Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article additionnel après l’article 7
debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 35, présenté par MM. Jomier et Féraud, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir de la promulgation de la présente loi et jusqu’à la cérémonie de clôture des Jeux Paralympiques, la défaillance mentionnée à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales est constatée par le préfet de la région d’Île-de-France.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : Un certain nombre d’épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques vont avoir lieu dans la Seine. Un plan Baignade a donc été mis au point pour rendre la Seine « baignable » à l’horizon de 2024.
Nous connaissons tous la complexité inhérente à la réalisation de cet objectif, qui remonte à l’antépénultième maire de Paris, si ma mémoire est bonne, complexité due à la multiplicité des acteurs concernés.
Le plan qui a été établi nécessite un strict respect des délais et du plan d’action de chacun de ces acteurs. L’application des dispositions actuellement en vigueur du code général des collectivités territoriales, en cas de défaillance d’un acteur, a justement montré une difficulté à constater cette défaillance.
Cet amendement vise simplement à donner au préfet d’Île-de-France la faculté de constater rapidement la défaillance pour y porter remède et ne pas prendre de retard dans l’application de ce plan, qui ne saurait souffrir un dépassement des délais impartis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : J’ai cru comprendre, au cours de mes auditions, que deux communes faisaient difficulté au sein du SIAAP, le Syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne, en termes de défaillances constatées.
Je comprends bien le problème, mais je ne pense pas que sa résolution passe par le fait de légiférer en la matière. Le SIAAP résoudra ses problèmes de façon interne.
De manière plus générale, il me semble que seule une collaboration entre les différents acteurs, y compris les collectivités territoriales, peut permettre une mise en œuvre saine de l’organisation des jeux Olympiques. Je ne crois pas aux amendements de sanction.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour deux raisons.
Premièrement, monsieur le sénateur, vous mentionnez uniquement la possibilité d’une défaillance ; or il s’avère qu’à l’article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, auquel il est fait référence, le législateur ne parle pas de défaillance. Les fameux EPT, les établissements publics territoriaux, qui exercent aujourd’hui la compétence dont il est question, peuvent par ailleurs être conduits à s’en dessaisir et à la transférer aux communes, ou, en l’occurrence, au SIAAP.
Deuxièmement, monsieur le sénateur, votre amendement me semble satisfait. Le code de l’environnement, en son article L. 171-6 notamment, confère déjà aux autorités administratives la capacité de constater un manquement de l’autorité compétente.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur Jomier, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?
M. Bernard Jomier : J’entends les arguments de M. Denormandie. Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 35 est retiré.