Simplification du code de commerce : Article 23
debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’article L. 225-103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale délibère, sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225-105, soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225-107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Là encore, il s’agit de supprimer un article qui est satisfait par ailleurs, sous des formes différentes, par l’ordonnance de mai 2017.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Reichardt : L’article 23 tend à permettre la dématérialisation des assemblées générales dans les sociétés non cotées. S’il est effectivement satisfait par une disposition prise par ordonnance en 2017, cette disposition soulève une difficulté, que l’amendement suivant de M. Thani Mohamed Soilihi vise utilement à résoudre.
Le code prévoit un droit d’opposition, pour des actionnaires représentant au moins 5 % du capital, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. À ma connaissance, l’élaboration de ce décret achoppe sur la question des modalités pratiques et de la chronologie de l’usage de ce droit d’opposition. M. Thani Mohamed Soilihi a largement insisté sur ce point lors de la discussion générale.
Le dispositif, qui, je le rappelle, concerne les seules sociétés non cotées, n’est donc pas opérationnel à ce jour.
Il me semble que l’on peut supprimer ce droit d’opposition, dès lors que la faculté de réunion dématérialisée doit résulter des statuts. Cette intégration dans les statuts de la société implique l’approbation des actionnaires.
Ce droit d’opposition aurait eu davantage de sens si la réunion dématérialisée avait été prévue comme une faculté par la loi. C’était d’ailleurs l’architecture initiale de la proposition de loi, que nous avons modifiée sur ce point en commission.
Dans ces conditions, plutôt que de supprimer l’article, je préfère que nous adoptions l’amendement tendant à revoir sa rédaction, amendement qui sera présenté, dans quelques instants, par Thani Mohamed Soilihi.
C’est donc une demande de retrait.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Je souhaite également le retrait de l’amendement n° 11 et, par anticipation, je voudrais dire quelques mots sur l’amendement de M. Thani Mohamed Soilihi, tout juste évoqué par M. le rapporteur. Je l’ai examiné avec attention et il me semble que cette proposition ne garantit pas aux actionnaires la protection suffisante.
Je conçois bien que la suppression du seuil de 5 % apporte une simplification. Je l’admets parfaitement. Mais je crains que nous ne privions les actionnaires, notamment les moins puissants dans une assemblée, de la protection nécessaire.
Pour cette raison, je demanderai aussi le retrait de l’amendement n° 3. À nouveau, je reconnais que cette position ne va pas dans le sens de la simplification prônée par le texte, mais elle vise à protéger les actionnaires les plus faibles.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 11.
M. Pierre-Yves Collombat : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 3, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 225-103-1 du code de commerce est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement, sur lequel le rapporteur a lourdement insisté, a été largement défendu lors de la discussion générale.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je rappelle que la commission a formulé un avis favorable sur cet amendement, tandis que le Gouvernement en a demandé le retrait.
Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.