Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 1er
debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 12 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale, sa mise en disponibilité avant que cet engagement soit honoré, sauf disponibilité de droit ou disponibilité pour raison de santé, entraîne une obligation de remboursement préalable des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Il s’agit de réintroduire un article qui était dans la proposition de loi initiale. Son objet est de s’assurer, en instaurant une obligation, que les avantages pécuniaires qu’un fonctionnaire a pu obtenir pour exercer telle ou telle fonction du secteur public fassent l’objet d’un remboursement ; le fonctionnaire doit rembourser la pantoufle avant de passer dans le privé.
On me fera bien sûr remarquer, comme on l’a déjà fait, que la plupart des agents concernés sont mis en disponibilité, donc qu’ils ne quittent pas la fonction publique. Certes, mais ça peut durer, sinon ad vitam aeternam, du moins un temps certain.
Je veux aussi faire remarquer que ces gens, qui se présentent à des concours de recrutement prestigieux et qui s’en vont au bout de deux ou trois ans, prennent la place d’autres personnes, qui n’ont pas leur chance. Je trouve donc cela profondément illégitime. En général, ces engagements ne sont pas très longs et, quand on a pris un engagement, on le tient !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : Le présent amendement soulève la question du remboursement des frais de scolarité pour les fonctionnaires demandant une mise en disponibilité avant le respect de leur engagement minimal au service de l’État.
Il semble procéder d’une confusion entre mise en disponibilité et démission d’un fonctionnaire. Dans le cadre d’une mise en disponibilité, le fonctionnaire détient toujours un lien avec l’administration ; aucune disposition n’interdit aujourd’hui à un jeune fonctionnaire de partir en disponibilité, quel qu’en soit d’ailleurs le motif. On peut le regretter, mais gardons à l’esprit qu’une mise en disponibilité est limitée dans le temps, avec des durées variables selon les cas.
Dans le cas d’une démission, et si celle-ci intervient avant que ne soit respectée la durée minimale de leur engagement de servir dans la fonction publique, les fonctionnaires sont tenus de rembourser la pantoufle. Suivant les corps, la période de scolarité n’est pas toujours prise en compte. Cette obligation est donc prévue, mais relève du domaine réglementaire.
La commission des lois demande aux auteurs de cet amendement de le retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, pour des raisons identiques à celles qui ont été évoquées par Mme la rapporteur et pour d’autres raisons, que je vais présenter.
D’abord, l’adoption de cet amendement ferait obstacle, selon nous, à la mobilité des carrières entre l’emploi public et l’emploi privé, puisque cette disposition priverait tout fonctionnaire de la possibilité d’exercer une mobilité dans le secteur privé tant que son engagement de servir n’est pas satisfait. Or cet engagement peut être satisfait nonobstant une mobilité dans le secteur privé ; c’est ce que l’on constate dans la plupart des cas.
Il faut aussi souligner que le décret du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’État souhaitant exercer une activité dans le secteur privé prévoit que, lorsque l’engagement de servir n’a pas été intégralement réalisé, la durée de la disponibilité pour convenance personnelle, c’est-à-dire pour exercer des activités dans le secteur privé, est fixée à trois ans renouvelables seulement une fois pour une durée d’un an, et que le bénéfice d’une nouvelle disponibilité de ce type est subordonné à l’accomplissement de l’intégralité de la période d’engagement de servir.
Enfin, du point de vue rédactionnel, la notion de frais de scolarité, à la différence de celle de coûts de scolarité, n’est applicable qu’aux écoles de service public qui accueillent également des élèves non fonctionnaires, redevables de ces frais ; dans le cas des écoles n’ayant que des élèves fonctionnaires, il n’y a pas de frais de scolarité.
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Bien sûr, je ne retirerai pas cet amendement.
Je constate simplement que la réglementation et la législation sont très bien faites…
M. Philippe Bas : Oui.
M. Pierre-Yves Collombat : Vous êtes bien protégés !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 1er demeure supprimé.