Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 13 bis A

Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 13 bis A

debate, 06/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
Le VI de l’article L. 2111-3 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigé :
« L’article 32 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ne s’applique pas à la détermination du produit des redevances mentionnées au deuxième alinéa du présent VI.
« L’article L. 2133-5 du présent code n’est pas applicable aux redevances liées à l’utilisation de la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. »

M. le président : La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.

M. Olivier Jacquin : Je prends la parole au titre des articles 13 bis A et 13 bis B, les articles 13 bis C et 13 bis D n’appelant pas de commentaires particuliers.
Les articles 13 bis A et 13 bis B visent à sécuriser le déploiement de la ligne ferroviaire entre le centre de Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et à clarifier le cadre juridique applicable à cette liaison dite « Charles-de-Gaulle Express ».
Ils instaurent un régime dérogatoire pour la concession de travaux publics qui sera mise en place pour cette nouvelle infrastructure ferroviaire, laquelle sera conjointement exploitée par Aéroports de Paris, SNCF Réseau et la Caisse des dépôts et consignations. Ce régime dérogatoire concerne sa conception, son financement, sa réalisation et son exploitation.
Ces articles permettront également de déterminer les modalités d’indemnisation en cas de modification ou d’annulation du contrat de concession et de minimiser le risque de contentieux.
La création de cette ligne était un engagement pris par le comité de candidature de Paris 2024 auprès du Comité international olympique lors du dépôt du dossier de candidature, engagement matérialisé par écrit en septembre dernier, lors de l’attribution des jeux Olympiques et Paralympiques à notre capitale.
Il ne s’agit pas ici de marchander la création de cette nouvelle ligne contre la rénovation de lignes existantes, ou d’opposer l’accessibilité de nos aéroports à l’amélioration des mobilités du quotidien, mais de promouvoir une vision ambitieuse pour le développement des transports en commun en Île-de-France et surtout de respecter la parole donnée lors du dépôt de la candidature de Paris.
Cela étant dit, il serait intéressant que nous soyons éclairés sur les intentions réelles du Gouvernement pour ce qui concerne la réalisation des lignes de métro 15 à 18 du réseau francilien. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous apporter des informations sur ce point ?

M. le président : L’amendement n° 11, présenté par MM. P. Laurent, Collombat et Gay, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Laurent.

M. Pierre Laurent : Je procéderai comme mon collègue : mon intervention vaudra à la fois pour l’amendement n° 11 et pour l’amendement n° 12. Une même question est en jeu, celle de la réalisation de cette ligne. En la matière, nous ne partageons pas l’avis de l’orateur qui vient de s’exprimer sur ce dossier.
Contrairement à ce qui nous est dit, se pose bien un problème de priorité. À une heure où nous ne sommes pas certains que la réalisation du Grand Paris Express soit totalement sécurisée en termes de calendrier et de financement, on persiste à sécuriser la construction du Charles-de-Gaulle Express à marche forcée. Les financements ont été dégagés très rapidement ; or, je le rappelle, cette ligne sera coûteuse ; elle est contestée ; elle ne desservira pas le territoire de la Seine-Saint-Denis, puisqu’elle le traverse sans s’arrêter ; elle sera payante. Elle ne fera donc pas partie d’un héritage dont pourraient bénéficier les transports du quotidien.
Toutes les études – je sais que d’aucuns les contestent –, du moins de nombreuses études, montrent que l’exploitation de cette ligne, de surcroît, sera déficitaire. Elle posera donc, à terme, un énorme problème de financement.
Nous considérons que la réalisation à marche forcée de cette liaison pose un problème. Contrairement à ce qui nous est dit, elle entre en contradiction, pour des raisons financières – il faudra en même temps sécuriser les investissements du Grand Paris Express – et d’utilisation des sillons, avec l’exploitation actuelle des transports du quotidien.
Je remarque – c’est mon dernier argument – que le Gouvernement ne cesse de nous dire, en matière d’infrastructures de transport, qu’il faut choisir, et qu’il faut privilégier les transports du quotidien sur ce qu’il appelle les grandes infrastructures. Mais l’argument semble réversible à loisir, puisqu’on nous dit désormais que la priorité absolue doit être la réalisation de cette ligne ! L’argumentation qui nous est opposée est donc à géométrie variable.
Nous continuons de penser que la priorité, y compris du dossier de candidature, reste la réalisation du Grand Paris Express. D’ailleurs, lorsque nous avons auditionné Tony Estanguet, celui-ci, interrogé sur cette question des transports, ne s’est exprimé que sur les lignes du Grand Paris Express.

M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?

M. Philippe Pemezec : L’heure n’est plus à s’interroger sur l’opportunité de ce projet, mais à le sécuriser, c’est-à-dire à faire en sorte qu’il puisse être très vite réalisé, et livré en 2023, puisque ce mode de transport est inscrit dans notre dossier de candidature. Il ne faut donc plus tarder ; il faut passer à l’action.
L’intérêt public de cette ligne est désormais clairement établi. Nous sommes quand même le seul pays d’Europe et du monde à ne pas avoir de desserte dédiée entre l’aéroport principal et la capitale ! Je ne vous parle même pas de l’état de nos autoroutes A1 et A3, qui sont en surcharge permanente, ni de celui du RER B, qui ne saurait être dédié au transport des supporteurs, des touristes, des organisateurs et de tous ceux qui viendront assister à ces jeux Olympiques !
Cette ligne, nous l’attendons tous, nous, habitants de la région-métropole parisienne ; elle viendra très utilement compléter le maillage du Grand Paris Express, qu’évidemment nous attendons tous également.
Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je partage les propos tenus à l’instant par M. le rapporteur pour avis.
Il ne faut pas opposer les deux types de projets que sont, d’un côté, le Charles-de-Gaulle Express et, de l’autre, les métros du Grand Paris Express, pour plusieurs raisons.
Premièrement, les utilisations ne sont pas les mêmes. On sait bien quels sont, en dernier ressort, les utilisateurs respectifs de ces deux types de transports.
Deuxièmement, les financements ne sont pas les mêmes. Dans le cas du Charles-de-Gaulle Express, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, à partir de 2024, si ma mémoire est bonne, ce seront les voyageurs aériens qui financeront pour partie l’installation.
Troisièmement, vous avez évoqué le fait que nous sécurisions le Charles-de-Gaulle Express par les articles 13 bis A, 13 bis B et 13 bis C. En fait, le dernier article sécurise les projets de métro du Grand Paris Express, notamment sur la longueur des trains et des gares. Le texte sécurise donc à la fois le Charles-de-Gaulle Express et le Grand Paris Express.
Je suis vraiment défavorable à cet amendement ; je pense qu’il ne faut pas opposer les deux projets.
Je souhaite également répondre à M. Jacquin.
Comme je l’ai indiqué au cours de la discussion générale, toutes les données relatives aux différentes lignes de métro du Grand Paris Express sont actuellement prises en compte. Le Gouvernement a décidé d’agir avec méthode. Il y a eu beaucoup de concertation avec les élus locaux et les utilisateurs. M. le Premier ministre et Mme la ministre des transports sont en phase finale de consultation pour pouvoir élaborer très rapidement la carte des projets de métro du Grand Paris Express.
Je vous ai donc parfaitement entendu, monsieur le sénateur. Le Gouvernement tient compte des éléments que vous avez soulevés.

M. le président : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

M. Vincent Capo-Canellas : M. le secrétaire d’État a très utilement élargi sa réponse à l’ensemble des problématiques de transports liées aux jeux Olympiques, non seulement le CDG Express, mais également les lignes proches.
Je ne suis pas favorable aux amendements de suppression des articles relatifs au CDG Express. Comme l’a indiqué M. le rapporteur pour avis, il faut effectivement, me semble-t-il, aller au bout de cette procédure. Il est normal que Paris ait une liaison directe avec l’aéroport majeur ; c’est un enjeu de compétitivité internationale. Nous mettrions la grande compagnie qu’est Air France, le secteur aéroportuaire et le secteur aéronautique français en défaut en n’allant pas au bout !
Il s’agit d’une liaison directe de Paris à Charles-de-Gaulle. Nous avons donc besoin, en sus, d’une liaison qui s’arrête dans toutes les gares et permette aux habitants des territoires de mieux se rendre à Charles-de-Gaulle.
Je ne partage pas le pessimisme de M. Laurent. Certes, on peut avoir des doutes sur le financement. Mais il faut éviter de dire que toutes les études évoquent un déficit d’exploitation. Il y a aussi de solides études qui appuient les décisions prises par Aéroports de Paris et SNCF Réseau.
Nous avons évoqué tout à l’heure les gares. M. le Premier ministre nous a réunis pendant trois heures et demie dans un très bon climat de compréhension mutuelle voilà une dizaine de jours. Je l’ai interpellé sur la nécessité de sécuriser très rapidement l’ensemble des gares liées aux jeux Olympiques. Il m’a indiqué partager cette préoccupation.
Dans une lettre que nous avons reçue la semaine dernière, Mme la ministre des transports nous a indiqué que la gare « Le Bourget-RER » était un objectif du Gouvernement. J’attends que le Gouvernement déclare très rapidement que la gare voisine, dite « Le Bourget Aéroport » – c’est elle qui doit permettre la desserte du centre de presse –, fait l’objet de la même attention. Ne pas afficher une intention et ne pas afficher un objectif, c’est prendre un risque !
Il est totalement incompréhensible que le Gouvernement trie parmi les gares olympiques, en se prononçant en faveur de certaines et pas d’autres. C’est le meilleur moyen de déstabiliser l’édifice et de faire que le processus technique – il est déjà compliqué – n’arrive pas à son terme.
La décision date du 13 septembre. Il est grand temps que le Gouvernement mette à présent tous les moyens en œuvre, afin que l’échéance soit bien respectée.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie : Le sujet est sensible. Évitons qu’il y ait des malentendus ou des confusions dans les positions des uns et des autres.
Pierre Laurent a raison de souligner la grande inquiétude quant à la possibilité de financement du réseau Grand Paris Express. Elle a d’ailleurs été soulevée par le Gouvernement lui-même lorsque certains ont indiqué qu’il n’était pas possible de réaliser l’ensemble du réseau. Je rappelle que celui-ci a été lancé à l’époque de Nicolas Sarkozy : le temps a donc passé, et les volontés politiques diverses se sont exprimées sur ce point.
En tant que Franciliens, nous avons toujours su qu’il pourrait y avoir une concurrence entre le RER, qui a grand besoin d’être rénové sur le tronçon concerné – de même que des lignes ont besoin d’être développées –, et le CDG Express, qui coûte extrêmement cher et qui ne trouvait d’ailleurs pas de financement. A été trouvée l’idée du financement privé ou du financement par la taxe sur les billets d’avion. Fort bien.
Mais l’inquiétude est réelle. Il faut donc que le projet se réalise. Tant mieux si les financements sont différents des financements publics ! Nous ne sommes pas pour les amendements de suppression. Mais le Gouvernement doit bien entendre qu’il ne saurait s’agir de déshabiller Pierre pour habiller Paul, en faisant financer le CDG Express par des fonds publics – ce n’est pas prévu aujourd’hui – au détriment du Grand Paris Express.
On ne peut pas se contenter d’un développement du réseau Grand Paris Express dans la seule perspective des jeux Olympiques ! Je n’évoquerai pas les autres lignes qui ne sont, malheureusement pour elles, pas concernées…
Je suis donc d’accord sur le fond avec Pierre Laurent, mais pas sur l’opportunité de cet amendement, que nous ne voterons pas.
M. le secrétaire d’État a parlé de « concertation avec les élus » ; il ne faut tout de même pas se payer de mots ! Convoquer les élus pour une réunion sympathique de trois heures au cours de laquelle M. le Premier ministre a annoncé qu’il n’annoncerait rien, c’est un peu le scénario de Notre-Dame-des-Landes bis repetita ! Ne prétendons pas que les élus ont été concertés.
La lettre de Mme Borne était plus intéressante, même si elle laisse entrevoir le fait que certains territoires d’Île-de-France devront sans doute attendre plus longtemps que prévu l’arrivée du Grand Paris Express.

M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

M. Pierre Laurent : Nous maintenons nos amendements.
Nous ne sommes ni convaincus ni rassurés. Qu’on le veuille ou non, il y a un traitement à deux vitesses.
Le Charles-de-Gaulle Express a visiblement trouvé son financement très rapidement – selon Mme la rapporteur, il n’y a pas de problème de calendrier – pour la construction. Mais le problème de l’équilibre de l’exploitation de cette ligne n’est absolument pas réglé ; tout le monde le sait. Des problèmes vont surgir, et l’on se tournera de nouveau vers les fonds publics quand il faudra traiter la question de l’équilibre de la ligne !
Il faut tout de même avoir les ordres de grandeur en tête. On parle de « compléter » le réseau. En fait, le CDG Express transportera quelques petites dizaines de milliers de voyageurs par jour quand le RER B en transporte très mal aujourd’hui 800 000 par jour. Et je ne parle pas des lignes qu’on est en train de construire dans le Grand Paris Express !
Il y a tout de même une réflexion à mener sur les priorités. On nous dit qu’il s’agit de compléter un dispositif et qu’il ne faut pas opposer les projets. J’observe pourtant que la ligne qui ne servira pas aux habitants de la région parisienne est déjà sécurisée et va être réalisée très rapidement, tandis que beaucoup de questions sur le financement et le calendrier de réalisation du Grand Paris Express demeurent en suspens.
On nous parle de « célébrations populaires ». Mais aucun Francilien ne prendra le CDG Express ! Le prix du billet sera de 25 euros ou de 30 euros. Dans le projet actuel, la ligne n’est même pas accessible aux salariés de la plateforme Roissy-Charles-de-Gaulle, qui sont plusieurs dizaines de milliers.

M. Philippe Pemezec : Mais si !

M. Pierre Laurent : Imaginez la situation si, en 2024, lors de l’ouverture des Jeux, le CDG Express fonctionnait tandis que l’intégralité du Grand Paris Express, destinée à améliorer les transports du quotidien d’Île-de-France, n’était pas réalisée ! Ce serait tout de même un petit problème…
J’invite donc chacun à réfléchir sérieusement aux questions que nous soulevons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 bis A.
(L’article 13 bis A est adopté.)