Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article additionnel avant l’article 1er

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article additionnel avant l’article 1er

debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 12, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les caractéristiques statutaires et indiciaires de la catégorie A+ au sein de la fonction publique d’État.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Lors de ses auditions, notre rapporteur a constaté la difficulté de soumettre les hauts fonctionnaires à des exigences particulières en matière de lutte contre les conflits d’intérêts, en raison de l’absence de définition légale de cette catégorie de fonctionnaires. Il existe une appellation officieuse, la « catégorie A+ », qui est actuellement utilisée pour désigner les fonctionnaires de catégorie A bénéficiant de traitements supérieurs à la moyenne de la catégorie, en raison de leurs fonctions supérieures dans la hiérarchie administrative. D’autres interlocuteurs de la rapporteur ont également évoqué l’appellation « G16 », pour « 16 grands corps », mais cette appellation aussi semble davantage reposer sur des critères honorifiques.
Sur un tout autre sujet, a récemment été évoquée la revendication des gardiens de prison d’être considérés comme des agents de catégorie B.
On constate donc bien que, en raison du gel du point d’indice et des diverses revendications qui en découlent, les frontières des catégories classiques sont remises en cause.
Dans ces conditions, dans le cadre d’un travail global de réflexion sur la rémunération des agents publics, la création d’une nouvelle catégorie, supérieure à la catégorie A, pourrait être envisagée, rassemblant les corps destinés à exercer des fonctions d’encadrement supérieur. Il s’agit d’une revendication des hauts fonctionnaires, qui pourrait également être utile pour renforcer la prévention des conflits d’intérêts les concernant.
C’est pourquoi un rapport du Gouvernement pourrait nous éclairer en la matière ; c’est ce que nous demandons au travers de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : Effectivement, les auditions que j’ai menées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi m’ont permis de constater, et de regretter, qu’il n’existe pas aujourd’hui de définition légale de la haute fonction publique. Cette absence de définition légale conduit, selon les interlocuteurs que j’ai entendus, à des évaluations différentes du nombre de hauts fonctionnaires, c’est-à-dire de ceux qui appartiennent à la catégorie non officielle A+. Leur nombre serait compris entre 12 000 et 34 000 personnes, sans compter les maîtres de conférences.
De même, je n’ai pas pu obtenir de données précises sur la mobilité des fonctionnaires vers le secteur privé. Il serait donc intéressant que le Gouvernement se dote d’un outil statistique plus étoffé.
Pour autant, la commission des lois a une position ancienne et constante sur les demandes de rapport ; elle n’y est pas favorable. Nombre d’entre eux ne sont en effet jamais remis, en dépit des demandes du Parlement. En outre, rien n’empêche les assemblées, au titre de leur mission de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques, de créer une mission d’information ou une commission d’enquête sur ce sujet.
La commission des lois émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis du Gouvernement est, de la même manière, défavorable, pour deux raisons.
La première est qu’il n’existe pas de définition statutaire de la catégorie A+ ; c’est une appellation qui concerne essentiellement les corps représentés au sein du G16, que vous avez évoqué il y a un instant, c’est-à-dire l’association des syndicats ou d’associations représentant les hauts fonctionnaires ou les corps recrutant à la sortie de l’ENA ou de Polytechnique. La première raison qui nous amène à nous opposer à la production de ce rapport est donc l’absence de base statutaire.
La seconde raison tient à l’objet de la proposition de loi que vous nous proposez et que vous défendez, laquelle traite des obligations déontologiques spécifiques aux emplois supérieurs de l’administration, à savoir, depuis 2013, les emplois à la décision du Gouvernement et, depuis la loi de 2016, les emplois dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient. Ces emplois sont tous soumis à des obligations déclaratives – déclarations d’intérêts, de situation patrimoniale, voire, pour certains emplois, des mandats de gestion –, sans que leur appartenance ou non à ce qu’on appelle « la catégorie A+ » ait d’incidence sur la situation. Finalement, l’entrée par le prisme de la catégorie A+ ne suffit pas à atteindre votre objectif en matière de déontologie pour les postes de hauts fonctionnaires.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)