Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 1er
debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le Comité international olympique et le Comité international paralympique sont reconnus organisateurs des Jeux de la XXXIIIe Olympiade, ci-après désignés Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, en tant que manifestation sportive, au sens de et par dérogation à l’article L. 331-5 du code du sport.
M. le président : La parole est à M. David Assouline, sur l’article.
M. David Assouline : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je prends la parole sur cet article, car, par un artifice de procédure, la question des retransmissions télévisées des jeux Olympiques – un sujet important pour tous les membres de cette assemblée – ne peut être traitée par voie d’amendement, l’article 40 de la Constitution ayant été invoqué. Je respecte totalement la Constitution, mais il s’agit là d’une interprétation. En effet, l’Assemblée nationale, régie par la même Constitution de la République, a pu examiner des amendements portant sur ce point.
On peut être pour ou contre ce que je défends ou bien tel ou tel amendement, mais on ne peut pas dire qu’il n’est pas possible d’engager la discussion. Même si, comme l’a indiqué Mme la ministre, ces amendements pourraient provoquer un contentieux avec le propriétaire des droits de télévision, à savoir Discovery, en 2024, on pourra discuter, lors de l’examen du projet de budget, du point de savoir si l’État veut mettre la main à la poche pour exonérer les associations et les collectivités publiques des droits de retransmission de l’événement majeur qui aura lieu sur notre territoire. Voilà le sujet important.
J’en suis fortement convaincu, c’est une chance inouïe que nous ayons pu gagner l’organisation des jeux Olympiques, mais c’est en même temps un pari, celui de l’adhésion populaire jusqu’au bout. Or, vous le savez bien, celle-ci n’est pas acquise ; elle l’est pour l’instant, mais plus on cheminera, plus les regards pourront être dubitatifs ou critiques à cause des financements, de l’importance des sommes en jeu. Or ce n’est pas ce que je veux, c’est même l’inverse.
Aujourd’hui, les droits achetés par Discovery sont revendus si cher que, probablement, le service public français ne pourra pas les acheter, alors que c’est sa mission essentielle. En effet, le sport est l’événement fédérateur par excellence : on peut regarder les manifestations en direct à la télévision, contrairement à de nombreux autres programmes qui ne sont plus retransmis en direct et ne permettent donc plus de fédérer. La retransmission des jeux Olympiques est par conséquent un enjeu majeur.
La représentation nationale a son mot à dire sur la question de savoir si les petites associations, les collectivités locales qui vont devoir payer des droits d’auteur et des droits de retransmission seront exonérées. Nous voulons cette adhésion populaire, nous voulons que tout le monde soit au rendez-vous, pas seulement ceux qui ont les moyens.
M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. David Assouline : Ce débat devra avoir lieu d’une façon ou d’une autre ; on ne saurait l’esquiver. On veut que le Gouvernement prenne ce problème à bras-le-corps. Ce n’est pas en invoquant l’article 40 que l’on réglera le problème !
Mme Marie-Pierre de la Gontrie et Mme Mireille Jouve : Absolument !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 40, présenté par M. Lozach, Mme de la Gontrie, M. Kanner, Mme Harribey, MM. Daunis, Iacovelli, Jacquin et Roux, Mmes Lepage, S. Robert et Blondin, MM. Antiste, Manable et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après les mots :
Comité international olympique
insérer les mots :
et ses filiales
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach : Cet amendement vise à reconnaître comme organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 les filiales du CIO, le Comité international olympique, telles que la société audiovisuelle Olympic Broadcasting Services – OBS – de diffusion des Jeux. Cette formulation n’est pas limitative, elle est une illustration. Ne l’oublions pas, nous sommes en 2018. Il peut se passer beaucoup de choses d’ici à 2024, notamment en termes de création de filiales au sein du mouvement sportif, y compris du mouvement olympique.
Pour ne prendre qu’un seul exemple national, dans le cadre du football professionnel, est envisagée depuis quelques jours la création d’une société chargée du développement économique du football professionnel. Les clubs professionnels en seraient actionnaires, et cette société aurait notamment pour mission de négocier les droits de retransmission télévisée. Voilà l’exemple type d’une mutation en cours, une parmi beaucoup d’autres.
Derrière cet amendement, il y a des enjeux financiers importants, particulièrement en termes de fiscalité. C’est la raison pour laquelle il importe de préciser qui est organisateur des jeux Olympiques et Paralympiques.
M. le président : L’amendement n° 1 rectifié ter, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Poniatowski, Mme Puissat, MM. Brisson, Paccaud, Carle, Paul, Chaize, Mandelli, Bouchet, Lefèvre, Dufaut et Buffet, Mme Berthet, MM. Panunzi, Vaspart et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, M. Vogel, Mme Gruny, MM. Piednoir et Daubresse, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. H. Leroy, Longuet, Milon et Pointereau, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
et le Comité international paralympique
par les mots :
, le Comité international paralympique et leurs filiales
La parole est à M. Michel Savin.
M. Michel Savin : Le présent article désigne de plein droit les organes chargés de l’organisation des Jeux. Il s’agit du COJOP, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le CIO, le Comité international olympique, et le CIP, le Comité international paralympique. Cet article établit aussi un régime dérogatoire au droit commun des autorisations de fédérations sportives lors des compétitions.
Il semble cependant trop restrictif, comme cela a été indiqué lors des auditions réalisées par la commission.
En effet, d’autres organes sont considérés comme organisateurs, tels que les fédérations internationales ou certaines filiales.
En vertu du contrat de ville hôte – nous devons nous y tenir –, les signataires ont reconnu « l’importance de garantir la diffusion et la couverture médiatique les plus complètes […] des Jeux et la plus large audience possible des Jeux, et acceptent de coopérer avec le CIO, le diffuseur hôte des Jeux (OBS) ».
Pour permettre à OBS l’exploitation des jeux, il convient d’inclure les termes « et leurs filiales » dans la définition des organisateurs des Jeux.
Cet amendement vise à reconnaître aux filiales des trois organismes précités le statut d’organisateur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Le CIO a évoqué, la semaine dernière, la nécessité de mentionner ses filiales, afin de préserver le statut d’Olympic Broadcasting Services, OBS.
Toutefois, aucune analyse juridique n’est venue appuyer cette nécessité et le caractère très général de cette mention non limitative des filiales pose problème.
La commission de la culture souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur l’impact juridique de cette disposition. Dans l’attente de cet avis, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Messieurs les sénateurs, vos amendements visent à reconnaître la qualité d’organisateur aux filiales du CIO, en particulier à la filiale OBS, qui exploite la diffusion audiovisuelle des jeux Olympiques.
Conformément aux dispositions du code du sport, la qualité d’organisateur emporte l’attribution d’un droit d’exploitation au profit de la structure qui la détient. Rien n’interdit donc au CIO de confier la gestion de ses droits à l’une de ses filiales. Le contrat de ville hôte prévoit, en effet, que le CIO peut céder ses droits à tout partenaire, notamment les diffuseurs des Jeux.
Il n’est pas de notre responsabilité de forcer la main au CIO. Si votre demande sous-jacente concerne la fiscalité applicable à OBS, il sera nécessaire d’en rediscuter en prévision de l’examen d’un projet de loi de finances à venir, comme l’a accepté le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, le COJOP, via son directeur général, Étienne Thobois.
Vos amendements ne sont donc pas nécessaires. Le Gouvernement y est par conséquent défavorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Savin, pour explication de vote.
M. Michel Savin : Madame la ministre, vous venez d’indiquer qu’OBS, qui est une filiale du CIO, est automatiquement considéré comme organisateur du fait de la rédaction de l’article 1er, ce qui satisferait l’objet de notre amendement.
Cependant, vous faites aussi état d’une ouverture de statut d’organisateur à d’autres filiales et à d’autres organisations rattachées au CIO. Mais quel est le statut de ces organisations dans la rédaction actuelle de votre texte ?
Si l’on suit votre raisonnement, j’imagine qu’elles pourraient, tout comme OBS, se prévaloir du statut d’organisateur. Il faudrait donc soit que toutes les filiales du CIO se voient reconnaître la qualité d’organisateur, soit que vous clarifiiez votre position sur OBS.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Aujourd’hui, avec les jeux Olympiques, l’argent est roi. En fait, derrière les Jeux, il y a, encore, des perspectives financières.
On assiste globalement à une dénaturation du sport : les sommes en jeu sont de plus en plus importantes et tout le monde se bat pour bénéficier des facilités financières ou fiscales.
Je suis partisan de surseoir en la matière et d’attendre le projet de loi de finances, même si, à titre personnel, je n’en voterai pas les dispositions, parce que je suis contre ce système.
Il est prématuré de statuer aujourd’hui sur ces amendements.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Laura Flessel : Je répète que le CIO peut céder des droits à ses filiales.
Cela dit, je suis d’accord : il faut attendre le prochain projet de loi de finances. Je reste donc sur ma position.
M. le président : Quel est en définitive l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Compte tenu des explications de Mme la ministre, et en attendant ce réexamen lors du projet de loi de finances, je demande aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer. À défaut, je serai moi aussi obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Lozach, l’amendement n° 40 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Lozach : Comme celui de mon collègue Michel Savin, mon amendement traduit une volonté de clarification et d’anticipation.
Pour cette raison, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Monsieur Savin, l’amendement n° 1 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Michel Savin : Il faut arrêter de reporter les décisions dans l’attente de textes de loi hypothétiques !
Aujourd’hui, les incertitudes sont nombreuses.
M. Masson a évoqué d’importantes sommes d’argent, mais je rappelle que, aujourd’hui, l’organisation des jeux Olympiques est assurée, à 97 %, par de l’argent privé. Il faut donc sécuriser ceux qui vont investir dans l’organisation des Jeux.
On ne peut pas demander à des partenaires privés de soutenir et de financer les jeux Olympiques sans les protéger par des garanties. C’est également vrai pour les diffuseurs.
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 40.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1 rectifié ter n’a plus d’objet.
La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote sur l’article 1er.
M. Pierre Laurent : Je profite de mon explication de vote sur l’article 1er, que nous allons voter, pour joindre ma voix à celle de David Assouline, qui a attiré l’attention sur ce que je considère, ainsi que je l’ai déjà dit en commission, comme un abus de procédure, à savoir la manière dont ont été écartés les amendements relatifs à la retransmission télévisée des JO, au prétexte de l’article 40, alors que des amendements similaires ont pu être examinés à l’Assemblée nationale.
Cela pose un problème sérieux. Il faudra que nous débattions de l’utilisation abusive de l’article 40 !
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)