Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 4
debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À l’issue de la mise en disponibilité et de la réintégration d’un fonctionnaire ayant exercé des fonctions dans un organisme à but lucratif, la commission examine, à titre préalable, la compatibilité de ses nouvelles fonctions avec celles qu’il a précédemment exercées et apprécie si leur exercice risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal. Les emplois soumis au présent III bis sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
2° Au premier alinéa du V, les références : « II ou III » sont remplacées par les références : « II au III bis ».
M. le président : L’amendement n° 6, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
dans un organisme à but lucratif,
insérer les mots :
et avant tout changement de fonction intervenant au plus tard trois ans après sa réintégration,
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement est important : il vise à s’assurer de l’effectivité de la prévention de conflits d’intérêts au moment de la réintégration d’un fonctionnaire après une phase de pantouflage sur une période de trois ans, et non uniquement au moment T de la réintégration.
Son adoption permettrait, en quelque sorte, d’aménager un sas de réintégration, sans lequel un fonctionnaire pourrait demander à être réintégré dans un service conforme, puis changer de service quelques mois après et se retrouver en situation de conflit d’intérêts.
Cette disposition ne relève pas davantage du gadget que les dispositifs mentionnés tout à l’heure !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à étendre le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique pour un fonctionnaire, qui, de retour dans le secteur public après une expérience dans le secteur privé, changerait d’affectation moins de trois ans après sa réintégration dans l’administration.
Cette proposition permettrait de contrôler d’éventuels abus du fonctionnaire, qui, pour échapper au contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique, occuperait un premier poste avec un avis de compatibilité de la commission avant d’effectuer une mobilité dans un délai assez court pour occuper un nouveau poste susceptible de soulever des questions de compatibilité.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement considère que l’objectif poursuivi par les auteurs de cet amendement est satisfait. Je pense, en particulier, aux dispositifs créés par la loi du 20 avril 2016, notamment à la déclaration d’intérêts destinée à prévenir les conflits d’intérêts avant la nomination sur certains emplois.
Monsieur le sénateur, vous craignez, comme l’a dit Mme la rapporteur, que, à la suite du retour dans la fonction publique d’une personne qui occuperait alors un emploi faisant l’objet d’un avis favorable de la commission de déontologie, le fonctionnaire ne soit nommé ensuite à un emploi plus sensible, plus difficile d’accès au regard des critères de la commission de déontologie. Ces emplois plus sensibles, qui ont été listés par le décret du 28 décembre 2016, font l’objet d’un examen avant la nomination.
Nous considérons donc que vos préoccupations sont satisfaites. Dans ces conditions, je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Monsieur Artano, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?
M. Stéphane Artano : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 3
1° Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans tous les cas, le fonctionnaire ne peut revenir à un emploi public recouvrant le même domaine d’activité que celui qu’il occupait auparavant dans le privé.
2° Dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les emplois soumis au présent III bis sont ceux listés au paragraphe : “Ministère de l’économie, des finances et du budget” de l’annexe du décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l’article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, ainsi que les emplois listés au 3° de l’article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise à interdire à certains fonctionnaires précisément désignés de revenir exercer dans la fonction publique un emploi qui recouvrirait le même secteur d’activité que celui qu’ils occupaient dans le secteur privé, en limitant très strictement les cas et les types de fonctionnaires intéressés uniquement à ceux qui, par leur fonction, participent à l’élaboration de la loi et à sa mise en application.
M. le président : L’amendement n° 7, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sont soumises au présent III bis les personnes exerçant un emploi ou des fonctions à la décision du Gouvernement pour lesquels elles ont été nommées en conseil des ministres, les membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes, les membres des inspections générales, les chefs de service et les sous-directeurs de l’administration de l’État et les personnes mentionnées au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement vise à préciser la liste des hauts fonctionnaires devant faire l’objet d’un contrôle de la commission de déontologie au moment de leur réintégration, plutôt que de laisser cette tâche au Conseil d’État, ce qui aurait pour conséquence de retarder l’entrée en application.
Nous avons bien conscience qu’il n’est pas très satisfaisant de légiférer en établissant des listes à la Prévert, mais cette façon de faire a déjà été utilisée notamment pour la loi Sapin II.
Mme Françoise Laborde : Tout à fait !
M. Stéphane Artano : Cette rédaction a donc le mérite de la clarté et d’une plus grande exhaustivité que la solution alternative proposée à l’amendement suivant.
M. le président : L’amendement n° 10, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Sont soumis au présent III bis les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionnés à l’article 25 quinquies de la présente loi.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Il s’agit d’un amendement de repli visant un périmètre plus restreint sur la base du décret en Conseil d’État pris en application de l’article 25 quinquies de la loi de 1983 après sa modification par la loi relative à la déontologie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : Le 1° de l’amendement n° 20 rectifié pose le principe général selon lequel le fonctionnaire revenant du secteur privé ne pourrait pas occuper de poste au sein du secteur public dans le même domaine d’activité que celui qu’il occupait dans le secteur privé.
Je rappelle à mon collègue que, sur mon initiative, la commission des lois a étendu le contrôle de la commission de déontologie de la fonction publique au retour d’un fonctionnaire dans le secteur public après qu’il ait occupé des fonctions dans le secteur privé. Il reviendra dans ce cas à la commission d’apprécier la compatibilité entre les fonctions occupées dans le secteur privé avec celles que souhaiterait exercer le fonctionnaire à son retour dans le secteur public.
Il ne me semble donc pas pertinent de prévoir une interdiction générale de principe. Ce qui doit primer, ce sont les missions effectivement exercées par un fonctionnaire lors de son retour dans le secteur public et non le secteur d’activité !
Le 2° de l’amendement recouvre la même question que celle qui est abordée dans les amendements nos 7 et 10.
Je demande, au nom de la commission, le retrait de l’amendement n° 20 rectifié. Sinon, l’avis serait défavorable.
La commission est favorable à l’amendement n° 7, qui satisfait l’amendement n° 10, dont elle demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 20 rectifié pour les raisons qui viennent d’être exposées par Mme la rapporteur.
S’agissant des amendements nos 7 et 10, le Gouvernement considère que le décret du 28 décembre 2016, lequel fixe la liste des emplois donnant lieu obligatoirement à une déclaration d’intérêts, est un dispositif suffisant afin de prévenir d’éventuels conflits d’intérêts pour les futurs occupants ou titulaires de postes.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements. Sinon, l’avis serait défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 10 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote sur l’article 4.
M. Jacques Bigot : Mon groupe va voter cet article : il faut bien qu’il en reste quelques-uns… (Sourires.)
Si je comprends parfaitement votre volonté, madame la rapporteur, qu’il soit procédé à un contrôle au moment du retour, je veux souligner qu’il peut paraître dangereux. Il revient en priorité aux gens qui vont nommer le haut fonctionnaire dans le poste qu’il souhaite réintégrer de vérifier la compatibilité.
La saisine obligatoire de la commission de déontologie peut poser un problème ultérieurement. Imaginez que la personne considérée soit poursuivie par un procureur de la République pour l’infraction prévue par le code pénal et visée dans le présent article. Ce haut fonctionnaire pourra dire qu’il a interrogé la commission de déontologie, laquelle a donné son avis et considéré qu’il n’y avait pas de problème. Cela ouvrira un débat. Un de plus, après tout, pourquoi pas ?
Cela prouve bien qu’en allant un peu trop vite sur ce texte nous n’en mesurons pas complètement pas les conséquences.
Favorable à ce qu’il y ait ce type de contrôle, j’incite néanmoins à faire très attention : c’est à l’administration qui renomme le fonctionnaire qu’il appartient de procéder aux vérifications. Pour moi, toute l’erreur du texte, c’est de renvoyer cela à la commission de déontologie !
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)