Orientation et réussite des étudiants : Article 4
debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – (Non modifié) L’article L. 831-3 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « Le dernier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
II. – Le chapitre unique du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 841-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des étudiants au conseil d’administration et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés, participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
« II. – La contribution est due chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement d’enseignement supérieur.
« Sont exonérés du versement de cette contribution les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles. Sont également exonérés les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeurs d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 742-1 et L. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Lorsque l’étudiant s’inscrit au titre d’une même année universitaire à plusieurs formations, la contribution n’est due que lors de la première inscription.
« III. – Le montant annuel de cette contribution est fixé à 90 €. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la France pour l’année civile précédente. Il est arrondi à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
« IV. – (Supprimé)
« V. – La contribution est acquittée auprès du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement a son siège.
« Elle est liquidée et recouvrée par l’agent comptable du centre régional des œuvres universitaires et scolaires selon les règles en matière de recouvrement des créances des établissements publics.
« VI. – Le produit de la contribution est affecté au centre régional des œuvres universitaires et scolaires auprès duquel elle est acquittée.
« Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires reverse à chaque établissement d’enseignement mentionné au premier alinéa du I une part de la contribution en fonction du nombre d’étudiants inscrits.
« Un décret fixe cette part pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa. »
III. – (Non modifié) Le II entre en vigueur le 1er juillet 2018.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, sur l’article.
M. Pierre Ouzoulias : Mon intervention portera sur le logement étudiant, qui est un problème fondamental pour deux raisons. D’une part, la location d’un logement coûte cher aujourd’hui. Le loyer mensuel moyen d’un étudiant s’élève ainsi à 430 euros. D’autre part, on constate un manque criant de logements étudiants.
À titre d’exemple, dans l’académie de Grenoble, qui compte le plus grand nombre de logements par rapport au nombre d’étudiants, on dénombre moins de 6 000 places pour 63 000 étudiants.
Par ailleurs, comme vous le savez, les bibliothèques sont surchargées, tout comme les locaux des universités. L’appartement des étudiants est donc très souvent leur seul lieu de travail. Quand on connaît la précarité de leurs logements, on se dit que nos étudiants, qui sont 80 % à obtenir une licence, ont bien du mérite dans ces conditions, car on ne leur fait vraiment pas de cadeaux !
J’ai cru comprendre, madame la ministre, que vous alliez engager un plan d’urgence prévoyant la construction de 60 000 ou 80 000 logements étudiants – vous allez nous préciser le nombre exact. C’est une nécessité absolue, notamment en région parisienne où, compte tenu des prix de l’immobilier, il est devenu quasiment impossible pour des étudiants de se loger.
Ainsi, dans ma commune de Bourg-la-Reine, située près du lycée Lakanal, des propriétaires logent dans des conditions sordides et épouvantables de pauvres étudiants n’ayant pas d’autre solution que de louer un coin de garage ou un cabanon au fond d’un jardin. Il est vraiment urgent de faire quelque chose.
M. le président : La parole est à M. Abdallah Hassani, sur l’article.
M. Abdallah Hassani : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chaque étudiant doit réussir dans la voie dans laquelle il s’est engagé. Tel est l’objectif du projet de loi. Il est donc nécessaire de flécher la cotisation de 90 euros sur les conditions d’accueil et d’accompagnement des étudiants. C’est essentiel pour leur succès à tous ; ça l’est plus encore pour celui des étudiants des outre-mer.
À Mayotte, la moitié de la population a moins de 17 ans. Réussir la formation de nos jeunes est un défi majeur. Le Centre universitaire, qui n’est pas encore une université de plein droit, manque terriblement de moyens, il faut le dire. Notre système est un peu particulier, et on ne sait pas encore qui, du vice-recteur ou du préfet, sera le pivot de la réforme. Qui percevra cette contribution de 90 euros ?
Il n’y a pas de CROUS à Mayotte même. Sa création permettrait d’avancer sur les problèmes cruciaux de logement et de transport, car les étudiants mahorais viennent de toute l’île et les navettes sont communes avec les scolaires, le matin et le soir à dix-sept heures. Il n’y a pas de service de restauration. Quant au suivi sanitaire, il reste à créer.
Beaucoup d’étudiants du Centre sont originaires de l’environnement régional de l’île. Les Mahorais, quant à eux, viennent pour la plupart dans l’Hexagone. Ils y sont fortement incités en raison du manque de places dans les formations demandées, du peu de filières et du fait qu’ils ont les moyens de partir, grâce notamment à leurs bourses. Très peu choisissent La Réunion, saturée elle aussi. Comme ils sont confrontés à un choc culturel et à des difficultés matérielles, leur adaptation n’est pas facile.
Leur taux d’échec est très élevé : 16 % des primo-étudiants parviendraient en deuxième année et 92 % échoueraient en année de licence. Les académies qui reçoivent en nombre des Ultramarins ont prévu un minimum d’accueil, mais c’est très largement insuffisant. Il faut le renforcer, assurer un suivi sur le long terme avec des financements adéquats.
Pour les étudiants des outre-mer, nous sommes aujourd’hui à un tournant : ou l’on prend en compte la réelle dimension des choses et on investit à la hauteur des enjeux, ou bien on en reste là, renonçant à un égal accès aux études sur l’ensemble du territoire français.
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 132-2 du code de l’éducation est complété par les mots : « et pour les étudiants inscrits dans les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une contribution due par les entreprises sur la base de 5 % de leur masse salariale, le produit des cotisations dues par les bénéficiaires de l’allocation autonomie-formation et la redirection des crédits prévus aux articles 81 bis, 199 quater F, 200 terdecies et 244 quater B du code général des impôts, aux articles L. 443-4, L. 821-1, L. 821-2, L. 821-3, L. 821-4, D. 821-1 du code de l’éducation ainsi qu’aux aides instaurées par le décret n° 2017-969 du 10 mai 2017 relatif à la mobilité accordée aux étudiants inscrits en première année du diplôme national de master.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Je ne résiste pas au plaisir de vous présenter cet amendement visant à offrir la gratuité complète de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous remarquerez l’efficacité de mon groupe, qui a réussi à franchir le barrage de l’article 40 de la Constitution sur un sujet aussi considérable…
De surcroît, si vous l’adoptez, mes chers collègues, nous avancerons beaucoup plus vite dans la discussion. N’ayant plus à débattre du montant des exonérations et des taux, nous pourrons plus rapidement nous trouver dans des lieux plus agréables. (Sourires.)
Mes chers collègues, je vous incite donc vivement à adopter cet amendement.
M. le président : Le lieu est agréable, monsieur Ouzoulias ! (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Le président de séance est efficace : nul besoin d’adopter cet amendement, notre rythme est de bon aloi !
Cet amendement d’appel a pour objet la gratuité de l’enseignement supérieur public. L’intention est généreuse. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 45 rectifié est présenté par Mme Mélot et MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Wattebled.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par MM. Lafon, Laugier et Bonnecarrère, Mme Billon, MM. Henno, Kern et Canevet, Mmes Dindar, Goy-Chavent et Vullien, MM. Longeot et Poadja, Mmes Vermeillet et de la Provôté, MM. Capo-Canellas, Cigolotti, Médevielle, Détraigne et Cazabonne, Mmes Sollogoub et Gatel et M. Janssens.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 841-5. – I. – Une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé réalisées à leur intention est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et des mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants.
« Les associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811-3 et, dans chaque établissement, les représentants des élèves et étudiants au conseil d’administration, les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité et précédemment délégataires du régime obligatoire des étudiants participent à la programmation des actions financées au titre de cet accompagnement.
La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié.
Mme Colette Mélot : Cet amendement tend à intégrer les mutuelles étudiantes dans les actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4 du projet de loi au niveau des associations étudiantes favorisant l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
M. le président : La parole est à M. Laurent Lafon, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.
M. Laurent Lafon : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 200, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après la référence :
L. 753-1
insérer les mots :
du présent code ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales qui dispensent des formations initiales d’enseignement supérieur, à l’instar de plusieurs écoles supérieures d’art ou des beaux-arts, de bénéficier du produit de la contribution prévue à l’article L. 841-5 nouveau.
M. le président : L’amendement n° 48, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des écoles consulaires et des établissements d’enseignement supérieur consulaire
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Par cet amendement, nous proposons d’ajouter à la liste des établissements susceptibles de percevoir la contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur les écoles consulaires et les établissements d’enseignement supérieur consulaire.
Le projet de loi prévoit en effet une contribution des étudiants visant à améliorer l’accès et l’accueil dans les établissements d’enseignement supérieur. Elle financera également les actions de prévention et d’éducation à la santé à destination des étudiants.
M. le président : L’amendement n° 51, présenté par Mme Mélot, M. Malhuret et les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
représentants des étudiants au conseil d’administration
par les mots :
associations d’étudiants représentées au sein des conseils
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement a pour objet d’intégrer les associations étudiantes représentées au sein de tous les conseils, et pas seulement du conseil d’administration, au sein des commissions de la formation et de la vie universitaires, les CFVU.
Il vise à inclure ces associations dans la définition de la programmation des financements universitaires.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. Grand et Milon, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi et Daubresse, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi, MM. Pellevat, Paul et Bizet, Mme Lherbier, M. H. Leroy, Mme Lamure et M. Pierre, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
et dans les autres conseils, lorsque les établissements en sont dotés,
par les mots :
mentionné à l’article L. 712-3 et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique mentionnée à l’article L. 712-6
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Mme Jacky Deromedi : Issue d’un amendement adopté en séance à l’Assemblée nationale, cette disposition prévoit la participation à la programmation des actions financées de l’ensemble des représentants des étudiants siégeant au sein de tous les conseils, et non plus uniquement ceux qui siègent au conseil d’administration.
Or il existe de très nombreux conseils au sein desquels siègent des représentants des étudiants. Il pourrait ainsi se révéler complexe de tous les faire participer, à moins de créer un nouveau conseil pour la programmation des actions financées par cette nouvelle contribution.
L’exposé sommaire de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale évoquait uniquement les représentants des étudiants siégeant au sein des conseils de la formation et de la vie universitaires. Afin de ne pas complexifier la participation des représentants des étudiants, il est proposé de la limiter à ceux siégeant au conseil d’administration et aux CFVU.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Rien ne justifie que les mutuelles soient financées par une partie de la contribution ; les cotisations existent justement pour cette raison. J’émets donc un avis extrêmement défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié.
En ce qui concerne l’amendement n° 48, la rédaction actuelle de l’article 4 cite les établissements mentionnés à l’article L. 753-1 du code de l’éducation, soit les établissements créés par les chambres de commerce et d’industrie. Votre amendement étant satisfait, madame Mélot, je vous invite à le retirer ; sinon, l’avis de la commission serait défavorable.
Les dispositions de l’amendement n° 51 ne me semblent rien ajouter à la rédaction issue de la commission. Je vous demande également de retirer cet amendement, madame Mélot ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Enfin, je ne suis pas défavorable sur le fond à l’amendement n° 71 rectifié, mais je reste dubitatif, car nombre d’établissements concernés n’ont pas de CFVU. C’est pourquoi la commission souhaite entendre, sur cet amendement, l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié, pour les mêmes raisons que le rapporteur.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° 200.
Je demande le retrait de l’amendement n° 48, puisque celui-ci est sans objet, les écoles consulaires ayant été insérées par voie d’amendement lors des débats à l’Assemblée nationale.
Il en va de même pour l’amendement n° 51, un amendement à l’alinéa 6 de l’article 4 ayant été adopté à l’Assemblée nationale pour associer l’ensemble des organisations étudiantes et des représentants étudiants de l’ensemble des conseils.
Enfin, en ce qui concerne l’amendement n° 71 rectifié, comme seules les universités disposent d’une CFVU, nous proposons d’en rester à la rédaction actuelle permettant de mieux associer l’ensemble des étudiants siégeant dans les conseils. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 71 rectifié ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : L’avis de la commission est également défavorable.
M. le président : Madame Mélot, les amendements nos 45 rectifié, 48 et 51 sont-ils maintenus ?
Mme Colette Mélot : Non, puisque ces amendements sont satisfaits, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 45 rectifié, 48 et 51 sont retirés.
Madame Deromedi, l’amendement n° 71 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacky Deromedi : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 71 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 200.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 123 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
lors de leur
par les mots :
à compter de leur deuxième
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les établissements publics d’enseignement supérieur du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner : Monsieur le président, permettez à un ancien ministre des sports de repérer un trou dans la raquette de l’article 4. (Sourires.)
On nous affirme que, en faisant économiser les quelque 217 euros de frais d’inscription et les 5,10 euros de cotisation à la médecine préventive, les étudiants vont faire une réelle économie et bénéficier d’un accès aux soins moins cher. C’est juste ! Cependant, les étudiants de moins de 20 ans sont exonérés du versement de la cotisation annuelle de 217 euros au régime étudiant d’assurance maladie.
Il serait finalement injuste et paradoxal de leur imposer le versement d’une nouvelle cotisation au tarif désormais unique de 90 euros, conformément au vœu de l’Assemblée nationale.
Afin de maintenir cette gratuité pour les moins de 20 ans, nous vous proposons de ne faire acquitter la « Contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif » qu’à partir de la deuxième inscription dans un établissement d’enseignement supérieur.
Cette solution permettrait à la fois de ne pas augmenter les frais pour les étudiants entrant dans l’enseignement supérieur avant 20 ans et, surtout, de maintenir l’égalité devant l’imposition entre tous les étudiants de première année, quel que soit leur âge.
Mes chers collègues, c’est une proposition de bon sens que vous soumet le groupe socialiste et républicain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour répondre à l’ancien ministre des sports, je pense qu’il veut marquer un panier à trois points, alors qu’il s’agit d’un panier à deux points… (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Le calcul du gain de pouvoir d’achat doit s’apprécier sur la durée de la scolarité. Ainsi, au bout de trois ans, un étudiant aura acquitté 270 euros de contribution étudiante, vous l’avez dit, mais il aura fait l’économie de deux versements au régime de sécurité sociale étudiant, soit 434 euros. Le gain n’est pas négligeable et le pouvoir d’achat des étudiants est préservé.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 142 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Costes, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
en application des articles L. 821-1 à L. 821-3 ou d’une aide accordée en application de l’article L. 451-3 du code de l’action sociale et des familles
par les mots :
ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre des dispositifs d’aide aux étudiants mentionnés à l’article L. 821-1
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Le présent amendement ne devrait pas poser de problème particulier, puisqu’il s’agit de garantir que l’exonération de la nouvelle contribution destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, instaurée à l’article 4 du projet de loi, couvre l’ensemble des étudiants bénéficiaires d’aides.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cette modification est d’ordre rédactionnel : la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 25, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les étudiants inscrits en troisième cycle d’études supérieures
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : C’est un vrai sujet que celui des doctorants, qui sont sortis des dispositions et vont donc devoir payer 90 euros supplémentaires. La problématique des doctorants dépasse largement ce montant.
Le nombre de doctorants baisse en France, je le répète, alors que celui des étudiants augmente. C’est un vrai souci pour notre pays, pour la recherche, mais aussi pour la vie scientifique des universités, largement structurée autour des séminaires doctoraux, qui apportent un souffle à l’enseignement et à la recherche.
Par ailleurs, je voulais souligner le caractère paradoxal, ébouriffant même, d’une situation dans laquelle nous passons d’un trop grand nombre d’étudiants en première année de licence à un manque de doctorants. Comment expliquer une telle évaporation ?
Je ne comprends pas la position malthusienne du Gouvernement, qui va diminuer encore le nombre d’étudiants en licence. Je doute sincèrement que l’on aboutisse, au final, à une augmentation du nombre de doctorants, bien au contraire.
J’aimerais donc obtenir des éclaircissements de votre part, madame la ministre, sur ce point. Que comptez-vous faire d’un point de vue politique pour que la courbe se redresse ? Ne l’oublions pas, c’est la recherche française qui est en jeu. C’est donc une question tout à fait fondamentale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Le gain de pouvoir d’achat lié à la suppression des cotisations à la sécurité sociale étudiante doit s’apprécier sur toute la durée de la scolarité. Les doctorants auront bénéficié de cette suppression au cours du premier et du second cycle.
Je suis favorable à l’unification du montant à 90 euros pour tous les cycles d’études. Auparavant, il existait trois types de contributions et les doctorants devaient acquitter 150 euros. Je ne suis pas persuadé que ceux-ci soient perdants avec la cotisation unique. Si l’on considère les cotisations à la sécurité sociale étudiante, ils sont plutôt privilégiés. La solution retenue me semble équilibrée.
De manière générale, réduire l’assiette de la future contribution en multipliant les exonérations ne me paraît pas souhaitable.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Il ne peut y avoir de rupture d’égalité devant les charges publiques.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : J’ai posé une question à Mme la ministre sur les doctorants, mais je n’ai pas obtenu de réponse. Quelle politique comptez-vous mettre en place pour inverser la courbe du nombre de doctorants soutenant une thèse ?
C’est absolument fondamental. Si votre projet de loi ne vise pas simplement à régler un problème comptable pour la rentrée et porte une conception générale de l’éducation, vous devez nous répondre sur ce qui constitue la dernière étape du cursus, c’est-à-dire le doctorat.
Je comprends les arguments avancés par notre rapporteur, mais les enjeux sont majeurs. Nous devons réfléchir tous ensemble aux mesures à mettre en place pour favoriser l’accès des lycéens au doctorat puis au grade de docteur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 26, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, ainsi que les étudiants justifiant d’un contrat de travail
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Comme nous le disions précédemment, le Gouvernement a omis dans son calcul la part des étudiants n’étant pas rattachés au régime étudiant de sécurité sociale. Parmi eux, il y a les étudiants salariés, qui composent entre un tiers et la moitié des effectifs étudiants, qui peuvent déjà être rattachés au régime général.
Cette situation, il est vrai, emporte des complications puisque le quota de 150 heures trimestrielles, ou 600 heures, annuelles de travail n’est pas toujours respecté. Ainsi, un certain nombre d’étudiants se retrouvent à cotiser aux deux caisses, ce qui peut causer des difficultés de remboursement. Cependant, il ne s’agit nullement d’un vide juridique ou d’une disposition inadaptée : il y a mauvaise application des textes existants.
De fait, en faisant respecter la loi, les étudiants salariés rattachés au régime général devraient déjà être exonérés de la cotisation au régime étudiant. Toujours dans ce cadre, la contribution unique que vous créez revient in fine à une augmentation brute des frais d’inscription de l’ordre de 70 euros si l’on prend en compte la part des droits d’inscription allant au FSDIE, le Fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes.
L’ambition annoncée du Gouvernement d’augmenter le nombre d’étudiants dans l’enseignement supérieur et d’améliorer leur pouvoir d’achat prend un sacré coup quand la moitié la plus précaire des étudiants va voir ses frais d’inscription augmenter de 85 euros par an…
Il faut le noter, la période de règlement de la contribution, le mois de septembre, est particulièrement chargée financièrement. Comptez deux ou trois mois de loyer en général pour l’obtention d’un appartement, plusieurs centaines d’euros de fournitures allant du matériel de prise de note aux livres universitaires, en passant par les cartes de transport et autres frais annexes. Ajoutez à cela des allers-retours dans le cadre d’une mobilité pour visiter des appartements et organiser le déménagement, et vous comprendrez aisément que la période se prête mal à une augmentation de presque 100 euros des frais d’inscription.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé d’exonérer de contribution unique les étudiants salariés qui ne peuvent pas se targuer d’économies du fait de la suppression des cotisations sociales.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à exonérer les étudiants justifiant d’un contrat de travail, dont on ne sait s’ils sont salariés de manière permanente ou temporaire durant l’été.
D’une manière générale, la commission s’oppose aux amendements tendant à « miter » l’assiette de la contribution. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : L’objectif est non pas de réduire la cotisation de sécurité sociale de 217 euros à 90 euros, mais bien de mettre en place une contribution générale à la vie étudiante qui prenne en compte les aspects socioculturels, sportifs, de prévention et d’éducation à la santé. Comme je l’ai dit, il faut se garder de créer des ruptures d’égalité devant les charges publiques.
Par ailleurs, il conviendrait de trouver 200 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour la prise en charge des étudiants.
Enfin, je souligne que cette contribution de 90 euros doit permettre d’alimenter un fonds de 100 millions d’euros destiné à mettre en place des actions au service de la vie étudiante. Ce sont donc bien 100 millions d’euros de pouvoir d’achat qui seront rendus aux étudiants chaque année à compter de la rentrée 2018, conformément à l’engagement du Premier ministre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 26.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 27, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le nombre :
90
par le nombre :
60
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : L’Assemblée nationale a proposé une harmonisation des tarifs à la hausse ; nous proposons une harmonisation sur le tarif le plus bas, à savoir 60 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La baisse de la contribution provoquerait une moindre participation au logement étudiant, aux actions culturelles, sociales, sanitaires, envisagées. Certains s’étaient même interrogés sur une harmonisation des tarifs à la hausse…
J’ai le sentiment que les 90 euros ne suffiront déjà pas à financer l’ensemble des actions prévues. Il serait dangereux de baisser ce montant. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 199, présenté par M. Grosperrin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Alinéas 14 à 16
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Le produit de la contribution est réparti entre les établissements mentionnés au premier alinéa du I.
« Un décret fixe, pour les différentes catégories d’établissements d’enseignement mentionnés au même premier alinéa, le montant versé à l’établissement au titre de chaque étudiant inscrit. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une modification rédactionnelle.
M. le président : L’amendement n° 124 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette part est utilisée pour des actions d’accueil et d’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Il convient de s’assurer que la part de produit de la contribution versée à chaque établissement – le soin de répartir cette contribution en fonction du nombre d’étudiants reviendra aux CROUS – sera bien utilisée pour financer les actions relevant du périmètre de la contribution.
Il est important que, à côté des études, le développement culturel et sportif des étudiants soit bien pris en compte. Je ne doute pas que les universités joueront le jeu, mais autant le préciser.
M. le président : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Blondin et S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 153 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, A. Marc, Wattebled et Kern et Mme N. Delattre.
L’amendement n° 161 rectifié est présenté par M. Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, M. Leroux, Mme Bruguière, M. Revet, Mme Micouleau, MM. Kennel, Bonhomme, Poniatowski et Chevrollier, Mme Deroche, MM. Priou, Gremillet et Babary, Mmes Imbert et Berthet, M. Brisson, Mme Estrosi Sassone, M. Paccaud, Mmes Bonfanti-Dossat, Delmont-Koropoulis et Duranton, MM. Rapin, Vogel, Savary et Pierre, Mme Deromedi, MM. Carle, Paul, Mayet, Bascher, Bonne, Lefèvre et H. Leroy, Mmes L. Darcos et Lamure et M. Grand.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 16
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
, après avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur mentionnées aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du présent code,
La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
Mme Claudine Lepage : Nous souhaitons revenir sur les conditions d’affectation de la contribution.
Le présent amendement a pour objet d’assurer davantage la transparence des critères de répartition du produit de la contribution fixés par décret, en associant à leur définition les présidents et directeurs d’établissements par le biais de leurs conférences légalement reconnues.
Le projet de loi prévoit que les centres régionaux des œuvres universitaires, les CROUS, qui auront collecté le produit de la contribution devront pour partie le reverser selon une clef de répartition entre catégories d’établissements. La part du produit allouée à chaque catégorie d’établissements sera déterminée en fonction des effectifs et du nombre de sites d’implantation. Les autres critères de répartition devraient être déterminés par décret.
Ressource essentielle pour les établissements, le produit de cette contribution servira notamment à financer les services de médecine préventive, les services de sport et les activités culturelles universitaires.
C’est pourquoi l’amendement a pour objet que le décret fixant la part du produit allouée aux différentes catégories d’établissements soit pris après avis des conférences de chefs d’établissements légalement reconnues aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’éducation.
M. le président : La parole est à Mme Colette Mélot, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié bis.
Mme Colette Mélot : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 161 rectifié.
M. Olivier Paccaud : Je remplace au pied levé notre collègue Stéphane Piednoir, qui doit nous regarder depuis son TGV…
Comme les signataires des deux autres amendements, nous souhaitons prévoir l’avis des conférences de chefs d’établissements de l’enseignement supérieur.
L’avis de ces professionnels particulièrement reconnus est évidemment précieux. Cette disposition leur offrira en outre la possibilité d’anticiper leur budget, grâce aux informations dont ils disposeront en amont sur la répartition de la contribution, ce qui facilitera forcément leur travail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La précision apportée par l’amendement n° 124 rectifié ne me semble pas utile ; il convient de laisser aux établissements et aux représentants des étudiants une certaine autonomie sur l’emploi de ces fonds.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à vous rappeler que c’est normalement au Conseil d’État que l’on demande un avis préalable. Il serait assez inédit que les intéressés donnent formellement un avis préalable à l’édiction du décret qui fixera les critères de répartition du produit et la contribution dont ils bénéficient.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 199 de la commission.
L’amendement n° 124 rectifié me semble satisfait. En effet, l’alinéa 5 de l’article 4 précise de manière explicite et limitative les actions auxquelles cette contribution peut être destinée ; toutes ces actions relèvent du périmètre de la vie étudiante. Il serait donc illégal d’employer le produit de cette contribution à des actions d’une autre nature.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis serait défavorable.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié, je tiens à préciser que les conférences de chefs d’établissements sont des associations auxquelles les établissements sont libres d’adhérer. Elles ne représentent donc nullement l’ensemble des établissements.
Nous procédons généralement en réunissant l’ensemble des chefs d’établissements, et non uniquement les représentants des conférences. Il me paraît extrêmement important que cette discussion ait lieu, mais aussi que les financements soient fléchés sur les établissements qui s’engagent, par exemple, à créer des centres de santé. Or la conférence de chefs d’établissement ne saurait s’engager pour le compte d’un établissement à créer un centre de santé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques, puisque ce ne sont pas avec les conférences qu’il aura ces discussions, mais bien avec les représentants légaux des établissements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 199.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 124 rectifié et les amendements identiques nos 125 rectifié, 153 rectifié bis et 161 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, à la demande de Mme la ministre, je vais suspendre la séance pour quinze minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.