Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 4 bis (nouveau)

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 4 bis (nouveau)

debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le V de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus dans les conditions prévues au présent V sont publiés selon les modalités fixées par la commission. »

M. le président : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée :
1° Le mot : « peut » est supprimé ;
2° Le mot : « rendre » est remplacé par le mot : « rend ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement vise simplement à rendre publics tous les avis d’incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de la commission de déontologie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : L’objectif visé est déjà satisfait par la rédaction de l’article 4 bis de la proposition de loi. En outre, le champ d’application de cet amendement est moins large, puisqu’il ne concernerait que certains avis rendus par la commission de déontologie de la fonction publique, alors que le texte adopté par la commission les vise tous.
Je demande donc le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il considère qu’il n’est pas conforme à l’état du droit en vigueur concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. De plus, il emporterait, du fait d’une imprécision dans la rédaction, un risque d’incompétence négative du législateur.
Sur le fond, la commission de déontologie rend déjà public un rapport annuel dans lequel elle analyse les avis rendus en respectant le secret de la vie privée des agents concernés.
L’honnêteté me commande de dire que, sur un plan général, le Gouvernement n’approuve pas l’article 4 bis dans sa rédaction issue des travaux de la commission, car certaines de ses dispositions comportent un risque en matière de respect de la vie privée. Selon nous, sa rédaction ne correspond pas à l’exposé des motifs de l’amendement, lequel vise à ce que les administrations soient informées des décisions rendues par la commission, ce qui est déjà le cas pour tous les agents qui saisissent la commission de déontologie, et non pas à une publication intégrale des avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 8, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
selon les modalités fixées par la commission
par les mots :
, après anonymisation, sous réserve de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : En l’état actuel, l’article 4 bis laisse à la commission de déontologie de la fonction publique le soin de fixer elle-même les conditions de publication des avis de réserve ou d’incompatibilité.
Afin d’éviter les délais d’entrée en vigueur, il est proposé de préciser la rédaction et de prévoir que les avis anonymisés soient publiés selon les règles d’anonymisation qui figurent déjà dans le code des relations entre le public et l’administration.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : Favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’anonymisation ne concernerait que le patronyme de l’agent visé, ainsi que, le cas échéant, le nom de l’entreprise qui souhaite procéder à son recrutement. La publication descriptive, exhaustive et précise des fonctions exercées par l’agent est de nature à permettre aisément son identification. Mais tout cela risque de méconnaître le droit au respect de la vie privée énoncé à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et protégé par la Constitution.
En cohérence avec l’appréciation très réservée que le Gouvernement porte sur l’article 4 bis, je ne peux qu’émettre un avis très défavorable sur cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4 bis, modifié.
(L’article 4 bis est adopté.)