Orientation et réussite des étudiants : Article additionnel après l’article 7
debate, 08/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 127 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Kanner et Assouline, Mmes Blondin et Lepage, M. Magner, Mme Monier, MM. Roux, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’enseignement supérieur de leurs assemblées respectives. Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux. Ce comité étudie l’évolution des conditions d’accès de tous les bacheliers à l’enseignement supérieur et du taux de réussite dans les différentes filières ainsi que l’amélioration de l’accès aux soins des étudiants. Les membres du comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
Mme Sylvie Robert : Au travers de cet amendement, nous ne demandons pas un rapport : nous proposons d’instaurer un comité de suivi de l’application de la loi, sur le modèle retenu dans la loi pour la refondation de l’école.
Un comité de suivi est un organe indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, qui permet d’intégrer des parlementaires.
Pendant plusieurs heures, nous avons débattu d’un sujet essentiel pour l’avenir des étudiants dans notre pays. Il serait pour nous tout à fait intéressant de suivre les différentes dispositions qui seront votées. De surcroît, il serait de bon aloi de terminer cette séance par un vote collectif positif, mes chers collègues !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vous vous en doutez, ma chère collègue, je ne suis pas favorable à l’instauration d’un tel comité de suivi.
En effet, le suivi de l’application des lois et le contrôle de l’action du Gouvernement relève des commissions permanentes du Parlement. Le comité de suivi de la loi pour la refondation de l’école a en outre largement fait la preuve de son absence d’utilité.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Frédérique Vidal : Défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Morin-Desailly : Je veux rassurer notre collègue : nous suivrons l’application de cette loi, comme je m’y suis engagée.
Par ailleurs, je vous rappelle que, pour la mise en œuvre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, les ESPE, nous avons instauré un comité de suivi au sein de notre commission, qui poursuit ses travaux selon un rythme régulier.
Je le répète, nous pouvons assurer nous-mêmes, par nos travaux, le contrôle de l’application de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 127 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)