Simplification du code de commerce : Article 41

Simplification du code de commerce : Article 41

debate, 08/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228-11, les références : « L. 225-10 et L. 225-122 à L. 225-125 » sont remplacées par les références : « L. 225-123 et L. 225-124 » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 228-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « L. 225-8, », est insérée la référence : « L. 225-10, » ;
b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 25, présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 228-11 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces droits sont définis par les statuts et, pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, dans le respect des articles L. 225-123 et L. 225-124. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sans droit de vote à l’émission » sont supprimés ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’article L. 232-12, les statuts de la société peuvent autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, à décider le versement de dividendes réservés aux détenteurs d’actions de préférence, après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables par l’assemblée générale. Cette opération ne peut porter atteinte à l’égalité d’actionnaires se trouvant dans la même situation. Il est en rendu compte à l’assemblée générale suivante. » ;
…° Le 4° du III de l’article L. 228-12 est abrogé ;
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et les mots : « d’un ou plusieurs actionnaires nommément désignés » sont remplacés par les mots : « d’une ou plusieurs personnes nommément désignées »
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 228-98 est supprimé.
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement vise également à rendre attractives les actions de préférence.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. André Reichardt : Avis favorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Ces dispositions relatives aux actions de préférence nous semblent très bonnes, mais nous pouvons aller encore plus loin. C’est pourquoi je m’engage à ce que, dans le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, lequel permettra d’élaborer le projet de loi dont nous avons abondamment parlé, figurent des mesures très ambitieuses sur les actions de préférence.
En conséquence, je vous suggère, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Monsieur Mohamed Soilihi, l’amendement n° 25 est-il maintenu ?

M. Thani Mohamed Soilihi : Dans la mesure où M. le ministre s’est engagé sans hésitation, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 25 est retiré.
Je mets aux voix l’article 41.
(L’article 41 est adopté.)
Sous-section 6
Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales