des obligations comptables et des obligations de publication applicables aux petites entreprises, pourtant permises par le droit européen.
Dans le cadre de l’examen de la loi Sapin II, le Sénat avait approuvé la prise de telles mesures par le biais d’ordonnances. Celles-ci viennent d’entrer en vigueur. Dès lors, l’avis de la commission est défavorable sur le sous-amendement.
En revanche, cette dernière est tout à fait favorable à l’amendement n° 1, qui ne pose pas de difficulté sur le fond.
Les ordonnances visées par M. Mohamed Soilihi ont apporté d’utiles mesures de simplification, étant précisé, comme je l’ai indiqué voilà quelques instants à la tribune, que j’avais essayé, sans succès, d’introduire plusieurs d’entre elles dans la loi Sapin II afin de gagner du temps.
La quatrième ordonnance est une simple transposition d’une directive européenne, en lien, d’ailleurs, avec la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, dont le rapporteur au Sénat a été Christophe-André Frassa.
Vérifications faites, toutes ces dispositions ne posent aucun problème de fond, à l’exception de la dématérialisation des assemblées générales d’actionnaires des sociétés non cotées. Mais il se trouve que l’adoption d’un amendement ultérieur de M. Thani Mohamed Soilihi permettrait de résoudre la difficulté.
Par conséquent, nous pouvons sans problème ratifier ces quatre ordonnances. Cet amendement me paraît excellent.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Même avis que le rapporteur, sur le sous-amendement comme sur l’amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix le sous-amendement n° 16.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 11.
Sous-section 1
Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée