Orientation et réussite des étudiants : Article 5

Orientation et réussite des étudiants : Article 5

debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 611-12. – Tout étudiant peut, sur sa demande et avec l’accord du président ou directeur de l’établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret. »

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Deseyne et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, afin d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à ce qu’il est convenu d’appeler « l’année de césure », en précisait les finalités et les modalités d’organisation. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a renvoyé l’ensemble de ces précisions à un décret, dans un souci de mieux légiférer.
Nous approuvons cette démarche. Cependant, afin d’éviter qu’un tel projet ne soit dévié de sa finalité première, nous estimons utile d’inscrire dans la loi que seule la recherche d’une insertion professionnelle réussie doit motiver la réalisation d’une année de césure, qui, de fait, ne doit pas être une année sabbatique.
D’où notre volonté de mentionner que l’année de césure, pour un étudiant, a pour objectif « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Si je suis globalement en phase avec l’esprit de cet amendement, son objet me semble inutilement restrictif, d’autant que la césure est soumise à l’accord du chef d’établissement.
Sur le fond, je ne suis pas défavorable à ce que la césure permette d’exercer une autre activité, à l’instar de l’engagement dans la réserve opérationnelle, proposé par Mme Jourda au travers de l’amendement n° 149, que nous examinerons peu après.
Toutefois, l’autonomie des établissements, à laquelle, je le redis, nous sommes ici très attachés, passe par la confiance. Faisons confiance aux chefs d’établissement, qui sauront juger du bien-fondé des demandes de césure.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : L’année de césure est un dispositif qui existe déjà, permettant à un étudiant soit de réaliser un engagement personnel, soit de mieux s’informer sur son futur projet professionnel et, ainsi, de le mûrir. Dans tous les cas, faut-il le rappeler, la césure fait l’objet d’un contrat passé avec l’établissement dans lequel l’étudiant reste inscrit. Loin d’être une année de coupure ou d’interruption des études, elle fait partie intégrante d’un projet validé par le chef d’établissement.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Paccaud, l’amendement n° 177 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Je vais le retirer. Cependant, je note avec intérêt que l’avis des chefs d’établissement est particulièrement utile dans ce cas. Il aurait été bien qu’il le soit aussi dans d’autres…
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 177 est retiré.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sans incidence sur ses droits prévus aux articles L. 821-1 à L. 821-3 du code de l’éducation
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Monsieur Paccaud, vos propos me font réagir. Je vous pose la question : passer une année dans un hôpital qui soigne les pestiférés à Madagascar, est-ce un gage de bonne insertion professionnelle ?

M. Olivier Paccaud : Certes !

M. Pierre Ouzoulias : Nous sommes d’accord. Ne ramenons pas toute l’existence humaine au seul cadre professionnel. Ce serait limiter notre humanité à peu de chose.
J’en viens à notre amendement. Dans la mesure où, pour les étudiants boursiers, l’année de césure s’avère compliquée à organiser, nous proposons, et c’est, me semble-t-il, madame la ministre, un engagement que vous avez pris à l’Assemblée nationale, de maintenir le versement de la bourse pendant cette période, faute de quoi les étudiants concernés risqueraient d’être complètement privés de l’accès à ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Ici aussi, la précision que les auteurs de l’amendement souhaitent apporter ne me semble pas utile.
Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis sur le projet de loi, que le « maintien ou non, pendant la période de césure, des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux se fera dans les conditions du droit commun ». Outre qu’elle est superflue, une telle précision tendrait à complexifier et à brouiller les règles en matière d’aides aux étudiants.
C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Il s’agit bien d’étudiants qui bénéficient d’une convention avec l’établissement dans lequel ils sont inscrits. À ce titre, s’appliquent à eux les critères de traitement communs à tous les boursiers. Point n’est besoin d’ajouter une telle mesure dans la loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Ouzoulias, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette suspension temporaire fait l’objet d’une convention mentionnant, entre autres, les dates de départ et de retour des étudiants et la motivation de cette suspension.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

M. Pierre Ouzoulias : Cet amendement vise à préciser par ladite convention signée entre l’étudiant et l’équipe pédagogique ce sur quoi pourrait porter l’année de césure. Cela remplit pleinement selon moi l’objectif de notre collègue Olivier Paccaud, sous une forme qui me paraît beaucoup plus acceptable par l’ensemble de cet hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La précision que vise à apporter le présent amendement ne me semble pas nécessaire. S’agissant d’une modalité d’application du présent article, elle relève du niveau réglementaire. Tout est d’ores et déjà prévu dans la circulaire actuellement en vigueur, et il n’y a aucune raison d’inscrire une telle disposition dans la loi.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Cette précision n’est effectivement pas de niveau législatif. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 178, présenté par MM. Paccaud, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet, A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Canayer, MM. Cardoux et Carle, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Chatillon et Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Cornu, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, M. Forissier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Ginesta, Mme Giudicelli, MM. Grand et Gremillet, Mme Gruny, MM. Hugonet, Huré et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, M. Kennel, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Leleux, Leroux et H. Leroy, Mmes Lherbier et Lopez, M. Magras, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Milon et de Montgolfier, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, de Nicolaÿ, Panunzi, Perrin, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Procaccia, Puissat et Raimond-Pavero et MM. Raison, Rapin, Reichardt, Retailleau, Revet, Savary, Schmitz, Vaspart et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un bilan de l’expérience acquise par l’étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement.
La parole est à M. Olivier Paccaud.

M. Olivier Paccaud : Monsieur Ouzoulias, je ne suis pas obsédé par les problématiques professionnelles. Le petit alinéa que je souhaitais ajouter par mon précédent amendement permettait de préciser que la césure, pour l’étudiant, avait pour finalité, je le relis, « d’acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels ». Aller travailler dans un hôpital peut s’inscrire dans le cadre d’une formation, spirituelle ou autre.
En ce qui concerne l’année de césure, il serait bon qu’elle puisse faire l’objet d’un bilan, d’un rapport d’étape sur l’expérience ainsi acquise par l’étudiant. Celui-ci pourrait être réalisé en cours d’année, à la demande de l’établissement, et permettrait au jeune de se poser, de voir où il en est.
Tel est très simplement l’objet de l’amendement n° 178, qui, à mon avis, pourrait satisfaire tout le monde.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser qu’un point d’étape entre l’établissement et l’étudiant peut être réalisé lors de la césure.
Si l’intention de ses auteurs est louable, la mesure proposée est dépourvue de portée normative en ce qu’elle ne crée qu’une faculté dans l’application des dispositions du présent article. Elle a davantage sa place dans une circulaire que dans la loi. Il s’agit d’une disposition de nature réglementaire, dont l’adoption irait à l’encontre de notre préoccupation de simplifier le droit.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, monsieur Paccaud, à bien vouloir retirer cet amendement. Sinon, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Comme à l’amendement précédent, la précision ici proposée ne relève pas du domaine législatif, puisqu’elle est notamment mentionnée dans la convention passée entre l’établissement et l’étudiant en année de césure, qui peut prévoir d’ores et déjà des bilans intermédiaires. Cela dépend vraiment du projet de l’étudiant validé dans le cadre de cette convention.
Je demande donc à mon tour le retrait de cet amendement ; sinon, j’y serais défavorable.

M. le président : Monsieur Paccaud, l’amendement n° 178 est-il maintenu ?

M. Olivier Paccaud : Monsieur le président, je vais me ranger à l’avis, sage, de l’honorable rapporteur, et donc retirer l’amendement. J’espère tout de même que les conventions tiendront véritablement compte, sans la rendre obligatoire, de cette possibilité qui peut être utile pour tout le monde.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 178 est retiré.
L’amendement n° 149, présenté par Mme G. Jourda, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce droit à la césure peut notamment être utilisé par l’étudiant pour souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle et, à ce titre, effectuer une formation militaire. »
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Avec cet amendement, j’entends participer à la promotion de la réserve militaire, en incitant les étudiants qui souhaiteraient suspendre temporairement leurs études, pour une durée maximale d’une année, à s’y engager. Jeunes et disponibles, ils sont une ressource précieuse pour la réserve militaire.
Le rapport annexé à la loi relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, dans sa version actualisée par la loi du 28 juillet 2015, appelle expressément, pour rénover la réserve opérationnelle, à « un effort prioritaire en direction de l’enseignement supérieur. »
Il indique ainsi : « Des partenariats devront être conclus avec les grandes écoles et les universités afin d’encourager les étudiants à souscrire un engagement à servir dans la réserve et de leur faire effectuer leur formation militaire à l’occasion d’un semestre ou d’une année de césure. Cet engagement sera valorisé dans les parcours de formation des étudiants et des accès privilégiés aux bourses et aux logements étudiants seront mis en place. »
Certains établissements d’enseignement supérieur méconnaissent les activités exercées par les étudiants dans le cadre de la réserve militaire, alors même qu’ils valorisent couramment d’autres formes d’engagement, telles que les activités associatives ou le volontariat de service civique.
La politique de partenariats susévoquée a déjà été engagée, mais trop peu d’établissements, quatre seulement à ma connaissance, ont signé une telle convention. D’où la nécessité d’un rapprochement entre le monde de la défense et celui de l’enseignement supérieur.
Tel est l’objectif de cet amendement incitatif, au travers duquel je reprends l’une des préconisations du rapport d’information que j’ai commis avec notre collègue Jean-Marie Bockel en 2016 et qui est intitulé « Garde nationale » : une réserve militaire forte et territorialisée pour faire face aux crises.
Au moment où le Président de la République relance les débats sur le service national universel, même si nous ne pouvons établir dans la loi une liste exhaustive des possibilités offertes aux étudiants lors de leur année de césure, je vous demande, mes chers collègues, d’y inscrire cette orientation forte, citoyenne et républicaine, qui me semble avoir toute sa place dans le contexte national qui est le nôtre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : La commission s’oppose à cet amendement, moins sur le fond que du fait de sa nature réglementaire.
De plus, les articles L. 611-10 et L. 611-11 du code de l’éducation, issus de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, permettent déjà des aménagements de scolarité en faveur des réservistes opérationnels.
Par conséquent, madame Jourda, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Frédérique Vidal : Même avis.

M. le président : Madame Jourda, l’amendement n° 149 est-il maintenu ?

Mme Gisèle Jourda : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 149.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 est adopté.)