Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 3

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 3

debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Supprimé)

M. le président : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le VII de l’article 25 octies de la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les deux occurrences des mots : « conseiller d’État » sont remplacés par les mots : « magistrat de l’ordre administratif » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un magistrat membre des juridictions financières ou son suppléant, magistrat membre des juridictions financières ; »
3° Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Trois personnalités qualifiées, dont deux au moins sont connues pour leurs travaux et leur expérience des problèmes posés par les conflits d’intérêts ou la prévention de la corruption. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Nous proposons deux modifications par rapport à l’ordre actuel.
Cet amendement vise d’abord à étendre le recrutement des magistrats qui siègent dans la commission au-delà du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Nous proposons donc que des magistrats de rang moins élevé que ses membres actuels constituent le collège de la commission.
Cet amendement tend ensuite à modifier le choix des personnalités qualifiées. À l’heure actuelle, elles viennent, pour l’essentiel, d’entreprises privées. Notre préférence irait plutôt à des personnalités connues pour leurs travaux et leur expérience en matière de conflits d’intérêts ou de prévention de la corruption. En principe, c’est à ces sujets que la commission s’intéresse et non au fait de savoir si les entreprises privées seraient contentes de récupérer M. Untel !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : Pour éviter l’entre-soi évoqué par notre collègue, le conseiller d’État serait remplacé par un magistrat de l’ordre administratif. Au conseiller maître à la Cour des comptes succéderait un magistrat financier. Quant aux personnalités qualifiées, elles seraient choisies en fonction de leurs travaux sur les conflits d’intérêts.
Les auditions que j’ai menées pour préparer l’examen de cette proposition de loi n’ont nullement soulevé de difficultés particulières relatives à la composition de la commission de déontologie de la fonction publique.
En outre, les critères de choix des personnalités qualifiées me paraissent très vagues. On peut imaginer que le choix se porte en priorité sur des universitaires. Or si, aujourd’hui, une personnalité qualifiée sur les trois est choisie pour avoir exercé des fonctions dans le secteur privé, c’est justement parce qu’il est important de disposer de l’expertise d’une personne qui connaît le secteur privé de l’intérieur. C’est un aspect essentiel pour apprécier la compatibilité des fonctions entre secteur public et secteur privé.
Enfin, cet amendement est contraire à l’amendement n° 16 rectifié bis – nous l’examinerons ultérieurement et la commission y est favorable –, qui reprend la composition actuelle de la commission de déontologie de la fonction publique.
La commission des lois émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’avis est défavorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Mme la rapporteur, à l’exception de l’argument qu’elle a utilisé s’agissant de l’amendement n° 16 rectifié bis.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : J’ai un peu de mal à comprendre les explications ou plutôt l’absence d’explications pour réfuter mes propositions ! En quoi l’élargissement du champ du recrutement des magistrats qui composent la commission est-il scandaleux ? Je ne propose pas d’exclure les conseillers d’État ! Ce que je demande, c’est qu’on élargisse un petit peu le recrutement. Où est le scandale ? Est-ce une sinécure, est-ce un monopole ?
De plus, la question n’est pas de savoir s’il serait intéressant pour les entreprises de procéder à tel ou tel recrutement. Ce qui me préoccupe, c’est que la commission compte des personnes dotées d’une expérience leur permettant de savoir où peuvent se nicher les possibilités de conflits d’intérêts. Et il se trouve qu’un certain nombre de gens ont fait des études sur le sujet. Je ne vois pas pourquoi je me heurte à ce refus catégorique de modifier cette règle. Mes propositions sont quand même très anodines !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 3 demeure supprimé.