Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Article 6
debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Supprimé)
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut se maintenir indéfiniment en disponibilité. En particulier, le recours à la mise en disponibilité pour exercer toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou toute activité libérale, ne peut excéder une durée de cinq ans, sauf dispositions plus restrictives prévues par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Stéphane Artano.
M. Stéphane Artano : Cet amendement est très important et, une fois encore, ne relève pas du gadget. En lisant l’étude Que sont les énarques devenus ?, nous avons été stupéfaits de découvrir que certains d’entre eux passent plus de la moitié de leur carrière dans le secteur privé, tout en conservant leur statut d’agent public.
Nous avions en premier lieu visé les détachements, alertés que nous étions par le laconisme de la loi, qui dispose simplement que les détachements peuvent être de courte ou longue durée. Les travaux de Josiane Costes ont montré que le régime juridique aujourd’hui principalement utilisé pour le pantouflage est celui de la disponibilité, ce qui nous a permis de réajuster ces dispositions.
Il nous semble en effet que cette situation mérite une clarification, qui passerait par la définition de délais légaux pour les disponibilités de pantouflage. Nous proposons de fixer ce délai à cinq ans, sur la base de la promesse de campagne du président Macron.
Quelle frontière existe-t-il entre le secteur public et le secteur privé, si des agents publics peuvent construire des carrières dans le secteur privé sans jamais avoir à rejoindre l’administration ? Le maintien anormalement long de fonctionnaires en disponibilité entraîne une réelle difficulté en matière de gestion des ressources humaines, puisque ces agents publics ont théoriquement vocation à réintégrer leur service. En outre, on peut facilement juger que la réussite de leur réintégration sera inversement proportionnelle à la durée passée dans le secteur privé.
C’est pourquoi nous vous proposons d’adopter cet amendement. Nous avons spécifiquement veillé à ne pas viser l’ensemble des disponibilités, en raison de l’existence de celles qui sont décidées d’office, sur le fondement de raisons familiales ou encore de recherche. Nous avons également pris garde à ce que notre rédaction n’allonge pas les durées actuellement prévues, qui sont de deux ans en cas de création ou de reprise d’une entreprise.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Josiane Costes : La commission a beaucoup discuté de l’article que cet amendement vise à rétablir.
La mise en disponibilité d’un fonctionnaire est toujours limitée dans le temps, quel qu’en soit le motif. Par exemple, la mise en disponibilité pour création d’entreprise est limitée à deux ans non renouvelables. Elle n’est en outre accordée que sous réserve que l’activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des trois années précédentes. Les autres cas de mise en disponibilité ne répondent pas aux mêmes critères de durée et de compatibilité.
Par conséquent, le principe posé par les auteurs du présent amendement – « nul ne peut se maintenir indéfiniment en disponibilité » – est déjà satisfait. En outre, la durée qu’ils proposent pour une mise en disponibilité permettant l’exercice d’une activité lucrative serait plus favorable que le droit en vigueur, ce qui semble contraire à leur volonté.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : C’est le même avis que celui de la commission, pour exactement les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que la niche consacrée à l’examen de cette proposition de loi et de la suivante ne saurait durer plus de quatre heures ; gardez cela à l’esprit au cours du débat.