Simplification du code de commerce : Article 33 bis (nouveau)

Simplification du code de commerce : Article 33 bis (nouveau)

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Au neuvième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je retire cet amendement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 17 est retiré.
L’amendement n° 24, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Au début de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le huitième alinéa de l’article L. 225-209-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le même article L. 225-209-2 est ainsi modifié :
1° Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ;
2° Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a été défendu.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : La commission émet un avis éminemment favorable !
Cet amendement apporte plusieurs mesures utiles de simplification ou de souplesse dans les règles de rachat par une société non cotée de ses propres actions, sans remettre en cause les principes de ce dispositif ni les garanties pour les actionnaires.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui comporte certes beaucoup d’éléments de simplification. Mais je souligne qu’il est également proposé de supprimer le rapport de l’expert indépendant. Or la détermination du prix de rachat des actions des sociétés non cotées présente évidemment un risque et pouvoir disposer d’un rapport d’expert indépendant nous paraît être une garantie supplémentaire.
Je le répète : nous sommes favorables aux simplifications, mais il faut poser certaines limites et apporter des garanties, ce que permet ce rapport d’expert indépendant.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 24.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’article 33 bis, modifié.
(L’article 33 bis est adopté.)