Revalorisation des pensions de retraite agricoles

Revalorisation des pensions de retraite agricoles

debate, 07/03/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (proposition n° 368 [2016-2017], texte de la commission n° 316, rapport n° 315).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche.)

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, cher Alain Milon, monsieur le rapporteur Dominique Watrin, mesdames, messieurs les sénateurs, votre assemblée est saisie de l’examen d’une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des retraites agricoles.
Cette proposition entend remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat et à laquelle le Gouvernement est particulièrement sensible : la faiblesse des retraites agricoles. (Marques d’ironie sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

Mme Cécile Cukierman : Cela ne se voit pas !

Mme Éliane Assassi : Nous attendons des actes !

Mme Agnès Buzyn : Les pensions des exploitants agricoles et, plus encore, celles des conjoints et des aides familiaux sont en effet, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s’il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités sont polypensionnés.
Cette situation reflète d’abord et avant tout la faiblesse des revenus agricoles, qui se répercute directement sur le niveau des pensions. Elle tient également à la mise en place tardive de certains éléments fondamentaux de la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire, institué seulement en 2003.
Pour les agriculteurs des DOM, le montant plus faible encore de leurs pensions tient à des durées de cotisations fréquemment plus courtes et à des cotisations plus faibles qu’en métropole.
Face à cette situation, qui se traduit parfois par des montants de pensions très faibles après une vie de travail, la solidarité nationale est active et manifeste le lien très particulier qui unit les Français et leurs agriculteurs. Elle l’est dans le financement du régime des retraites agricoles, au travers du mécanisme de compensation démographique d’une part, de l’affectation de diverses taxes d’autre part. Ces transferts représentent au total 73 % des dépenses du régime de retraite des exploitants agricoles. Il s’agit donc d’un soutien important et durable.
Ce soutien de la solidarité nationale s’est également manifesté dès la création du régime de retraite complémentaire, avec l’attribution de points gratuits aux chefs d’exploitation qui ont permis d’améliorer les droits à pension.

M. Claude Bérit-Débat : Qui est à l’origine de cette mesure ?

M. Roland Courteau : Lionel Jospin !

Mme Agnès Buzyn : Il a plus récemment pris la forme du plan de revalorisation des retraites agricoles : la loi du 20 janvier 2014 a ainsi fixé la pension minimale pour une carrière complète de chef d’exploitation à 75 % du SMIC net, mesure pleinement effective depuis l’an dernier, et a attribué de nouveaux droits gratuits aux conjoints et aides familiaux pour les années antérieures à la création du régime de retraite complémentaire obligatoire.

M. Claude Bérit-Débat : Merci Hollande !

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est pour sa part particulièrement attentif à la situation des petites retraites. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain et du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen : Cela ne se voit pas !

M. Roland Courteau : On attend de voir !

Mme Agnès Buzyn : Conformément à l’engagement du Président de la République, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a ainsi prévu la majoration de 100 euros du minimum vieillesse, pour le porter à un peu plus de 900 euros par mois d’ici à 2020, avec une première hausse de 30 euros dès le 1er avril prochain. (Mêmes mouvements.)

Mme Esther Benbassa : Formidable !

Mme Agnès Buzyn : Cette revalorisation bénéficiera à l’ensemble des personnes âgées dont les ressources sont inférieures au montant du minimum vieillesse, donc aux retraités agricoles concernés.
Engagé dans cette démarche de solidarité, le Gouvernement ne peut en revanche être favorable en l’état à la proposition de loi que vous examinez aujourd’hui. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.) Celle-ci pose en effet une double question, de méthode et de calendrier.

M. Pierre Ouzoulias : Parlons-en, de votre méthode !

Mme Agnès Buzyn : Question de méthode, tout d’abord, les mesures avancées dans cette proposition de loi n’ont pas de réelles contreparties en termes de financement.
Le coût des mesures portées par la proposition de loi est de 400 millions d’euros. Pour couvrir ce coût, il est prévu d’augmenter de 0,1 % la taxe sur les transactions financières et de relever les droits à tabac. Je crois que nous pouvons dire qu’il s’agit là de gages « pour ordre » et que beaucoup d’entre vous, sur les travées de cette assemblée, ne jugeraient pertinente ni l’une ni l’autre de ces recettes.
Dans ces conditions, il n’y a donc pas réellement de financement prévu pour ces mesures et l’alternative qui est ouverte est de creuser le déficit de la sécurité sociale ou de faire supporter la charge par la collectivité nationale et par l’impôt. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

Mme Cécile Cukierman : C’est faux !

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement est attaché à une gestion avisée des finances publiques et au retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale à l’horizon 2020. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste.) Il considère que des dispositions aussi importantes par leur impact ne peuvent être adoptées sans que toutes les garanties d’un financement pérenne aient été apportées.

Mme Cécile Cukierman : Il vous appartient de faire des propositions !

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement veut rappeler à cet égard que le schéma de financement prévu par la loi de 2014 ne s’est pas révélé opérationnel et qu’un apport supplémentaire a dû être trouvé pour éviter, en 2017, de fragiliser le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles.

Mme Laurence Cohen : Et l’impôt sur la fortune ?

Mme Agnès Buzyn : Outre la question de méthode, se pose également, et surtout, une question de calendrier. La proposition de loi est en effet prématurée…

M. Roland Courteau : Pas pour les anciens agriculteurs !

Mme Agnès Buzyn : … au regard du débat qui va s’engager sur la réforme de nos régimes de retraite.
Ce débat sera notamment l’occasion de préciser les modalités d’un système plus équitable et la place que nous entendons accorder, dans la constitution des droits à la retraite, aux dispositifs de solidarité, notamment aux minima de pensions.
Le Gouvernement, comme vous le savez, s’est mis en ordre de marche pour porter cette réforme de fond. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)
Jean-Paul Delevoye, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, a reçu et continuera de recevoir l’ensemble des parties prenantes, et je puis vous indiquer que nous recevrons ensemble, dans le cadre de cette concertation, les représentants agricoles, de façon à ce qu’il soit tenu compte le plus complètement de leur situation.

M. François Bonhomme : Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Agnès Buzyn : Avant ce débat, qui concernera l’ensemble des Français, le Gouvernement considère logiquement qu’aucune modification de paramètres importants des régimes existants n’a vocation à intervenir, a fortiori de façon sectorielle.

Mme Laurence Cohen : C’est scandaleux !

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens d’exposer la position du Gouvernement. Celui-ci ne refuse pas de prendre en compte la situation particulière des retraités agricoles, mais il considère que les conditions qui le permettraient ne sont pas réunies et que légiférer aujourd’hui serait prématuré. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe Les Républicains.)

M. François Bonhomme : Et hop !

M. Gilbert Bouchet : C’est scandaleux !

Mme Agnès Buzyn : Le Gouvernement entend prendre ses responsabilités.
J’ai l’honneur, en conséquence, de vous informer que, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l’article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande à la Haute Assemblée de se prononcer par un seul vote. (Huées prolongées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Républicains. – De nombreux sénateurs martèlent leur pupitre.)

Mme Cécile Cukierman : C’est un déni de démocratie !

M. Gilbert Bouchet : C’est scandaleux !

M. Pierre Cuypers : Quelle honte !

M. Jackie Pierre : Cela ne s’était jamais fait !

M. le président : Mes chers collègues, je vous demande de rester calmes et de laisser Mme la ministre achever son propos.

Mme Agnès Buzyn : Nous vous demandons donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de vous prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte, ainsi que sur l’amendement n° 3 à l’article 1er.