Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article additionnel après l’article 2
debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 5, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du troisième alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « peut faire l’objet de procédures disciplinaires » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une procédure disciplinaire ».
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement tend à réintroduire une disposition présente dans le texte initial qui visait à ce qu’une procédure disciplinaire soit engagée obligatoirement en cas de non-respect de l’avis d’incompatibilité ou de compatibilité avec réserves de la commission de déontologie. Les rapporteurs Matras et Marleix ont abouti aux mêmes conclusions que nous : si les administrations ne s’assurent pas que les avis de compatibilité avec réserves ou d’incompatibilité sont effectivement respectés, alors ces avis ne seront effectivement que des gadgets.
Notre objectif est plus précisément la « dégadgétisation » des dispositifs prévus en 2016, ce qui passe par un meilleur suivi des avis de la commission : l’ouverture d’une procédure disciplinaire en cas de non-respect susvisé, mais aussi la publication des avis, ce qui a été précisément proposé par Mme la rapporteur, ainsi que le suivi des fonctionnaires en situation de pantouflage, permis par notre amendement n° 9 rectifié bis, sont les moyens de renforcer le texte de 2016.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un fonctionnaire qui n’aurait pas respecté les avis de la commission de déontologie de la fonction publique rendus à son encontre. Il serait ainsi mis fin au pouvoir d’appréciation de l’autorité hiérarchique en la matière. Mais pourquoi dans ce cas seulement et pas pour d’autres comportements fautifs ?
La commission, qui considère que l’administration doit conserver son pouvoir d’appréciation en fonction de la nature et de la gravité de la faute commise, émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est également défavorable. La disposition proposée par le biais de cet amendement conduirait à placer le chef de service, dont un agent ne respecterait pas l’avis de la commission, en situation de compétence liée pour ouvrir une procédure disciplinaire, avec un effet de déresponsabilisation pour lui-même et l’impossibilité d’apprécier l’intensité du manquement constaté au cas par cas, comme vient de le rappeler Mme la rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.
M. Jacques Bigot : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteur, cet amendement révèle clairement que nous n’avons pas une bonne appréhension de la déontologie.
La déontologie étant interne au corps, il revient à ce dernier de savoir s’il renvoie quelqu’un devant le conseil de discipline.
Si nous considérons qu’un regard extérieur s’impose, il faut trouver d’autres dispositions.
En cas de non-respect des règles déontologiques par des professions libérales soumises à un ordre, celui-ci peut se saisir, mais le procureur de la République peut également prendre une telle initiative.
Si nous voulons cette intervention extérieure, il faut prévoir la possibilité de saisine du conseil de discipline par une autorité indépendante. Sinon, le conseil de discipline fonctionne sur un mode exclusivement interne et la loi ne peut pas imposer d’engager la poursuite disciplinaire. L’initiative doit être réservée à un représentant du corps. Telles sont les raisons pour lesquelles je ne voterai pas cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement n’est pas adopté.)