Régime d’ouverture des établissements privés hors contrat : Articles additionnels après l’article 3
debate, 21/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par Mme Gatel et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « et L. 131-10 du code de l’éducation » sont remplacés par les mots : « du code de l’éducation et permette aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122-1-1 du même code » ;
2° Le montant : « 7 500 » est remplacé par le montant : « 15 000 ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° À l’article L. 6234-1, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 441-3 » ;
2° À l’article L. 6234-2, la référence : « L. 441-13 » est remplacée par la référence : « L. 914-5 ».
III. – Le a du 4° du « 4 (professions libérales et activités diverses) » de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« de l’enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés régis par les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 424-1 à L. 424-4, L. 441-1, L. 443-1 à L. 443-5, L. 731-1 à L. 731-17 du code de l’éducation ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
IV. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 234-6 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les autorisations prévues par l’article L. 731-8 ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 241-5, le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
3° L’article L. 731-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 731-17. – I. – Les articles L. 731-1 à L. 731-13, L. 731-15 et L. 731-16 ne sont pas applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.
« II. – Les articles L. 441-1 à L. 441-3, l’article L. 441-4 à l’exception de son deuxième alinéa, les articles L. 443-2 à L. 443-4, l’article L. 914-3, à l’exception des 3° et 4° du I, et les articles L. 914-4 à L. 914-6 sont applicables aux établissements d’enseignement supérieur technique privés.
« Les conditions d’âge, de diplôme ou d’expérience professionnelle pour ouvrir ou diriger un établissement d’enseignement supérieur technique privé et y enseigner sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Françoise Gatel.
Mme Françoise Gatel : Cet amendement tend à procéder à des coordinations dans le code pénal, afin de permettre de rétablir la faculté de création d’établissements scolaires techniques.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Le sous-amendement n° 41, présenté par Mme Primas, est ainsi libellé :
Amendement n° 35 rectifié bis, alinéa 18
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 241-5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– le montant : « 3 750 » est remplacé par le montant : « 15 000 » ;
– sont ajoutés les mots : « et de la fermeture de l’établissement » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
La parole est à Mme Sophie Primas.
Mme Sophie Primas : Nous souhaitons renforcer l’efficience des contrôles.
L’article L. 241-5 du code de l’éducation réprime les obstructions aux contrôles réalisés par les services de l’éducation nationale. Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l’article pose la condition d’une récidive dans l’année pour que le tribunal correctionnel puisse prononcer la fermeture d’un établissement scolaire d’enseignement général dont le directeur s’oppose à l’inspection.
Nous connaissons tous les délais de jugement : ils rendent irréalisable la mise en œuvre d’une telle faculté. Afin de renforcer l’efficience des contrôles, nous proposons de supprimer cette condition et de permettre à la justice, en cas d’obstruction avérée au contrôle, de fermer l’établissement si la situation le justifie. Nous voulons aussi augmenter le montant de l’amende, qui passerait de 3 750 euros à 15 000 euros.
Mme Françoise Gatel : Excellent !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 227-17-1 du code pénal, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement vise à relever la peine prévue à l’encontre des directeurs d’établissement privé hors contrat lorsqu’ils n’ont pas mis en conformité l’enseignement dispensé avec l’objet de l’instruction obligatoire ou procédé à la fermeture de l’établissement après mise en demeure. Il s’agit donc de renforcer le caractère dissuasif de la sanction.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis, ainsi que sur le sous-amendement n° 41. L’adoption de ce dernier accroîtra l’efficacité des contrôles, en supprimant l’exigence d’une seconde condamnation dans l’année pour refus de contrôle afin de permettre au juge de prononcer, si nécessaire, la fermeture de l’établissement en cas d’obstruction.
En revanche, chère Françoise Laborde, je suis au regret de devoir encore une fois émettre un avis défavorable sur l’un de vos amendements… L’amendement n° 24 rectifié bis vise à porter les peines encourues en cas de refus de dispenser un enseignement conforme à l’instruction obligatoire à deux ans d’emprisonnement et à 50 000 euros d’amende. Les six mois d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende prévus me semblent proportionnés, d’autant que l’article 227-17-1 du code pénal permet de prononcer une interdiction de diriger ou d’enseigner à l’encontre du contrevenant.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : L’amendement n° 35 rectifié bis permet de procéder à diverses coordinations, notamment avec le code pénal, le code du travail, le code général des impôts et le code de l’éducation, à la suite de l’adoption de précédentes dispositions. Le Gouvernement y est favorable.
Le sous-amendement n° 41 va encore plus loin dans l’unification du régime pénal. Il vise à donner la possibilité au tribunal correctionnel de prononcer la fermeture d’un établissement scolaire dès que ce tribunal constate que le directeur s’oppose à l’inspection. Cette peine conservatoire existe aujourd’hui, mais dans le seul enseignement général. Conformément à la logique que nous avons retenue jusqu’à présent, il paraît positif d’étendre cette peine aux autres systèmes. Mme Primas souhaite en outre supprimer la condition de récidive. Une telle disposition est également bienvenue. Je suis donc favorable à ce sous-amendement.
Enfin, concernant l’amendement n° 24 rectifié bis, le texte de Mme Gatel vise déjà à aligner l’ensemble des peines pénales liées à l’exercice d’activités délictueuses au regard du code de l’éducation dans un établissement scolaire. Cet alignement s’effectue déjà à la hausse sur la peine de 15 000 euros d’amende qui préexiste, notamment en cas d’obstruction à l’inspection dans un établissement technique. Comme pour l’amendement n° 23 rectifié, le relèvement du montant de l’amende à 50 000 euros et la création d’une peine de prison de deux ans n’apparaissent pas souhaitables au regard de la nécessaire progressivité des peines et de leur proportionnalité.
Par conséquent, le Gouvernement, à l’instar de la commission, émet un avis défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.
Mme Françoise Laborde : Je retire l’amendement n° 24 rectifié bis, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° 24 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 41.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix, modifié, l’amendement n° 35 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mmes Costes et Laborde, MM. Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les établissements d’enseignement privé hors contrat prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions prévues par la présente loi dans un délai de six mois à compter de sa publication.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Cet amendement vise à prévoir un délai de six mois pour permettre aux établissements privés hors contrat déjà ouverts de se conformer aux dispositions prévues par la présente proposition de loi. Nous pensons notamment aux conditions d’âge et de qualification et à la communication des noms et des titres des personnes exerçant des fonctions d’enseignement. Je sais que ce n’est pas simple, mais cette vérification doit de toute manière être effectuée à chaque rentrée, puisqu’il y a toujours des changements d’enseignants.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annick Billon : Cet amendement prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s’y conformer. La commission a préféré en rester au principe de non-rétroactivité des lois, afin de ne pas mettre en cause des situations acquises, dans un souci de sécurité juridique. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer (Ministre de l'Éducation nationale) : Je comprends tout à fait l’esprit d’une telle proposition, mais je partage l’avis de Mme la rapporteur.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote.
Mme Françoise Laborde : Je maintiens mon amendement. Certes, je savais bien que la rétroactivité était impossible, mais je souhaite enfoncer le clou. À défaut de rétroactivité, nous pourrions peut-être concevoir des contrôles inopinés assez rapides, afin de passer de 73 % d’établissements contrôlés cette année à 100 %.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° 25 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)