Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Articles additionnels après l’article 6

Conflits d’intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires : Articles additionnels après l’article 6

debate, 22/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne peut dépasser 5 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : Je vais suivre vos conseils, monsieur le président, au vu du sort qui a été réservé à mes amendements précédents, somme toute bien anodins. J’ai conscience que je n’ai absolument aucune chance de voir celui-ci ou le suivant adoptés ; je ne nous ferai donc pas perdre notre temps en les présentant plus longuement.

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié bis, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 51 de la loi n° 84–16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de fonctionnaires placés annuellement en disponibilité, sous réserve des nécessités de service, ne peut dépasser 10 % de leurs corps d’origine respectifs. La disponibilité sous réserve des nécessités de service ne peut durer plus de trois ans sauf en cas d’études ou recherches présentant un intérêt général. Tout fonctionnaire qui ne réintègre pas le service de l’État au terme de cette période est considéré comme démissionnaire. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : Ces deux amendements procèdent d’une même philosophie : il s’agit de limiter le nombre de fonctionnaires appartenant à un même corps qui pourraient, en même temps, être mis en disponibilité de la fonction publique.
Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir les retirer ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il est aussi défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme M. Carrère et M. Artano, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VI de l’article 25 octies de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lorsqu’il occupait l’un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État, le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre du 2° du V adresse annuellement, dans le délai cité au même 2° du V à la commission une attestation, signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
La parole est à M. Stéphane Artano.

M. Stéphane Artano : En l’état du droit, rien ne prouve que les avis de compatibilité, assortis ou non de réserves, émis par la commission de déontologie sont respectés par les fonctionnaires pendant leur pantouflage dans le secteur privé.
Dans leur récent rapport, nos collègues députés Fabien Matras et Olivier Marleix soulignent d’ailleurs que, en matière de contrôle des avis et des éventuelles réserves, la commission de déontologie ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle a posteriori ; elle n’a pas même le droit d’interroger les agents partis dans le privé. La proposition n° 9 de ce rapport vise en ce sens à contrôler dans la durée le respect des réserves au travers d’une interrogation annuelle des personnes concernées et de leurs employeurs par la commission de déontologie.
Le présent amendement tend à inscrire cette proposition dans le droit, tout en la circonscrivant aux postes de fonctionnaires les plus « sensibles ». Nous reprenons pour ce faire le périmètre des déclarations de situation patrimoniale des fonctionnaires qui sont exigées pour les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions justifient un tel contrôle. Ce périmètre est défini par une liste établie par un décret en Conseil d’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Josiane Costes : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Il me faut d’abord rappeler que, conformément à l’article 35 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et à la commission de déontologie, l’avis de ladite commission et la décision de l’administration sont transmis à l’entreprise ou à l’organisme qui accueille l’agent concerné. L’entreprise est donc déjà en mesure de savoir si le fonctionnaire qui la rejoint a ou non respecté l’avis de la commission.
Par ailleurs, cet amendement tend à faire peser sur les entreprises le suivi du respect des obligations déontologiques émises par la commission de déontologie, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. Cette charge administrative supplémentaire serait d’ailleurs de nature à les dissuader de recruter des agents publics et, par voie de conséquence, à faire obstacle à la mobilité des carrières entre secteurs public et privé telle que souhaitée par le Gouvernement. C’est à l’administration d’origine ou à l’agent lui-même de s’assurer du respect des obligations déontologiques, sous peine, pour l’agent concerné, de sanctions disciplinaires ou pénales.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.