Orientation et réussite des étudiants : Articles additionnels après l’article 2 bis A

Orientation et réussite des étudiants : Articles additionnels après l’article 2 bis A

debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 189 rectifié, présenté par M. Carle, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 214-13 du code de l’éducation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Chaque année, une conférence régionale de l’orientation post-bac, réunissant le président de la région, les autorités académiques et le représentant de l’État dans la région, définit l’offre et les besoins des formations supérieures sur le territoire régional, après concertation des différents acteurs concernés. Après approbation des ministres chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, les travaux de la conférence donnent lieu à un rapport rendu public. Ce rapport participe à l’information prévue au I de l’article L. 612-3 pour les candidats à une formation de premier cycle de l’enseignement supérieur. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Lors de la discussion générale, j’ai rappelé la triple réponse que se devait d’apporter tout système de formation : une réponse sociale, une réponse économique et une réponse territoriale.
Pour la première fois, ce texte – votre texte, madame la ministre – tente de répondre aux besoins de l’économie et aux débouchés pour les étudiants. Les amendements du rapporteur vont dans ce sens, et je m’en réjouis.
Cela dit, les besoins ne sont pas uniformes sur l’ensemble de nos territoires. Ils ne sont en effet pas les mêmes en Auvergne-Rhône-Alpes que dans les Hauts-de-France. Nous devons prendre en compte cette diversité de nos territoires – le Sénat, vous le savez, y est particulièrement attaché.
Les régions sont pour moi le lieu où se définissent les stratégies et les cohérences des politiques économiques ou de formation. Les lois de décentralisation leur ont donné compétence en la matière. Elles ont, notamment, la responsabilité du plan régional de développement des formations, le PRDF, qui inclut d’ailleurs un petit segment de l’enseignement supérieur, avec les BTS.
Ce PRDF, comme l’a voulu la loi de 2009, constitue un excellent outil pour passer de compétences aujourd’hui séparées à des compétences partagées ou conjuguées. Il décide donc de l’ouverture et de la fermeture des filières professionnelles. Cette décision est prise de façon contractuelle, au plus près des réalités, évitant ainsi un certain nombre d’erreurs commises par le passé.
Je propose de créer une conférence régionale réunissant tous les acteurs, notamment le préfet, les recteurs et le président du conseil régional, afin de recenser les besoins sur le territoire régional. Certains pourraient me rétorquer que c’est un « truc » de plus ou une usine à gaz. C’est inexact, car cette proposition comporte au moins trois avantages.
Premièrement, il s’agit d’un engagement de tous les acteurs et d’une évolution d’une situation de compétences séparées vers des compétences conjuguées.
Deuxièmement, c’est une réponse au plus près des réalités : on inverse le sens des choses en partant du bas, pour remonter vers l’État central.
Troisièmement, les régions qui investissent beaucoup dans l’enseignement supérieur seraient véritablement associées au mur qu’elles construisent et qu’elles rénovent aux côtés de l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est une excellente idée. Cela nous donnera une vision très globale de l’offre et des besoins de formation supérieure.
La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Cet amendement me paraît contraire à l’autonomie des universités. Le président de la région, les autorités académiques – c’est-à-dire les recteurs – et le représentant de l’État dans la région – je suppose qu’il s’agit du préfet – ne peuvent pas définir l’offre de formation supérieure sur le territoire régional. Cette responsabilité doit naturellement incomber aux établissements d’enseignement supérieur.
Autant je suis favorable à une information très large et à la réalisation d’une cartographie avec les régions pour que les établissements choisissent des formations en adéquation avec le monde socio-économique, autant il me paraît contraire à l’autonomie des universités d’indiquer qu’il revient à l’État et aux régions de définir l’offre de formation au sein des établissements d’enseignement supérieur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 189 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 99 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel, MM. Mizzon et Janssens et Mme de la Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 612-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De préparer l’étudiant à la vie professionnelle en l’accompagnant dans la définition de son projet professionnel, en l’informant sur les filières professionnelles et les débouchés, en facilitant et en valorisant la réalisation de stages pendant ses études et en le sensibilisant à l’entrepreneuriat. »
La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon : Cet amendement vise à préciser davantage la définition du premier cycle à l’université, notamment en termes de préparation à la vie professionnelle, ce qui n’occulte bien sûr pas les autres missions du premier cycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il est effectivement très important que le projet professionnel puisse être une des finalités du premier cycle.
Cependant, il convient de laisser aux établissements la liberté d’organiser leurs formations comme ils le souhaitent. Je le rappelle, la particularité des universités est qu’elles doivent accueillir un maximum de bacheliers pour leur permettre d’accéder à l’enseignement supérieur tout en prévoyant des débouchés après une formation de trois ans, après une formation de cinq ans, mais aussi, ne l’oublions pas, après une formation de huit ans. Il est très important que ces lieux où se crée et se diffuse le savoir n’aient pas qu’une visée de court terme. Il importe de trouver un équilibre.
Le Gouvernement s’en remettra donc sur ce point à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 95 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, Panunzi, Bonne, H. Leroy et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 711-1 du code de l’éducation, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « , d’aide à l’insertion professionnelle ».
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : L’objet du présent amendement est d’intégrer la mission d’aide à l’insertion professionnelle des établissements d’enseignement supérieur aux axes du contrat pluriannuel des établissements d’enseignement supérieur avec l’État.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.
L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par MM. Kennel, Rapin et Paccaud, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Bruguière et Eustache-Brinio, MM. Brisson, Hugonet, Piednoir et Grosdidier, Mme Gruny, M. Pierre, Mme Micouleau, M. Gilles, Mme Deromedi, M. Paul, Mmes Deroche et Lamure, M. Savin, Mme Troendlé et MM. Lefèvre, Vogel, H. Leroy, Panunzi, Bonne et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’exception des classes préparatoires aux écoles et instituts, toutes les formations du premier cycle incluent une préparation du projet professionnel et des enseignements de professionnalisation qui permettent aux étudiants qui le souhaitent une insertion professionnelle immédiate.
La parole est à M. Guy-Dominique Kennel.

M. Guy-Dominique Kennel : Cet ajout vise à renforcer le caractère professionnalisant de toutes les formations du premier cycle à l’exception des classes préparatoires.
Ainsi, toutes les formations du premier cycle, y compris la licence, doivent intégrer des enseignements qui peuvent favoriser l’insertion professionnelle des étudiants qui le souhaitent. C’est en particulier un renforcement des actions que certaines universités ont déjà mis en place pour les licences générales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il est essentiel de travailler avec les étudiants à la préparation d’un projet professionnel. Je ne vois aucune raison d’exclure de cette préparation une partie des formations de premier cycle post-bac que sont les classes préparatoires aux écoles et instituts.
Il me semble au contraire important que ces étudiants puissent aussi être accompagnés dans l’élaboration d’un projet professionnel, qui, j’y insiste, peut consister à suivre une formation académique et à contribuer à la recherche et à l’enseignement supérieur.
J’ajoute que, dans le cadre de l’autonomie des universités, ces dernières auront la charge de préparer leurs propositions de programmes pédagogiques, qui seront validés par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, le HCERES, et qui seront ensuite mis en œuvre par les établissements.
Toutes les formulations un peu contraignantes pour les universités risquent, à un moment, d’entrer en contradiction avec l’autonomie de celles-ci.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 bis A.