Réforme de la caisse des Français de l’étranger

Réforme de la caisse des Français de l’étranger

debate, 01/02/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste et républicain, de la proposition de loi relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger présentée par MM. Jean-Yves Leconte, Richard Yung, Mmes Claudine Lepage et Hélène Conway-Mouret (proposition n° 553 [2016-2017], texte de la commission n° 239, rapport n° 238).
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous devrons suspendre l’examen de ce texte au terme du délai de quatre heures réservé au groupe socialiste et républicain, soit à vingt heures quinze.
Si nous n’avons pas alors achevé cet examen, il appartiendra à la conférence des présidents d’inscrire la suite de la discussion de cette proposition de loi à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la proposition de loi.

M. Jean-Yves Leconte : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons peu de temps pour discuter d’une proposition de loi que beaucoup attendent. Elle n’émane pas que de moi, mais a été rédigée en commun par des membres de différents groupes, en collaboration avec les administrateurs de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, et de la direction de la sécurité sociale. Je vais essayer d’être bref pour que nous parvenions au bout de cette discussion.
La Caisse des Français de l’étranger a été créée en 1984 pour établir une solidarité entre les Français vivant hors de France en termes d’assurance maladie. On y adhère volontairement, elle fonctionne dans le cadre des règles de la sécurité sociale et elle assure les remboursements de prestations réalisées dans le monde entier.
Malgré ces contraintes, cette caisse est à l’équilibre, ce qui doit être porté au crédit de ses gestionnaires et de son conseil d’administration. Nous avons repéré toutefois plusieurs évolutions inquiétantes.
Depuis les années 1980, l’expatriation a profondément changé. En proportion, les Français qui vivent hors de France sont plus nombreux aujourd’hui à relever de contrats locaux, avec une protection sociale qui doit être payée et assurée dans le pays de résidence, alors que l’on trouve moins, en proportion toujours, de salariés détachés par de grandes entreprises et bénéficiant d’une protection sociale française à l’étranger.
Le dispositif construit dans les années 1980 n’est plus adapté aux personnes qui ont des contrats locaux, à celles qui se rendent à l’étranger pour créer une entreprise ou qui s’installent pour y vivre sans être détachées par une grande entreprise. Les adhérents individuels sont aujourd’hui en effet un peu moins bien traités que ceux qui appartiennent à de grandes entreprises.
En outre, les pays d’accueil, eux aussi, ont changé. De plus en plus d’entre eux exigent une affiliation au régime local de protection sociale, qu’il soit obligatoire ou, comme aux États-Unis avec l’Obamacare, privé, mais labellisé par l’État.
La CFE n’étant pas un régime obligatoire, elle rencontre des difficultés à évoluer au regard de ces exigences de l’expatriation et du monde.
Et puis il y a l’Europe. Les textes des années 1980 ont été jugés contraires au principe d’égalité de traitement des ressortissants de l’Union européenne. Par conséquent, depuis 2010, l’assurance maladie offerte par la CFE est ouverte aux ressortissants européens.
Nous nous sommes demandé s’il fallait introduire des conditions restrictives pour la limiter aux Français, ou, au contraire, assumer ces évolutions et inscrire dans les textes que l’assurance maladie proposée par la CFE pouvait être offerte à l’ensemble des ressortissants européens. Nous avons choisi la seconde option, en considérant qu’un nombre d’adhérents plus important pour une caisse équilibrée serait un gage de robustesse.
Enfin, nos propositions suivent les recommandations préconisées par l’IGAS, l’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de 2015. Nous avons donc inscrit la possibilité de proposer des prestations d’assurance maladie à l’ensemble des ressortissants européens qui souhaitent s’affilier à la Caisse des Français de l’étranger.
Aujourd’hui, l’état des lieux est le suivant : l’offre tarifaire est très complexe, elle compte plus de 500 tarifs différents suivant les situations ; les frais de gestion sont très importants, compte tenu de la situation de la CFE ; la définition des ayants droit scinde les familles, car les conjoints étrangers qui travaillent dans le pays d’accueil ne peuvent pas être affiliés. Cette dernière situation est très courante, en particulier dans les jeunes familles, qui recherchent donc des solutions alternatives à l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger. Enfin, les coûts des prestations ne peuvent pas être négociés par la CFE en raison de la rigidité des règles qui la régissent aujourd’hui.
Compte tenu de ces éléments qui bloquent le développement de la Caisse des Français de l’étranger, nous constatons une augmentation inquiétante de l’âge moyen de ses assurés qui pourrait un jour remettre en cause son équilibre. Il est donc urgent de la rendre plus attractive pour les expatriés plus jeunes et de lui permettre de mieux répondre aux besoins de l’ensemble des Français qui vivent hors de France.
Cette proposition de loi, issue du travail des administrateurs de la CFE, tous bords confondus, s’inspire d’amendements qui ont été déposés l’année dernière par Christophe-André Frassa et moi-même lors de la discussion d’autres projets de loi, ainsi que d’une proposition de loi de Joëlle Garriaud-Maylam.
Je salue également le travail du rapporteur, Yves Daudigny, qui a recadré notre projet en liaison avec la direction de la sécurité sociale, afin de simplifier encore les choses. Il a, en particulier, supprimé les différentes catégories d’assurés en articulant le texte autour des différents risques.
L’idée générale de cette réforme est d’unifier les modes de calcul des cotisations d’assurance maladie-maternité et invalidité pour que l’ensemble des adhérents, anciennement catégorisés en salariés, travailleurs indépendants, pensionnés ou étudiants, cotisent en fonction non plus de ces catégories et de leur revenu, mais de leur âge et de la composition de leur foyer, avec une modulation liée à l’ancienneté de l’admission à la CFE.
Il s’agit aussi d’offrir aux services consulaires français la possibilité de proposer, si nécessaire, une aide à l’accès à l’assurance maladie à ceux qui ne disposeraient pas de revenus suffisants, comme cela avait été instauré par la loi de modernisation sociale de 2002.
Cette flexibilité nouvelle en matière de tarification, mais aussi la capacité, pour la Caisse, de négocier des tarifs avec des intermédiaires, afin de se trouver en position de force vis-à-vis de prestataires médicaux à l’international, sont nécessaires pour adapter la CFE aux enjeux actuels et à la situation globale du marché de la santé dans le monde.
Depuis deux ans, la Caisse a fait le maximum pour se moderniser et pour répondre au mieux aux besoins, mais elle ne peut pas aller plus loin sans modification législative. Cette proposition de loi répond à cette exigence.
J’avais inclus dans le texte initial une réforme de la gouvernance de la Caisse comprenant l’élection des membres de son conseil d’administration par l’ensemble des conseillers consulaires. Cette proposition ne faisait pas consensus. En outre, vous savez sans doute que des consultations ont été lancées en vue d’une réforme de la représentation politique des Français de l’étranger. Nous avons donc préféré reporter ce point à plus tard.
Toutefois, puisque nous donnons plus de pouvoir, de flexibilité et de responsabilité au conseil d’administration de la Caisse, il nous faudra également revenir sur la question de la gouvernance le jour où nous aurons une idée précise de la représentation des Français de l’étranger.
Cette proposition de loi est un acte de confiance vis-à-vis du conseil d’administration de la Caisse. Nous croyons qu’avec plus de flexibilité, la Caisse répondra mieux aux besoins des Français de l’étranger. Son conseil d’administration doit continuer d’être élu par des représentants de l’ensemble des Français qui vivent hors de France de manière à assurer un besoin d’universalité.
En conclusion, et parce qu’il faut essayer d’aller vite, je remercie le rapporteur et mes collègues siégeant sur l’ensemble des travées de cet hémicycle qui ont participé à l’élaboration de cette proposition de loi.
Madame la ministre, nous comptons sur votre soutien pour que ce texte prospère, mais aussi sur d’autres questions comme l’accès à la retraite pour les Français qui vivent hors de France quand ils sont nés hors de France, les certificats de vie, ou encore l’accès des volontaires internationaux aux services de la Caisse des Français de l’étranger. Des évolutions législatives seront nécessaires, et nous aurons besoin de votre aide pour les mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour l’observateur familier de la sécurité sociale, la Caisse des Français de l’étranger, ou CFE, est un objet de curiosité et d’intérêt.
Conçue comme le prolongement de la sécurité sociale à l’étranger pour les expatriés, elle en reprend certaines caractéristiques, mais elle s’inscrit dans un tout autre environnement, en concurrence avec d’autres acteurs.
Jean-Yves Leconte a exposé les motifs qui ont conduit nos collègues représentant les Français établis hors de France à travailler, avec la Caisse, à une réforme de son cadre législatif que le Sénat examine cet après-midi. Je n’y reviendrai pas. J’indiquerai en revanche quels ont été l’état d’esprit de la commission des affaires sociales et ses principales observations.
Afin de bien identifier les enjeux de ce texte et ses conséquences concrètes pour nos compatriotes établis à l’étranger, j’ai souhaité rencontrer les représentants des deux principales associations des Français de l’étranger. Je remercie Claudine Lepage, pour Français du monde-association démocratique des Français de l’étranger, Français du monde-ADFE, et Ronan Le Gleut, pour l’Union des Français de l’étranger-monde, l’UFE-monde, de s’être rendus disponibles.
J’ai pu constater une grande convergence de vues sur la nécessité de revoir l’offre tarifaire de la Caisse et d’améliorer la lisibilité de ses prestations.
Saisie de ce texte, la commission des affaires sociales a confirmé ces objectifs. Leur atteinte suppose qu’une plus grande capacité d’initiative soit donnée au conseil d’administration de la Caisse.
Ces modifications législatives sont relativement urgentes puisque, sur le fondement de décisions du conseil d’administration intervenues en juin 2016, la Caisse a commencé à proposer de nouveaux produits : une offre pour les soins en France et, très récemment, une offre en direction des jeunes. Elle mène également, sur le volet de ses prestations, une expérimentation en Thaïlande qui pourrait être généralisée.
La commission des affaires sociales a souhaité préserver les équilibres issus des travaux menés par nos collègues avec la Caisse. La réécriture du texte à laquelle elle a procédé ne doit pas occulter cette volonté.
La commission a tiré les conséquences, dans la structure du chapitre concerné du code de la sécurité sociale, du changement d’approche induit par la proposition de loi, d’une logique de catégories d’adhérents – salariés, travailleurs indépendants, pensionnés, étudiants, chômeurs… – à une logique de risques couverts – maladie-maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles.
Tout en respectant l’esprit initial de la proposition de loi, la commission a également procédé à quelques ajustements.
Sur le volet gouvernance, elle a limité les modifications apportées au droit en vigueur à l’adaptation de la composition du conseil d’administration, à la suppression des différentes catégories d’adhérents, à l’actualisation des conditions d’éligibilité et à l’obligation de la parité dans la constitution des listes.
Il lui semble que ces modifications, sans répondre à l’ambition initiale du texte, peuvent réunir un consensus.
Le conseil d’administration a été renouvelé récemment et des annonces ont été faites par le Gouvernement à propos d’une réforme de la représentation des Français établis hors de France. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Baptiste Lemoyne, commence les consultations à ce sujet cette semaine. Le Sénat aura sans doute à examiner de nouveau la question de la gouvernance de la CFE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, telles sont les principales observations qu’appelle la proposition de loi relative à réforme de la Caisse des Français de l’étranger que la commission des affaires sociales vous demande d’adopter dans la rédaction issue de ses travaux. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous examinons a pour objet de réformer en profondeur la Caisse des Français de l’étranger, qui, dans l’esprit de nos concitoyens de l’étranger, demeure la sécurité sociale.
L’ambition de ce texte est de revoir à travers rien moins que treize articles le contenu et la présentation des garanties, ainsi que la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger afin d’adapter celle-ci aux défis actuels. En effet, si depuis près de quarante ans la CFE s’est imposée comme une référence, elle agit aujourd’hui dans un cadre contraint, et donc sans les outils pour répondre aux attentes d’une communauté française à l’étranger qui ne cesse de s’agrandir.
D’abord, les attentes des Français de l’étranger en matière de couverture sociale sont importantes. Ainsi, selon un très récent baromètre sur la protection sociale des expatriés, 75 % des Français de l’étranger interrogés jugent important de garder le lien avec le système français de protection sociale, et près de la moitié – 49 % –, déclarent que la protection sociale « à la française » fait partie de ce qui leur manque le plus à l’étranger.
Cette demande provient d’une communauté française à l’étranger qui continue de s’accroître dans des proportions très importantes. Aujourd’hui, près de 1,8 million de Français sont inscrits au registre des Français établis hors de France, et l’on estime entre 2 et 2,5 millions le nombre total de Français établis hors de notre territoire de manière permanente ou quasi permanente.
Pour accompagner la mobilité des Françaises et des Français et leur garantir une continuité de la protection sociale, nous disposons actuellement de deux outils.
D’abord, mais je ne m’étendrai pas sur cette possibilité, cette continuité est garantie via les conventions bilatérales de sécurité sociale conclues par la France et les règlements européens de coordination. La coordination des législations de sécurité sociale permet ainsi d’assurer que les droits acquis dans deux ou plusieurs systèmes soient reconnus et valorisés dans chacun des systèmes de protection sociale.
Le second outil, qui nous occupe aujourd’hui, est la CFE et les garanties qu’elle propose. Il peut intervenir en complément de la coordination en cas de couverture locale insuffisante, ou s’imposer comme l’unique choix pour l’expatrié à défaut d’accord conclu avec la France.
Or les réponses fournies actuellement par la Caisse ont été conçues il y a très longtemps, dans un autre contexte, et ne sont plus du tout adaptées. L’offre, en particulier en matière de santé, s’est compliquée et est devenue peu lisible. Les garanties sont souvent perçues comme offrant une couverture trop limitée pour des cotisations élevées.
Près de quarante ans après sa création, la Caisse doit donc se moderniser pour éviter un trop grand décalage avec le nouveau visage de l’expatriation et pour mieux répondre aux attentes des Français de l’étranger.
C’est dans cette perspective que le Gouvernement apporte son soutien à cette proposition de loi, notamment au texte de la commission.
Les évolutions aujourd’hui proposées doivent permettre d’améliorer la protection sociale de nos expatriés selon plusieurs axes : une meilleure lisibilité des garanties à travers une offre plus claire, une grille tarifaire rénovée pour la couverture maladie et une prise en charge des soins de santé à l’étranger plus adaptée.
La proposition de loi prévoit également de permettre à la Caisse des Français de l’étranger de sortir du statut dans lequel elle est enfermée, afin qu’elle puisse nouer des partenariats avec des courtiers et des assureurs tout en restant connectée à la protection sociale française.
Je n’oublie pas le volet gouvernance, dont les ajustements aujourd’hui envisagés contribueront à la bonne représentation au sein du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, ne serait-ce qu’en termes d’exigence de parité. Cette évolution s’inscrit d’ailleurs dans le mouvement de modernisation engagé par les caisses de sécurité sociale.
Globalement, ces évolutions devront permettre de mieux répondre aux attentes de nos concitoyens et recueillent en conséquence le total soutien du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

M. Guillaume Arnell : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons l’examen de la proposition de loi de nos collègues socialistes dans le contexte d’une éventuelle réforme de la représentation des Français de l’étranger, avec la tenue de consultations et l’ouverture probable d’un chantier sur ce sujet.
Aussi ce texte intervient-il peut-être un peu trop tôt. Pour autant, comme les auteurs l’ont rappelé, certaines évolutions, que ce soient les formes d’expatriation ou les dernières modifications institutionnelles concernant la représentation des Français de l’étranger, en particulier la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, rendent nécessaires un certain nombre d’adaptations.
À cette fin, le texte comporte deux volets. Le premier – j’y reviendrai –, concerne l’offre tarifaire. Le second vise à réformer la gouvernance de la Caisse. Comme chacun le sait, cette réforme ne fait pas consensus. La commission des affaires sociales l’a rappelé, et a souhaité y renoncer pour le moment.
Pourtant, il faudra bien un jour tirer les conséquences de la loi de 2013 qui a réduit le nombre de membres de l’AFE, l’Assemblée des Français de l’étranger, de 155 à 90 et instauré leur élection par les conseillers consulaires dans le but d’une meilleure proximité des expatriés avec leurs élus.
Ces dispositions induisent une réduction mécanique du corps électoral pour l’élection des représentants de la Caisse. C’est pourquoi il faut bien reconnaître l’intérêt de l’élection du conseil d’administration par les 500 conseillers consulaires. Outre l’élargissement du corps électoral, une telle modification permettrait également la suppression d’un degré d’élection.
Mais visiblement, le rapprochement des assurés de leurs représentants n’est pas encore à l’ordre du jour. Je ne m’étendrai pas plus…
Je rappellerai tout de même que, en 2015, la proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Leconte sur ce thème avait été rejetée, certains arguant qu’il fallait attendre les conclusions de l’enquête de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances. Eh bien, nous y voilà ! Le rapport a été rendu quelque temps après, la même année. Plus rien ne s’oppose à cette réforme, à moins que des enjeux de pouvoirs ne génèrent toutes ces tergiversations et lenteurs…
La principale innovation du texte tel qu’il résulte des travaux de la commission réside donc dans son premier volet relatif à la réforme de l’offre tarifaire pour l’assurance maladie. Cette réforme était annoncée depuis 2015, date à laquelle l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales ont mené une réflexion globale sur l’évolution des missions et de la gestion de la Caisse des Français de l’étranger.
Leur rapport mettait alors en exergue la nécessité de rénover la politique commerciale et l’offre tarifaire de la Caisse, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.
Selon les auteurs de la proposition de loi, la Caisse proposerait en effet plus de 600 tarifs modulés en fonction de l’âge des assurés, du niveau de revenus, du paiement ou non des cotisations par une entreprise, ou encore de la catégorie d’adhérents.
Dans un contexte concurrentiel où la plupart des organismes d’assurance maladie ont développé une offre de couverture à l’expatriation, il est essentiel d’améliorer la lisibilité des prestations de la Caisse et de renforcer son action auprès des jeunes actifs.
Le rapport de l’IGAS et de l’IGF relevait également une incompatibilité avec les règles européennes. L’adhésion à la Caisse ne saurait en effet être réservée aux seuls Français.
Il aura donc fallu attendre plus de deux ans pour entreprendre la réforme préconisée en juillet 2015. Aussi, je salue l’initiative de nos collègues représentant les Français établis hors de France du groupe socialiste qui ont travaillé avec la Caisse à une évolution de la base législative régissant son offre.
Créée en 1984 dans le prolongement de la Caisse des expatriés, la CFE est devenue au fil des années un acteur majeur de la protection sociale des Français de l’étranger et couvre plus de 200 000 personnes à travers le monde.
Il était donc urgent d’entamer cette réforme, « d’adapter la Caisse à son temps, de la tourner vers l’avenir » pour reprendre les termes de notre collègue Jean-Yves Leconte. Le nombre considérable de Français travaillant aujourd’hui à l’étranger nous semble justifier que notre assemblée s’en préoccupe.
Je tiens à saluer l’excellent travail du rapporteur, qui a réécrit le dispositif tout en préservant son esprit. Il permettra de passer d’une logique de catégories d’adhérents à une logique de risques couverts. C’est une bonne chose.
Madame la ministre, mes chers collègues, bien qu’il regrette l’absence d’une véritable réforme de la gouvernance de la Caisse, le groupe du Rassemblement Démocratique Social et Européen apportera son soutien à ce texte. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe La République En Marche.)

M. le président : La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour le groupe Les Républicains.

Mme Jacky Deromedi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l’historique qui a été très bien rappelé par Jean-Yves Leconte.
Je tiens à remercier Jean-Pierre Cantegrit, qui a présidé le conseil d’administration de la CFE depuis l’origine jusqu’en 2015. Nous lui devons notre reconnaissance pour la compétence et l’esprit d’initiative remarquables avec lesquels il a géré cette institution.
Le conseil d’administration a été renouvelé en 2015 et c’est maintenant M. Alain-Pierre Mignon qui préside à sa destinée avec dynamisme. Ses projets pour la CFE sont à l’origine de la proposition de loi dont nous discutons.
La CFE transpose très largement les règles de gestion de la sécurité sociale française moyennant quelques adaptations. Ainsi, les règles d’adhésion à la CFE reproduisent fidèlement les différents statuts que connaît la sécurité sociale française – salarié, non-salarié, étudiant, retraité, inactif – avec leurs spécificités. Il en est de même pour les règles de prise en charge des soins, avec la complexité que représente la transposition à l’étranger de ces règles de gestion.
Pendant de nombreuses années, la CFE s’est développée en accompagnant le développement international des entreprises dans le contexte de la mondialisation. Elle a également pris en charge une part croissante de Français s’expatriant à titre individuel – jeunes à la recherche d’un premier emploi, retraités, entrepreneurs tentant une nouvelle aventure en milieu de carrière…
La Caisse a atteint son apogée en termes de risques couverts en 2014.
Au début de l’année 2016, la CFE a connu une évolution significative après le renouvellement de son conseil d’administration. Le bureau du conseil a mené un audit approfondi de la Caisse et a constaté une diminution du nombre d’assurés, amorcée depuis 2014, couplée à un certain défaut d’attractivité vis-à-vis des jeunes.
Ce diagnostic qui aurait pu, à terme, menacer l’équilibre de la Caisse, l’a conduite à envisager des mesures nouvelles, qui justifient les évolutions législatives sur lesquelles nous allons nous prononcer.
La Caisse a souhaité lancer une réforme des cotisations selon une logique tarifaire assise sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré.
Elle propose d’offrir deux types de produits.
En premier lieu, le produit FrancExpat Santé, qui prend en charge uniquement les soins en France, a été lancé au début de cette année. Fort du constat que 50 % des remboursements sont liés à des soins en France, ce produit s’adresse essentiellement aux Français résidant dans des pays dans lesquels il existe un système de protection sociale obligatoire rendant l’adhésion à la couverture mondiale de la CFE moins utile.
En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit une réforme globale, rendant plus simple et plus lisible le dispositif tarifaire qui serait arrêté par le conseil d’administration de la CFE en fonction de l’âge et de la composition de la famille de l’assuré. Cette réforme permettra ainsi à la Caisse de prendre en charge les soins dans le monde entier en se substituant au dispositif actuel.
Le produit JeunExpat Santé, lancé en juin 2017, constitue une première étape réussie de cette ambitieuse réforme.
Cette réforme structurelle ne remet pas en cause les fondements de caisse de sécurité sociale de la CFE et les valeurs de solidarité liées à son objet social.
Il existe déjà un dispositif de « catégorie aidée » qui permet la prise en charge d’une partie des cotisations pour les Français disposant de ressources inférieures à un certain seuil par le budget d’action sociale de la Caisse. Ce dispositif serait renforcé dans le cadre de cette réforme.
La Caisse souhaite également mieux définir les garanties qu’elle offre à ses clients et assurer un plus large accès en tiers payant dans un nombre beaucoup plus important d’établissements de soins. Elle a, dans cette optique, lancé une expérimentation en Thaïlande. Il s’agit de la prise en charge en tiers payant des frais hospitaliers à hauteur d’un taux forfaitaire, en lien avec un partenaire disposant d’un réseau de soins. Avec cette réforme, la Caisse pourra désormais adapter les règles de prise en charge des soins pour les rendre plus lisibles et plus simples à gérer et garantir ainsi un meilleur service sans s’écarter significativement des tarifs pratiqués en France pour des soins analogues. En effet, il n’est pas question pour elle de sortir de son rôle de caisse de sécurité sociale de base.
En revanche, la loi lui permettra de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent.
Cette réforme propose de donner à la CFE une certaine latitude pour adapter l’offre tarifaire et les garanties en fonction de l’évolution des besoins de nos compatriotes expatriés. Elle constitue un acte de confiance envers le conseil d’administration de la Caisse.
Cette souplesse conférée au conseil d’administration interviendra bien entendu sous le contrôle des pouvoirs publics. En effet, les décisions prises par ce conseil dans ce nouveau cadre législatif devront être entérinées par arrêté ministériel.
Je remercie Jean-Yves Leconte d’avoir obtenu de son groupe que la présente proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour.
Je me suis pleinement investie avec lui, en lien avec d’autres collègues représentant les Français de l’étranger, plus particulièrement Christophe-André Frassa et Ronan Le Gleut, pour que cette réforme transpartisane soit une réussite pour nos compatriotes expatriés.
Mes remerciements vont également au rapporteur de la commission, Yves Daudigny, qui a effectué un travail remarquable pour préciser le texte initial.
On peut dire que le texte résultant des travaux de la commission est une véritable œuvre collective à laquelle tous ont travaillé en lien avec le président, le conseil d’administration et la direction de la Caisse.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Les Républicains soutient cette proposition de loi.
J’espère que le Gouvernement accompagnera cette réforme nécessaire au renforcement de la protection sociale de nos compatriotes expatriés par un avis favorable sur ce texte. En votant ce dernier, nous ferons œuvre utile pour nos compatriotes expatriés et pour le renforcement de notre modèle social. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe La République En Marche.

M. Richard Yung : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi en discussion reçoit un soutien transversal, et, par ailleurs, le président nous demande d’être extrêmement brefs. Je pourrais donc me contenter de dire que le groupe La République En Marche soutient totalement ce texte et le votera. Je vais tout de même faire deux ou trois observations, pour montrer à mes électeurs que je travaille… (Sourires.)
C’est la deuxième fois en trois ans que nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi relative à la Caisse des Français de l’étranger. Cela prouve qu’il fallait agir.
En juin 2015, nous avions discuté un texte visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger qui n’avait pas été adopté. Je souhaite que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui le soit, car la CFE est un outil essentiel et précieux pour les Français de l’étranger et pour ceux qui souhaitent s’expatrier.
Les évolutions récentes, accentuées par la crise économique, se traduisent par une baisse du nombre de salariés bénéficiant d’un contrat d’expatriation – ces salariés constituent le public historique de la Caisse –, et par une augmentation du nombre de personnes recrutées sous contrat local, et qui ont par conséquent besoin d’un système de protection sociale comme celui qu’offre la CFE.
Depuis 2016, un vent de réforme souffle sur la Caisse. Son conseil d’administration a été considérablement modifié à la suite des élections de l’AFE, et sa direction a également changé. Des initiatives intéressantes ont été prises en vue de moderniser son offre commerciale. La présente proposition de loi vise à accompagner et à accentuer ce mouvement.
Comme cela a été dit, la première priorité concerne les modalités de fixation des cotisations. Les assurances volontaires de la CFE sont trop chères et ne sont donc pas accessibles à tous les Français établis hors de France. Parmi ceux qui n’en sont pas bénéficiaires, certains n’ont simplement pas pensé à s’assurer, mais pour d’autres, les cotisations sont trop élevées. C’est l’une des raisons pour lesquelles le nombre d’adhérents reste faible. Je rappelle que, au 31 décembre 2016, la CFE comptait 100 000 adhérents pour 2,5 millions de Français à l’étranger. Le rapport n’est pas très favorable !
Par ailleurs, le profil des assurés apparaît en décalage avec celui des Français établis hors de France. Cette situation est préoccupante, car elle fait peser un risque sur l’équilibre financier de la CFE, équilibre qui est aujourd’hui assuré grâce aux adhésions des salariés et des grandes entreprises.
Il est donc nécessaire de doter la CFE de nouveaux outils juridiques lui permettant de rééquilibrer sa pyramide des âges et de préserver son équilibre. C’est pourquoi il est proposé d’unifier la grille tarifaire de la Caisse, et de l’articuler autour de la tranche d’âge et de la composition familiale de l’assuré.
La deuxième priorité concerne les modalités de prise en charge des dépenses engagées à l’étranger. Le système actuel a beaucoup vieilli. Comme dans le système français, les remboursements sont calculés sur la base des tarifs pratiqués par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris. Ce dispositif n’a pas toujours de sens. Dans certains pays, les frais engagés sont beaucoup plus élevés qu’en France, mais dans d’autres, ils sont beaucoup plus faibles. L’hôpital Cedars-Sinaï à New York ne pratique pas tout du tout le même genre de tarifs que nos hôpitaux ! Nous proposons donc de créer un dispositif procédant au remboursement sur la base des frais réels.
Concernant la réforme de la gouvernance de la CFE, si je regrette que ce chapitre ait disparu du texte que nous examinons, je comprends l’argument avancé par le rapporteur. La sagesse qui caractérise notre assemblée doit nous conduire à ne pas modifier le droit en vigueur tant que la réflexion sur la représentation non parlementaire des Français établis hors de France n’a pas abouti.
Pour toutes ces raisons, le groupe La République En Marche soutient cet excellent texte. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a été conçue comme le prolongement de la sécurité sociale française pour des personnes effectuant une partie de leur carrière à l’étranger, le plus souvent dans le cadre de contrats d’expatriation avec une prise en charge de la protection sociale par l’entreprise et un retour programmé en France.
Sa mission d’origine est d’assurer aux salariés français expatriés une continuité de leur couverture sociale. Les expatriés sont libres d’adhérer à la CFE, qui fonctionne uniquement grâce aux cotisations de ses adhérents.
Ce modèle connaît aujourd’hui une crise du fait de la baisse du nombre d’assurés en raison de l’augmentation du nombre de contrats locaux. Après un contrat français d’expatrié de trois ans renouvelé une fois, les employeurs proposent souvent aux salariés de passer en contrat local.
Le développement des contrats locaux, avec des salaires plus faibles que ceux qui sont octroyés en France, ne permet pas toujours aux expatriés de s’assurer auprès de la CFE.
L’enjeu de la proposition de loi que nous examinons est de simplifier un régime qui s’est largement complexifié depuis sa création, comptant notamment autant de régimes tarifaires qu’il y a de catégories d’assurés – salariés, non-salariés, étudiants, inactifs… Il y a actuellement 600 tarifs possibles !
Cette explosion du nombre de régimes tarifaires a entraîné une illisibilité et un affaiblissement général de la CFE, déjà soumise à une forte concurrence des complémentaires privées étrangères.
Dans le même temps, les dysfonctionnements et les incohérences du système ont causé une dégradation de l’image de la Caisse.
Quelles sont les solutions proposées par nos collègues socialistes au travers de cette proposition de loi ?
Il est tout d’abord prévu d’élargir aux citoyens européens l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger, ce qui paraît une bonne chose. Mais, si l’image de la CFE demeure dégradée, il est en même temps indispensable de rétablir la confiance.
Ensuite, il est proposé d’unifier le mode de calcul des cotisations.
Face au manque de lisibilité des 600 régimes tarifaires, cela semble en effet indispensable. Toutefois, mes chers collègues, votre proposition n’est pas vraiment plus simple dans la mesure où vous prévoyez une cotisation forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de l’appartenance à une catégorie d’âge et de la composition familiale de l’assuré volontaire, et, pour les adhérents à faibles revenus, cette cotisation pourra être modulée en fonction du niveau des ressources de l’assuré.
Je ne suis pas certaine que la coexistence de deux systèmes avec, d’un côté, une cotisation forfaitaire selon la composition du foyer et, de l’autre, une cotisation modulée selon les revenus de l’assuré soit de nature à améliorer la lisibilité des tarifs de la CFE.
Concernant les prestations remboursées à l’étranger par la Caisse des Français de l’étranger, nous pensons indispensable que les expatriés puissent connaître, avant toute consultation ou toute opération, le niveau de prise en charge des soins par la Caisse.
Enfin, s’agissant du volet de la gouvernance, nous notons avec satisfaction l’application de la parité entre les hommes et les femmes pour la constitution des listes.
Malgré ces remarques constructives, nous soutenons les objectifs poursuivis avec cette proposition de loi, à savoir revitaliser la Caisse des Français de l’étranger et améliorer le service rendu aux adhérentes et aux adhérents, ce qui justifie notre vote positif. J’ajoute que, contrairement à la précédente proposition de loi, Mme la ministre y adhère également. Vous n’avez donc aucun souci à vous faire, mes chers collègues ! (Sourires.) Permettez-moi de faire observer que je suis intervenue en un temps record. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour le groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien compris qu’il nous fallait ramasser notre pensée si nous voulions que la proposition de loi soit adoptée dans le temps imparti. Pour autant, cela ne signifie en rien que cette réforme soit anodine, tant s’en faut. En effet, 200 000 de nos concitoyens sont concernés.
Je n’insisterai pas sur le volet historique de ce texte, les orateurs qui m’ont précédé l’ayant abordé, et mon collègue Olivier Cadic y reviendra ultérieurement.
Cette réforme est attendue depuis plusieurs années maintenant. Déjà en 2010, un rapport de la Cour des comptes appelait à une refonte de la gouvernance de la Caisse. Il indiquait que la Caisse, se trouvant dans un contexte de concurrence avec les assureurs privés, avait développé des modalités d’intervention qui tendaient à l’éloigner des organismes de sécurité sociale et à la rapprocher d’un assureur privé.
En 2015, une mission conjointe de l’IGAS et de l’IGF a formulé un certain nombre de recommandations, préconisant notamment d’améliorer l’offre tarifaire de la Caisse. Elle mentionnait également la nécessité de mettre les textes régissant les conditions d’affiliation à la CFE en conformité avec le principe communautaire d’égalité de traitement entre les ressortissants nationaux et communautaires.
Faisant suite à ces différentes recommandations, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’articule autour de deux chapitres. Le premier concerne l’offre commerciale de la Caisse et le second la gouvernance.
Le premier volet procède à l’unification du mode de calcul des cotisations des différentes catégories d’adhérents, en fonction de leur catégorie d’âge et de la composition de leur foyer. Cette mesure apportera une clarification bienvenue à l’offre commerciale de la CFE et lui permettra de se maintenir dans la compétition.
L’ampleur du second volet, bien qu’important, est moindre dans la mesure où il se contente de tirer les conséquences de la suppression des différentes catégories d’assurés pour adapter la représentation au sein du conseil d’administration de la Caisse, dans l’attente d’une réforme plus importante de la représentation des Français de l’étranger, comme cela a été souligné.
Cette proposition de loi devrait permettre à la CFE de se refonder pour continuer d’accompagner nos compatriotes installés hors de France.
Je tiens, pour conclure, à saluer le travail de mon collègue Yves Daudigny ; il a apporté des modifications bienvenues à ce texte, que le groupe Union Centriste votera. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

M. Claude Malhuret : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j’ai moi aussi bien compris qu’à cette heure la concision était une vertu préférable à l’éloquence. Par conséquent, je m’efforcerai également d’être bref.
La Haute Assemblée répond aujourd’hui à une sollicitation du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger qui appelle à une réforme rapide, dans un souci d’adaptation aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation.
Cette réforme est un acte salutaire pour répondre à une double problématique : d’abord, celle de l’illisibilité de l’offre tarifaire actuelle, avec plus de 600 offres disponibles ; ensuite, celle du manque d’adaptation à une population grandissante, celle des jeunes expatriés, souvent partis étudier à l’étranger pour de courts séjours.
La proposition de loi de notre collègue Jean-Yves Leconte a le mérite de dépoussiérer un système en totale déshérence. Elle satisfait l’attente des Français de l’étranger, à savoir une transformation profonde. Leurs demandes se concentrent aujourd’hui sur leur couverture pour les soins pendant leurs courts séjours en France et leur couverture complémentaire en cas d’hospitalisation dans l’État de résidence. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 avait déjà marqué une première étape dans cette révolution ; cette proposition de loi a pour ambition de l’achever. Ce n’est pas une mince affaire !
Un peu moins de 2 millions de nos compatriotes vivent aujourd’hui à l’étranger, une proportion en hausse constante depuis plusieurs années. Partout dans le monde, ces Français nous demandent d’adapter le droit français à leur situation d’expatriés. Il nous faut les entendre, adapter la loi à la spécificité de leur situation, et notre chambre a toujours été à leur écoute.
Cette réforme de la CFE prévoit surtout une simplification drastique de l’offre tarifaire de l’assurance maladie volontaire. À l’heure d’une remise à plat de notre système de sécurité sociale, c’est une mesure courageuse et nécessaire pour apporter de la clarté et de la lisibilité à nos compatriotes. À l’avenir, la cotisation volontaire sera déterminée en fonction des tranches d’âge et de la composition familiale, quel que soit le statut de l’adhérent et quelle que soit la nationalité des membres de sa famille. Cette petite révolution mérite d’être saluée.
Dans un même élan de simplification, la proposition de loi prévoit une prise en charge en fonction du pays où les soins sont prodigués, avec une couverture en pourcentage du coût des soins. Cette adaptation à la diversité des pays est salutaire pour notre modèle de sécurité sociale. Elle apporte davantage de liberté à notre système de couverture médicale et ne retient plus captive la CFE de normes françaises totalement déconnectées des tarifs pratiqués à l’étranger.
Dans un souci de respect de la législation européenne, la proposition de loi supprime enfin la condition de nationalité pour adhérer à la CFE. Dans la pratique, cette évolution de notre droit répond à une situation de fait, déjà tolérée par la CFE, puisque la Caisse accepte les adhésions des ressortissants des États membres de l’Union européenne et de pays tiers aux assurances volontaires. Cette mesure devrait donc rapidement se mettre en place.
Permettez-moi, avant de conclure, de dire quelques mots sur la réforme de la gouvernance de la CFE. Celle-ci me semble essentielle pour prendre en compte la réforme de juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger. Je déplore simplement que nos collègues de la commission aient supprimé la référence au vote par correspondance électronique lors de l’examen de cette proposition de loi. Dans notre effort de simplification du droit, nous ne devons pas manquer de relever le défi de la révolution numérique.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’initiative de cette réforme. En simplifiant les dispositifs et en adaptant cette structure à la réforme de la représentation des Français de l’étranger, elle apporte un vent de modernité sur cette institution et sera profitable à nos nombreux concitoyens expatriés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Claudine Lepage : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai bien compris le message : je serai brève.
Je me réjouis que le Sénat examine de nouveau une proposition de loi relative à la protection sociale des Français établis hors de France, sujet éminemment important pour nos compatriotes résidant à l’étranger.
Il y a un peu plus de deux ans, nous étions déjà réunis dans cet hémicycle pour débattre d’une proposition de loi visant à réformer la gouvernance de la Caisse des Français de l’étranger, mais, malheureusement, la majorité sénatoriale avait fait le choix de s’opposer à ce texte.
Aujourd’hui, la présente proposition de loi comporte deux volets complémentaires et indispensables pour faire entrer pleinement la CFE dans le XXIe siècle et l’adapter – enfin ! – à l’évolution de la représentation politique des Français établis hors de France et à la réalité de l’expatriation. Il nous a en effet paru indispensable d’ajouter un volet commercial au texte initial.
Créée il y a quarante ans, la Caisse des Français de l’étranger doit nécessairement s’adapter aux changements que connaît l’expatriation et à l’évolution de la sociologie des Français de l’étranger.
Ces nouveaux Français de l’étranger ne trouvent pas toujours à la CFE une offre abordable correspondant à leurs besoins. En simplifiant l’offre tarifaire de la CFE en matière d’assurance maladie volontaire, en permettant un niveau de prise en charge clair et lisible en fonction du pays où les soins seront prodigués et en supprimant la condition de nationalité pour être adhérent, la présente proposition de loi répond de manière concrète à ces nouvelles formes et à ces nouveaux parcours de l’expatriation. Nous pouvons tous nous en réjouir.
Si je salue le travail réalisé par la commission, je déplore néanmoins que l’élargissement du collège électoral procédant à l’élection du conseil d’administration ne figure pas dans le texte issu des travaux de la commission. Il est en effet regrettable qu’il soit toujours indiqué dans les textes en vigueur que ce sont les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger qui élisent les membres du conseil d’administration de la CFE.
Ce collège électoral est anachronique étant donné que la réforme de la représentation des Français de l’étranger, introduite par la loi du 22 juillet 2013, a instauré 443 conseillers consulaires et a réduit à 90 le nombre des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Néanmoins, je peux comprendre les arguments évoqués par le rapporteur et certains de mes collègues, le Gouvernement ayant récemment annoncé l’ouverture d’une réflexion sur la représentation des Français établis hors de France. Je compte donc sur le Gouvernement pour faire en sorte que la représentation des assurés au sein du conseil d’administration de la Caisse fasse partie intégrante de cette réflexion.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, afin de moderniser le fonctionnement de ce formidable outil qu’est la CFE et de la faire pleinement entrer dans le XXIe siècle, je vous invite à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Richard Yung : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Ronan Le Gleut, pour le groupe Les Républicains.

M. Ronan Le Gleut : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la Caisse des Français de l’étranger a quarante ans. Le bel âge, me direz-vous ! Je ne saurais dire le contraire, c’est le mien ! (Sourires.) Pour autant, c’est aussi celui des remises en question, des tournants à prendre, des réorientations.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à cette nécessité. Le texte que nous soumet la commission des affaires sociales n’a plus rien à voir avec la mouture initiale, et c’est heureux, car celle-ci était obsolète.
Je remercie le groupe socialiste et républicain d’avoir inscrit cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux du Sénat et, surtout, le rapporteur Yves Daudigny de son ouverture d’esprit : j’ai eu l’honneur d’être auditionné au titre de l’UFE, l’Union des Français de l’étranger, et il a su écouter les légitimes remarques et demandes que nous lui avons formulées.
Qu’il me soit aussi permis de rendre hommage à notre ancien collègue Jean-Pierre Cantegrit, qui a fortement contribué au développement de la CFE, en présidant son conseil d’administration sans interruption depuis l’origine jusqu’en 2015.

Mme Claudine Lepage : Près de quarante ans alors !

M. Ronan Le Gleut : Sous son impulsion, la CFE, créée initialement essentiellement pour répondre aux besoins des entreprises qui expatriaient des cadres, a accompagné l’expansion des entreprises à l’international dans le cadre de la mondialisation, mais a également élargi son champ d’intervention à toutes les catégories de Français qui faisaient le choix de s’expatrier pour diverses raisons, qu’il s’agisse de jeunes à la recherche d’un emploi, de retraités, d’entrepreneurs ou autres.
Ce modèle, qui transpose notre système de protection sociale à l’étranger, en particulier dans le champ de l’assurance santé, a trouvé progressivement ses limites pour diverses raisons : diminution de l’expatriation classique du fait que les entreprises recrutent de plus en plus localement ; faible attractivité vis-à-vis des jeunes, en raison de tarifs peu compétitifs ; grilles tarifaires par statut et donc inadaptées ; modalités de prise en charge des soins peu lisibles ; difficultés à disposer d’un réseau de soins permettant d’offrir le tiers payant. Et cela s’est traduit par un recul du nombre des adhésions à la CFE, porteur à terme d’une dégradation prévisible de finances encore provisoirement saines.
C’est dans ce contexte que le conseil d’administration, renouvelé en 2015, a porté Alain-Pierre Mignon à sa tête. Ce dernier est non seulement un élu des Français de l’étranger, mais aussi un chef d’entreprise dynamique et créatif, qui a mis son énergie, avec la nouvelle direction, à concevoir une stratégie dans laquelle s’inscrivent des projets visant à renforcer la protection sociale des Français établis hors de France.
La mise en œuvre de ces projets ambitieux rend nécessaire l’adaptation de la législation applicable à la CFE, et tel est l’objet de notre discussion aujourd’hui. Les clients de la CFE y adhèrent en étant rattachés à un statut : salariés, non-salariés, étudiants, retraités, inactifs. Difficile à gérer, avec des niveaux de cotisations correspondant aux ressources des assurés presque invérifiables, ce système détourne une partie des Français de l’étranger de la CFE au bénéfice d’assureurs privés.
C’est dans ce contexte que la Caisse a décidé de moderniser ses grilles tarifaires, qui seront dorénavant assises sur l’âge et la composition de la famille de l’assuré. C’est un progrès considérable et une réelle simplification. Cela renforce l’attractivité de la CFE et la lisibilité des cotisations.
L’innovation de la réforme qu’il nous est proposé de voter réside dans le fait non pas qu’elle fixe les nouvelles règles que la Caisse souhaite mettre en œuvre et que nous soutenons, mais qu’elle donne au conseil d’administration de la CFE la possibilité d’adapter son dispositif tarifaire et les modalités de prise en charge des soins, dans un souci de coller plus fortement aux besoins des Français de l’étranger. Cette souplesse conférée au conseil d’administration interviendra bien entendu sous le contrôle des pouvoirs publics.
Cela ne remet pas en cause le statut de caisse de sécurité sociale de base. En revanche, la loi permettra à la CFE de conclure des partenariats avec des assureurs complémentaires pour offrir à ses clients une prise en charge complète des soins qu’ils engagent.
Les Français établis hors de France sont les meilleurs pour faire une analyse comparative des fonctionnements, ce qu’on appelle le « parangonnage ». Faisons-leur confiance pour savoir s’adapter et garder une caisse des Français de l’étranger performante et efficace !
En votant ce texte, nous améliorerons l’accès de nos compatriotes à une protection sociale française de qualité. Parce que le temps presse, que des mois de navette parlementaire feraient perdre un temps précieux à une réforme qu’il nous faut engager le plus rapidement possible, j’espère que nous trouverons une voie consensuelle pour qu’il n’y ait qu’une lecture et que la nouvelle législation que nous souhaitons entre en vigueur dès que possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe La République En Marche et du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour le groupe socialiste et républicain.

Mme Hélène Conway-Mouret : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dernière intervenante, j’essaierai d’éviter les répétitions, même si l’exercice est un peu compliqué.
Je le rappelle, d’après les estimations, on compte plus de 3 millions de nos compatriotes établis hors de France. Ils ont les mêmes besoins et rencontrent les mêmes problématiques qu’en France en termes de recours aux soins. Nombre d’entre eux essaient de bénéficier de la continuité de leur couverture sociale.
Je m’attacherai au volet principal de notre proposition de loi, à savoir celui de la tarification.
La CFE couvre aujourd’hui 190 000 adhérents. Il semblerait que la Caisse ne soit malheureusement plus en mesure de fournir des réponses adaptées aux enjeux d’une couverture volontaire de qualité accessible au plus grand nombre, notamment pour la troisième catégorie, qui regroupe les assurés les plus vulnérables, lesquels ne bénéficient pas d’un régime de soins efficace dans leur pays de résidence.
C’est pourquoi nous avons souhaité introduire un nouveau régime de cotisation simplifiée : la cotisation volontaire pour la couverture des frais de santé de nos compatriotes à l’étranger serait déterminée en fonction de leur tranche d’âge et de leur composition familiale.
L’offre tarifaire n’est plus adaptée à la mobilité de nos compatriotes, avec plus de 600 tarifs qui entravent aujourd’hui l’amélioration des performances de la Caisse.
Ainsi, notre texte prévoit une offre de prise en charge claire et lisible en fonction du pays de résidence où les soins sont prodigués, afin de parvenir au meilleur niveau de prise en charge. Il faut avoir à l’esprit que la mobilité attire principalement nos compatriotes se situant dans la tranche d’âge 20–45 ans. Leur départ de l’Hexagone est souvent lié à leurs études ou à leur plan de carrière.
Or il apparaît que les tarifs pratiqués par la Caisse sont trop élevés pour ceux qui ne sont pas pris en charge par leurs entreprises, la majorité d’entre eux. Beaucoup, ensuite, s’installent dans le temps et fondent souvent une famille : leur partenaire n’adopte pas forcément la nationalité française, alors que les enfants, eux, sont français. Il nous semble donc normal que toute la famille puisse adhérer à la Caisse. La suppression de la condition de nationalité française pour l’adhésion nous paraît par conséquent justifiée, afin d’éviter toute discrimination.
Néanmoins, il faut admettre que les nouveaux produits sont de nature à résorber les tarifs trop élevés. Je pense à l’assurance JeunExpat Santé, avec une cotisation de 49 euros mensuels pour les jeunes de 18 à 29 ans. Je veux aussi saluer une autre offre « Produit France », qui permet aux assurés d’opter pour un remboursement des soins réalisés uniquement en France, réduisant ainsi leurs cotisations.
La majorité des jeunes Français partant à l’étranger n’a aucune couverture sociale ou celle-ci est trop souvent limitée aux premiers mois de leur expatriation. Ces mesures devraient les inciter à s’assurer grâce à des tarifs plus abordables.
Par ailleurs, la simplification permet à la CFE de baisser de façon significative et rapide ses frais de gestion, qui représentent aujourd’hui plus de 12 % des cotisations maladie, contre seulement 2,7 % pour la CNAMTS, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en France. La Caisse pourrait ainsi améliorer les prestations fournies à ses adhérents, en proportion des frais de gestion économisés.
Nous avons également souhaité introduire des avancées sociales, comme la suppression de l’exigence d’un montant minimal pour le versement des cotisations dues par les retraités, la fin de l’exigence du délai maximal au cours duquel l’intéressé peut demander son adhésion à l’une des assurances volontaires et, enfin, une couverture intégrale des frais relatifs aux risques et aux conséquences de la maternité.
En outre, nous proposons un plafonnement de l’augmentation des cotisations à 50 % sur dix ans.
Ces améliorations sont de nature à rendre efficace le modèle économique actuel, qui ne permettait plus de répondre à toutes les attentes de ceux qui n’ont aucune couverture sociale dans leur pays de résidence et de ceux qui recherchent principalement une couverture complémentaire en cas d’hospitalisation sur leur lieu d’habitation.
Dans cette proposition de loi, mes collègues et moi-même nous sommes attachés – je rends hommage à l’excellent travail du président et des administrateurs de la Caisse, ainsi que du rapporteur, Yves Daudigny – à rendre la CFE plus attractive, plus accessible et, surtout, ouverte à tous.
Mes chers collègues, au regard de l’ensemble des améliorations proposées quant à la politique tarifaire de la Caisse des Français de l’étranger, au cœur du présent texte, je vous invite à voter en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe La République En Marche, du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.