Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Articles additionnels après l’article 1er
debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de l’ensemble de ses organes. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement tend à assurer le respect d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du Comité national olympique et sportif français, le CNOSF.
Le Comité international olympique travaille actuellement sur cette question de l’égalité hommes-femmes et attend les recommandations de son groupe de travail dédié. La France pourrait être exemplaire en prenant les devants au niveau du CNOSF.
Grande cause nationale du quinquennat, l’égalité entre les femmes et les hommes doit passer par l’adoption de mesures fortes.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Cet amendement vise la parité au sein du CNOSF.
Cet objectif de parité dans les organes de direction du sport est légitime, car le sport concerne autant les femmes que les hommes. Par ailleurs, le sport féminin souffre d’un déficit d’exposition.
Cependant, je n’ai pas pu interroger le CNOSF sur cette rédaction.
Au reste, les auteurs du présent amendement reconnaissent que des travaux sont en cours sur le sujet. Faut-il anticiper sur les conclusions de ces travaux en modifiant la loi dès maintenant ? La commission de la culture souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet. Pour l’heure, elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Madame la sénatrice, vous soulevez une question majeure, qui me tient à cœur et pour laquelle je suis engagée depuis de nombreuses années.
Le sport n’est pas épargné par une inégalité de représentation entre les femmes et les hommes, notamment dans ses instances dirigeantes – vous avez raison.
Il paraît pertinent que le CNOSF, qui représente le mouvement sportif, s’engage dans cette évolution. D’ailleurs, le Comité semble aujourd’hui prêt à se réformer et a exprimé sa volonté de travailler en ce sens avec nous.
Pour autant, le présent projet de loi n’est pas le bon vecteur, car ce sujet dépasse très largement le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques. Il me semble qu’une question de cette importance nécessite un diagnostic affirmé.
Néanmoins, en sollicitant le retrait de votre amendement, je m’engage devant le Sénat à travailler avec vous à parfaire vos intuitions et à présenter un volet relatif à une meilleure représentation des femmes dans le projet de loi Sport et société, que nous défendrons devant le Parlement en 2019.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 19 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Je vais suivre vos préconisations, madame la ministre.
Mme Sophie Primas : C’est dommage !
Mme Colette Mélot : Je vous fais confiance sur la suite que vous donnerez à cette requête.
Cependant, notre amendement ne visait qu’à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité ; nous ne demandions pas une parité stricte. Son adoption aurait peut-être permis d’accélérer le mouvement.
Toutefois, puisque vous nous assurez que nous pourrons faire figurer une disposition susceptible de favoriser la parité dans un autre projet de loi, je retire cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 19 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 19 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 19 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Je pense que nous devons aider le Gouvernement, dont nous connaissons l’engagement en faveur de la parité. Nous avons entendu Mme la ministre réitérer cet engagement.
Il est important d’avancer. Or nous savons bien que, sur ce sujet, ce n’est jamais le bon moment pour avancer ! Il importe donc que le Sénat fasse un signe en ce sens.
Je souhaite que nous puissions nous exprimer sur l’amendement de Mme Mélot, dont je soutiens la démarche.
M. le président : La parole est à Mme Christine Prunaud, pour explication de vote.
Mme Christine Prunaud : Je soutiens la décision que vient de prendre ma collègue Marie-Pierre de la Gontrie.
Les membres de mon groupe voteront cet amendement, parce que nous ne voulons pas, madame la ministre, que ce sujet soit encore repoussé à un an ou deux.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par Mme Mélot, MM. Wattebled, de Belenet et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-3 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité au sein de chacune de ses instances consultatives : collèges, commissions, conseils interfédéraux et groupes d’experts.
« Il veille également à assurer une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à favoriser la parité des présidences de chacune des instances consultatives mentionnées au deuxième alinéa, et en particulier les présidences des commissions institutionnelles. »
La parole est à Mme Colette Mélot.
Mme Colette Mélot : Cet amendement a exactement le même objet que le précédent.
Il vise à compléter l’article L. 141-3 du code du sport, et non plus l’article L. 141-1.
Cela dit, je suppose que l’on va me demander de le retirer…
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées sur l’amendement précédent, la commission de la culture s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, dans l’attente de l’avis du Gouvernement, qui ne va sans doute pas varier.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Je sollicite effectivement le retrait de cet amendement, comme pour le précédent.
M. le président : Madame Mélot, l’amendement n° 20 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Colette Mélot : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 20 rectifié bis est retiré.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : J’en reprends le texte, monsieur le président !
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 20 rectifié ter, présenté par Mme de la Gontrie et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 20 rectifié bis.
Vous avez la parole pour le défendre, ma chère collègue.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 4, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les facteurs d’inégalités dans l’accès à l’activité sportive et pointant les pistes permettant la mise en place d’actions concrètes en faveur de la pratique sportive pour toutes et tous dans le cadre d’un plan pluriannuel.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Avec une moyenne de vingt-trois équipements sportifs par habitant, l’Île-de-France est la région la moins dotée du pays. La Seine-Saint-Denis souffre tout particulièrement de ce manque d’équipements, avec, par exemple, un bassin de natation pour 20 000 habitants. Comment s’étonner, dès lors, qu’un enfant séquano-dionysien sur deux ne sache pas nager à l’entrée en sixième ?
C’est à ce titre que notre amendement prévoit la remise au Parlement, par le Gouvernement, en 2019, d’un rapport qui permettrait de cerner précisément les facteurs d’inégalité, mais aussi les réponses aux besoins.
Il faut saisir l’occasion des jeux Olympiques de 2024 pour irriguer les associations sportives et porter une forte ambition de sport pour toutes et tous. Tel est le sens de notre amendement.
Je veux profiter de ce que j’évoque la promotion du sport en banlieue pour vous rappeler, madame la ministre, que vous avez reçu, voilà quelques jours, une belle invitation de la part de l’Union sportive d’Ivry-sur-Seine, un vrai club populaire du Val-de-Marne, regroupant 41 disciplines et 8 000 adhérents. Celles et ceux qui font vivre ce club sont des gens qui usent de leur temps, après le travail, le dimanche, parfois plusieurs fois par semaine, pour faire rêver des gamins, pour faire vivre un modèle du sport pour toutes et tous. Ils m’ont demandé de relayer leur message, issu d’un travail approfondi de leur part sur ce projet de loi.
L’héritage des Jeux doit revenir au sport associatif ; c’est pourquoi je relaie leur invitation ici. Accepteriez-vous, madame la ministre, de vous rendre à Ivry pour en discuter avec les bénévoles et les dirigeants du club, pour visiter des infrastructures, pour rencontrer ces gamins qui seraient fiers d’échanger avec vous et de vous donner leur avis sur ce que doivent être ces Jeux ? Les champions et les championnes de demain pratiquent dans des clubs associatifs de ce type, et j’ai la conviction qu’il n’est pas dans vos intentions de les délaisser. C’est pourquoi je vous confirme, avec cette invitation, que vous serez la bienvenue à Ivry, parmi ces éducateurs, ces bénévoles et tous ces jeunes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Je rappelle que l’amendement vise non pas une invitation à Ivry, mais un rapport sur les facteurs d’inégalité dans l’accès à la pratique sportive.
Par principe, la commission des lois est réservée sur les demandes de rapport. Le présent projet de loi ne concerne pas directement l’accès de la population à la pratique sportive et, sauf erreur de ma part, le Gouvernement a annoncé qu’un projet de loi relatif au sport serait bientôt déposé. L’examen de ce texte sera l’occasion d’évoquer le sujet important de l’égalité à l’accès à la pratique sportive.
La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laura Flessel : Tout d’abord, monsieur le sénateur, je vous remercie de votre invitation. Je viendrai vous voir, dans ce territoire que je connais bien.
Par ailleurs, vous l’avez dit : le sport est un vecteur incontestable de bien-être, de développement personnel et d’inclusion sociale. Nous allons travailler pour susciter l’activité physique et sportive pour tous, pour les femmes comme pour les hommes, pour les personnes en situation de handicap, dans tous les lieux, à l’école, à l’université, dans l’entreprise, dans nos administrations, dans tous les territoires carencés, ruraux comme urbains.
Les constats sont largement connus, mais j’ai souhaité affiner le diagnostic en demandant à France Stratégie de procéder à une revue de littérature pour analyser tous les obstacles qui entravent le développement des activités physiques et sportives. Les conclusions de France Stratégie, qui devront constituer une base pour l’élaboration d’une loi dédiée au sport pour tous en 2019, sont attendues pour le mois de septembre 2018. Elles seront, bien sûr, partagées avec le Parlement.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement.
M. le président : Monsieur Laurent, l’amendement n° 4 est-il maintenu ?
M. Pierre Laurent : J’ai bien entendu votre réponse, madame la ministre, et j’espère que tout le travail qui a été engagé permettra d’aboutir à un diagnostic partagé.
Toutefois, nous maintenons cet amendement, parce que cette ambition, qui ne figure pas explicitement dans le texte actuel du projet de loi de lancement effectif de l’organisation des jeux Olympiques, doit, à nos yeux, y être inscrite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement n’est pas adopté.)