Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article additionnel après l’article 1er
debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Cet amendement a déjà été adopté par la Haute Assemblée lors de l’examen, en juillet dernier, de la loi sur la confiance dans l’action publique. À l’époque, la commission des lois l’avait gratifié d’un avis favorable, chose exceptionnelle pour une demande de rapport. Cette disposition n’avait pas été vaine, puisque, en quelque sorte, elle avait conduit les députés Fabien Matras et Olivier Marleix à mettre en place une mission d’information, qui a donné les résultats que l’on sait.
Nous ne comprenons donc pas l’évolution de la commission sur ce point, de même que sur les amendements nos 13, 14 et 15, qui sont en réalité les amendements de M. Jacques Genest que le Sénat avait également adoptés l’été dernier avec l’assentiment de la commission.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant le bilan des mesures mises en œuvre pour obtenir le remboursement du montant des traitements et indemnités perçues lors de leur scolarité par les anciens élèves de l’École normale supérieure, l’École nationale d’administration et l’École Polytechnique bénéficiant d’une mise en disponibilité et n’ayant pas souscrit à l’engagement de rester au service de l’État pendant la durée minimum prévue par décret.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : Pour les mêmes raisons de principe, tenant à l’inanité des demandes de rapport du Gouvernement, qui sont rarement suivies d’effets, et aux pouvoirs d’investigation des assemblées, qu’il appartient à celles-ci d’utiliser pour se forger leurs propres analyses, la commission des lois émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Défavorable.
En effet, d’une part, le nombre de personnes concernées est tellement limité que l’effort nécessaire à la production d’un tel rapport nous semble disproportionné.
Surtout, d’autre part – pour répondre sur le fond à l’objet de ces amendements –, les mesures relatives au remboursement des frais de scolarité ont été prises en 2014 et en 2015 pour ce qui concerne l’ENA, en 2015 s’agissant de Polytechnique, et le 6 juin 2014 pour ce qui est de l’École normale supérieure.
Les choses sont donc d’ores et déjà arrêtées et encadrées.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)