Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 15

Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : Article 15

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Les articles 1110, 1117, 1145, 1161, 1327 et 1343-3 du code civil, dans leur rédaction résultant des articles 2, 4, 6, 11 et 13 de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent I, les articles 1112, 1137, 1143, 1165, 1171, 1195, 1216-3, 1217, 1221, 1223, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil et l’article L. 211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant des articles 3, 5, 7, 8, 8 bis, 9, 10, 12 et 14 de la présente loi, sont applicables dès la publication de la présente loi aux actes juridiques postérieurs au 1er octobre 2016.
II (nouveau). – Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : « , y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public ».
Le présent II est applicable à compter du 1er octobre 2016.

M. le président : L’amendement n° 4, présenté par M. Pillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 1 à 3
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. – La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1195, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et l’article L 112-5-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques postérieurs à son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1352-4 et 1347-6 du code civil ont un caractère interprétatif.
… – La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet : Nous terminerons assez rapidement cette séance matinale !
Nous étions tous d’accord, Assemblée nationale, Gouvernement et Sénat, sur la manière dont il convenait d’appliquer la loi portant réforme du droit des contrats. Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons est de précision. Il vise à éviter toute difficulté sur l’interprétation, qui nous est commune, de ce point. J’ai cru comprendre que le Gouvernement l’acceptait, ce dont je me réjouis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je le confirme : je suis favorable à l’amendement proposé par la commission !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)

M. le président : Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.
Vote sur l’ensemble

M. le président : Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président : La séance est reprise.