Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 8

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 8

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article 1195 du code civil est ainsi modifiée :
1° Les mots : « réviser le contrat ou y » sont supprimés ;
2° Après les mots : « mettre fin », sont insérés les mots : « au contrat ».
II. – Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 211-40-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-40-1. – Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent des I à III de l’article L. 211-1 du présent code, se prévaloir de l’article 1195 du code civil, alors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d’une simple différence. »

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous m’y autorisez, je vais reprendre devant vous le raisonnement que je viens de tenir à l’instant.
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 1195 du code civil issue de l’ordonnance, qui permet à une partie seule de saisir le juge en vue de la révision du contrat en cas d’imprévision.
L’admission de l’imprévision dans le droit français des contrats est l’une des dispositions les plus emblématiques de l’ordonnance du 10 février 2016, dont nous débattons actuellement. L’imprévision est aujourd’hui admise dans de très nombreux droits étrangers et dans les conventions du commerce international. Je me réjouis d’ailleurs, après avoir entendu l’ensemble des orateurs, que vous ne remettiez pas en cause son principe.
Notre désaccord porte donc sur le seul pouvoir de révision du juge. Seule la révision du contrat en cas d’imprévision permet de rétablir l’économie générale du contrat telle qu’elle a été voulue par les parties, lorsque des circonstances indépendantes de leur volonté l’ont bouleversée. Conscient de l’atteinte susceptible d’être portée au principe de force obligatoire du contrat, le Gouvernement a donc strictement encadré la possibilité de révision judiciaire de ce contrat.
Trois types d’encadrement apparaissent.
Il faut tout d’abord un changement de circonstances, imprévisible lors de la conclusion du contrat, ce qui était raisonnablement prévisible restant ainsi à la charge des parties.
Il faut ensuite que l’exécution du contrat soit devenue excessivement onéreuse pour une partie. Une augmentation du prix, par exemple, rendant l’approvisionnement plus coûteux, ne suffit pas à remettre en cause, à lui seul, le contrat.
Il faut enfin que la partie lésée n’ait pas accepté dans le contrat d’assumer le risque d’un tel changement de circonstances. Les parties peuvent en effet toujours écarter toute possibilité de révision du contrat en cas d’imprévision.
Vous aurez par ailleurs observé que priorité est donnée à la renégociation du contrat par les parties et à l’accord amiable. Le recours au juge ne peut s’envisager qu’en cas d’impossibilité de parvenir à un accord sur une révision amiable ou sur une résolution du contrat.
L’atteinte portée à la force obligatoire du contrat et à la liberté contractuelle est d’autant plus à relativiser que l’article 1195, dans sa rédaction initialement proposée par l’ordonnance, est supplétif de volonté, c’est-à-dire que les parties sont libres, non seulement d’en écarter l’application, totalement ou partiellement, mais également d’en aménager librement les modalités, par exemple en définissant les changements de circonstances admis ou en prévoyant un processus spécifique de révision.
Si j’entends bien les inquiétudes que certains d’entre vous expriment, elles me semblent excessives. En effet, je vous rappelle que les pouvoirs du juge sont strictement encadrés par les principes de procédure civile, en particulier par celui selon lequel le juge ne pourra se prononcer que dans le cadre des demandes qui lui sont formulées.
N’autoriser la révision judiciaire du contrat qu’en présence d’un accord des parties pour saisir le juge, comme le propose votre commission, me semble réduire considérablement l’utilité et l’effectivité du texte. Il est en effet à craindre que celui qui bénéficie du changement des circonstances ne soit que fort peu incité au dialogue, dès lors que son obstruction empêcherait toute perspective de révision judiciaire du contrat.
En outre, il me semble qu’il serait regrettable que le juge, constatant que les conditions de l’imprévision sont réunies, n’ait d’autre choix que de mettre fin au contrat, avec les conséquences que cela peut parfois emporter, notamment d’un point de vue économique.
La rédaction initialement proposée par l’ordonnance pour l’article 1195, à laquelle je vous demande donc de revenir, permet au contraire à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisibles de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant pour demander au juge de restaurer l’équilibre initialement envisagé par les parties.
Que l’on s’entende bien, il s’agit pour le juge non pas de refaire complètement le contrat et de rechercher un équilibre objectif entre les prestations, mais seulement de corriger le coût excessif que le changement de circonstances aurait occasionné pour l’une des parties.
Sous le bénéfice de ces observations, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande donc de bien vouloir revenir, à l’instar de l’Assemblée nationale, au texte initial de l’ordonnance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Madame la garde des sceaux, notre désaccord est vraiment très faible, très limité ! Je m’explique. L’ordonnance fait entrer dans le droit français une notion toute nouvelle qui n’existait pas : la révision en cas d’imprévision. Le Sénat est d’accord ; il n’y a pas de contestation sur ce point.
Si les parties, dans cette hypothèse, décident de confier au juge le soin d’adapter le contrat, elles le peuvent. Le Sénat en est d’accord, si l’ensemble des parties le souhaite. Que se passe-t-il dans ce cas ? Les parties, sans que l’aspect consensuel du contrat soit en quoi que ce soit menacé, donnent en quelque sorte au juge une mission d’arbitre, et non pas de faiseur de contrat. Par ailleurs, si un cocontractant seul demande la résolution, le juge peut la prononcer. Nous ne changeons rien, car nous sommes d’accord.
Le seul point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est l’hypothèse dans laquelle une seule partie demande au juge de refaire le contrat.
Comme cela a déjà été dit, nous considérons que, en ce domaine l’atteinte aux principes généraux de notre droit des contrats est un peu disproportionnée.
Ensuite, et c’est peut-être subsidiaire au regard de l’argument avec lequel je terminerai mon exposé, la responsabilité du juge peut éventuellement être engagée par la suite. C’est d’ailleurs ce que nous ont dit les magistrats que nous avons auditionnés, lesquels ne se sont pas montrés empressés à l’idée de se voir attribuer cette nouvelle mission dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.
Surtout, si le texte reste en l’état, il sera systématiquement écarté, dès lors qu’un conseil quelque peu avisé participera à la rédaction du contrat. Ce texte restera une image dans notre code civil, mais il ne sera jamais appliqué !
À l’inverse, si le Sénat maintient la position qu’il avait adoptée en première lecture sur la révision judiciaire pour imprévision, cela donnera une possibilité de la préserver dans le code civil.
Vous le voyez, notre champ de désaccord sur ce point est donc très limité. C’est la raison pour laquelle j’engage le Sénat à ne pas suivre l’avis du Gouvernement, ce qui ne constitue pas de notre part une position de refus de nature idéologique, ni même politique.
Ma conviction, c’est que nous pouvons, en poursuivant notre débat, parvenir à écarter cette dernière petite tête d’épingle d’un débat au fil duquel nous nous sommes finalement tous retrouvés.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue !

M. Charles Revet : Mais c’est important d’écouter le rapporteur jusqu’au bout ! (Mme la ministre fait un signe d’approbation.)

M. François Pillet : Si j’y crois, c’est pour deux raisons. D’abord, nous avons de l’imagination. Ensuite, j’éprouve toujours le même plaisir à travailler avec les services de la Chancellerie…

M. le président : Il faut vraiment conclure !

M. Charles Revet : Mais c’était important de l’entendre !

M. le président : Monsieur Revet, mon rôle est également important ! Il consiste à rappeler aux orateurs de respecter leurs temps de parole. J’y tiens d’autant plus quand l’orateur a dépassé son temps de parole d’une minute, après un premier dépassement de quarante secondes. Vous êtes à votre place, je suis à la mienne ! (Murmures.)
La parole est à M. Jacques Bigot, pour explication de vote.

M. Jacques Bigot : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais surtout échanger avec notre collègue qui est intervenu en sa qualité de membre de la délégation aux entreprises. Selon lui, le fait que le juge puisse se mêler des contrats est un risque, qu’il considère comme extrêmement dangereux pour l’entreprise.
Or cela me paraît inexact. Il faut prendre la mesure des choses : très souvent, ce sont précisément les entreprises qui vont se trouver en difficulté, avec le risque de voir leur avenir économique compromis. En effet, elles seront menacées de liquidation ou de redressement judiciaire si un contrat, pour un cas d’imprévision, est appliqué sans modification.
Je le rappelle, le juge qui tentera de sortir de cette situation sera, sauf en Alsace-Moselle, où il existe un système d’échevinage, celui du tribunal de commerce ; ceux qui interviendront seront donc d’autres professionnels du monde économique. Si nous retenions la proposition de la commission inspirée par notre rapporteur, il s’ensuivrait que le juge serait complètement exclu. Parce que les contrats auxquels on va mettre fin sont à exécution successive, il est utile que le juge puisse non pas mettre fin au contrat, mais autoriser son aménagement pour permettre qu’il se poursuive.
Monsieur le rapporteur, vous allez plus loin, puisque vous proposez même de supprimer, dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale, les mots « le juge peut mettre fin à une date et à des conditions qu’il détermine ».
Si ce choix était retenu, le juge mettrait fin, sans qu’on sache comment il y parviendra, au contrat, lequel est pourtant à exécution successive. Et il faudra bien, même si le contrat doit s’achever, affirmer les modalités de son inexécution ou de la fin de son exécution. Or contrairement à ce que vous affirmez, mon cher collègue, je pense que cela peut être très utile pour les entreprises – sans doute beaucoup plus que pour les particuliers.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 3, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
des I à III de l’article L. 211-1 du présent code
par les mots :
de titres et contrats financiers ou d’opérations sur des titres et contrats financiers
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)