Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 13

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 13

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La seconde phrase de l’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigée : « Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. »

M. le président : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 1343-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 1343-3. – Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.
« Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger. Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée. »
II. – Après l’article L. 112-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-5-1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’un instrument financier à terme ou d’une opération de change au comptant. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l’article 1343-3 du code civil, issu de l’ordonnance, qui visait à codifier l’état du droit positif quant à la monnaie de paiement des obligations.
Conformément à la jurisprudence actuelle, le texte prévoit que le paiement en France d’une obligation doit se faire en euros, à moins que l’obligation ne procède d’un jugement étranger ou d’une opération à caractère international.
En pratique, il apparaît toutefois que certaines opérations internes se dénouent habituellement en devises, c’est-à-dire dans une autre monnaie que l’euro. La rédaction actuelle de cette disposition pourrait donc fragiliser de telles transactions.
C’est notamment le cas dans certains secteurs comme l’aéronautique ou la pâte à bois – je ne sais pas, à dire vrai, si l’appellation exacte est « pâte de bois » ou « pâte à bois », j’ai donc une petite hésitation ! (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je veux parler des secteurs dans lesquels les transactions, en raison de la dimension internationale du marché d’approvisionnement, s’opèrent en devises et, le plus souvent, en dollars.
C’est également le cas en matière de crédits multidevises, lesquels, sans s’inscrire nécessairement dans une opération internationale, sont remboursés dans la devise utilisée pour le tirage.
Le présent amendement vise donc à compléter le texte initial pour englober ces pratiques en autorisant le paiement en devises pour des opérations entre professionnels lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis dans le secteur concerné.
Il tend, par ailleurs, à insérer un texte spécifique dans le code monétaire et financier sur les instruments financiers à terme, communément appelés « produits dérivés », et sur les opérations de change au comptant. En effet, dans ces opérations, le paiement peut être exigé en devises s’il s’agit, par exemple, d’échanger une monnaie nationale contre une monnaie étrangère, alors même que l’opération n’a pas nécessairement un caractère international.
Afin de ne pas nuire à l’attractivité de notre système juridique, l’amendement proposé permet donc de sécuriser ces opérations aujourd’hui régulièrement utilisées dans la pratique des affaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet : Dans un souci de compétitivité des entreprises françaises, cet amendement vise à compléter opportunément, me semble-t-il, la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
Une telle disposition a pour objet de leur permettre d’utiliser la monnaie de leur choix, sans pour autant affaiblir la monnaie nationale. C’est la raison pour laquelle j’ai émis, comme la commission, un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement va de soi si l’on entend perpétuer le système tel qu’il fonctionne. En revanche, si l’on veut vraiment faire de l’euro une monnaie de réserve et si l’on souhaite ne pas laisser nos entreprises qui utilisent le dollar tomber sous le coup des poursuites réitérées de la justice américaine – enfin, de ce qu’on appelle la « justice » américaine ! –, peut-être faudrait-il conserver la rédaction initiale.
Encore une fois, si l’objectif est la facilité, vous avez raison, madame la garde des sceaux, de proposer cet amendement. Si l’on entend, au contraire, se donner les moyens de résister à certaines dérives qu’ouvre cette facilité du fait même de l’usage qu’en font les États-Unis, peut-être serait-il bon de persévérer, même si c’est dans l’erreur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)
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