Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques : Article 8
debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les demandes d’indemnisation doivent être adressées au fonds dans un délai de 10 ans.
Pour les victimes, le délai de prescription commence à courir à compter de :
– pour la maladie initiale, la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l’exposition aux produits phytopharmaceutiques ;
– pour l’aggravation de la maladie, la date du premier certificat médical constatant cette aggravation dès lors qu’un certificat médical précédent établissait déjà le lien entre cette maladie et une exposition aux produits phytopharmaceutiques.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, avant que ce débat ne s’achève, je tiens à aborder la question des procès.
En Martinique comme en Guadeloupe, la société civile s’est réveillée. De nombreuses plaintes ont été déposées devant les tribunaux de proximité. Aujourd’hui, certaines de ces procédures ont atteint le stade de la cassation. Je crois même que l’une d’entre elles se trouve devant la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE.
Or, en la matière, les délais sont excessivement longs, et cette situation contrevient à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel est relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
J’ajoute que, sauf erreur de ma part, en Martinique comme en Guadeloupe, il a fallu que des mobilisations aient lieu, à deux reprises, pour que le procureur de la République accepte d’accélérer le processus. Je sais bien que la justice est indépendante : mais, enfin, il n’y a pas de miracle.
J’ai, moi-même, financé une association baptisée SOS Environnement. Nous avons payé les honoraires d’un avocat. Aujourd’hui, voilà près de huit années que dure la procédure ! On se hâte lentement : festina lente… Sur ce sujet aussi, j’attire l’attention du Gouvernement.
Madame Buzyn, vous êtes membre du Gouvernement, ministre des solidarités et de la santé, et, de surcroît, professionnelle avertie. Aux populations qui nous écoutent et qui nous regardent, car elles connaissent l’existence de ce débat, il fallait adresser un signal symbolique fort, leur indiquant que nous les entendons et que nous nous occupons de ce dossier.
Le profit n’est pas plus important que l’homme : c’est ce que nous devrions tous dire. Si je puis m’exprimer ainsi, j’aimerais que, dans cet hémicycle laïc, nous communiions tous dans cette religion-là ! (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Buzyn : Monsieur Lurel, peut-être considérerez-vous qu’avec cette réponse je vais un peu dans votre sens.
Tout d’abord, vous m’interpellez au sujet de la cartographie des sols pollués. Vous le savez, ce travail est prévu dans le cadre du plan Chlordécone III : j’ai même demandé que cette cartographie soit revue dès 2018, c’est-à-dire dès cette année.
Ensuite, vous avez évoqué les seuils fixés par la Commission européenne. J’observe que, en la matière, nous disons la même chose : je souhaite moi aussi que ces seuils soient revus à la baisse par la Commission. Le ministère des solidarités et de la santé est mobilisé à cette fin.
Évidemment, je souhaite que cet abaissement des seuils concerne la totalité des denrées alimentaires, qu’elles relèvent des circuits contrôlés ou non contrôlés. Tel est le travail que nous aurons à faire ensemble dans les mois qui viennent.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre !
M. le président : Je mets aux voix l’article 8.
(L’article 8 est adopté.)