Don de jours de repos pour les proches aidants
debate, 31/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap (proposition n° 146, texte de la commission n° 235, rapport n° 234).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre,chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, « le besoin de s’aider engendre la bienveillance, une indulgence mutuelle, l’absence de toute rivalité », disait George Sand.
Comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je crois en cette solidarité qui nourrit effectivement la bienveillance et contribue au changement de regard sur les plus fragiles. Elle renforce le lien social entre nos concitoyens et rappelle que les difficultés que peuvent rencontrer certaines familles à un moment donné sont l’affaire de tous et nous concernent tous, car nous sommes tous susceptibles de vivre un jour ou l’autre une épreuve de la vie qui nous fera apprécier cette solidarité que nous appelons de nos vœux.
C’est cette solidarité qui nous rassemble aujourd’hui au travers de l’examen de cette proposition de loi visant à étendre le dispositif de don de jours de repos non pris aux aidants familiaux. L’enjeu est de taille, car ce sont 8 millions à 11 millions de Français, en grande majorité des femmes, qui aident régulièrement un de leurs proches en situation de handicap ou de dépendance, quel que soit leur âge.
En tant que maman d’une enfant en situation de handicap, je connais bien le rôle essentiel des aidants, l’énergie, la force, le courage et le dévouement dont ils font preuve au quotidien, et je leur voue une grande admiration. Si nous travaillons tous dans le sens de la promotion d’une société inclusive, clef de voûte de ma feuille de route, nous devons pour autant faire preuve d’une grande vigilance, veiller à ce que l’inclusion ne se fasse pas au détriment de l’équilibre de vie des aidants et à ce que l’on ne fragilise davantage des familles déjà ébranlées. C’est pourquoi cette proposition de loi est particulièrement opportune.
Le rôle des aidants va s’amplifier avec le temps. Vous savez, tout comme moi, que l’évolution démographique de notre pays constitue autant une chance qu’un défi. Nous avons besoin des aidants et nous devons les reconnaître, les soutenir, les préserver, car leur dévouement à un prix. Les aidants présentent d’ores et déjà 60 % de risques supplémentaires de contracter une maladie liée au stress et au surmenage.
Rappelons-le, près de la moitié des aidants sont des actifs. Ils – et surtout elles, je le redis – doivent tout mener de front. Comme l’avait justement précisé la ministre du travail, Muriel Pénicaud, devant les députés, il existe une forte interaction entre la vie personnelle de l’aidant et son activité professionnelle. L’articulation entre ces vies constitue un défi quotidien qui le dépasse et affecte l’ensemble de son environnement professionnel, qui doit s’organiser d’une part pour pallier ses absences, d’autre part pour l’accompagner dans cette période difficile lorsqu’il est présent sur son poste de travail. Il s’agit là d’un enjeu majeur, sur lequel les employeurs, les ressources humaines, les partenaires sociaux doivent monter en puissance, en s’inspirant de pratiques volontaristes d’ores et déjà adoptées dans certaines entreprises.
C’est donc en apportant la sécurité juridique nécessaire au mouvement de solidarité dans le monde du travail que nous soutiendrons et favoriserons la solidarité intergénérationnelle entre proches.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité collective de reconnaître ce rôle si exigeant des aidants en les soutenant dans leur engagement. Cette proposition de loi ne répond certes pas à l’ensemble des enjeux considérables relatifs à la situation des aidants familiaux, mais elle représente un pas significatif.
Je veux rappeler à cet égard que j’ai confié, avec mes collègues Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Muriel Pénicaud, ministre du travail, une mission à Mme Dominique Gillot, présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées et ancienne sénatrice. Son objet est de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées. Dominique Gillot nous rendra en mars prochain ses conclusions. Elles pourront enrichir, le cas échéant, l’élaboration du projet de loi relatif à l’apprentissage et à la formation professionnelle.
Vous l’aurez compris, cette proposition de loi me tient à cœur. Le cap de la politique du handicap, dont le Président de la République a fait une priorité, est de faire de la France une société pleinement inclusive. Or une société inclusive ne peut se penser sans tous ces proches qui soutiennent et accompagnent les projets de vie du quotidien des personnes en situation de handicap et de dépendance.
Le Gouvernement est mobilisé pour améliorer le soutien aux aidants, véritable gage d’une meilleure qualité du soutien présent et futur à nos personnes âgées et en situation de handicap. Pour toutes ces raisons, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement donne un avis favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteur.
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec un sentiment d’honneur et de gravité que je rapporte pour la première fois un texte qui n’a pas manqué de susciter d’importantes interrogations en commission des affaires sociales. Celle-ci s’est prononcée à une large majorité en faveur de l’adoption sans modification de cette proposition de loi, mais elle s’est montrée à juste titre partagée sur son contenu, eu égard à sa portée limitée.
Qu’est-ce donc que ce texte, inspiré par l’intention louable d’élargir les droits sociaux des proches aidants – ces personnes qui consacrent une large partie de leur temps à des membres de leur entourage qui ont besoin d’un accompagnement constant du fait de leur état de santé et de leur manque d’autonomie – mais dont la portée risque fort de ne pas être à la mesure de l’ambition ?
Ils sont actuellement près de 8,3 millions – voire 11 millions selon certaines sources – à apporter leur aide, quotidienne et bénévole, à un membre de leur entourage proche. L’explosion de leur nombre est une conséquence directe de l’allongement de la durée de la vie et du désir qu’ont les personnes en perte d’autonomie de se maintenir chez elles : autant d’heureuses tendances dont on a trop longtemps négligé les effets. Tout à la joie de pouvoir jouir plus longuement de nos proches, nous oublions souvent que la fragilité qui accompagne l’âge ou le handicap exige que nous nous acquittions envers eux d’un surcroît de soins et d’attention.
Mes chers collègues, les proches aidants, les aidants familiaux, ces personnes dont le droit n’a pas encore figé l’appellation, connaissent une détresse profonde. Sourde et digne, souvent inexprimée parce qu’issue d’un mouvement qu’animent indistinctement devoir et compassion et que nous avons tardé à distinguer du simple soutien que se doivent les membres d’un même entourage, que la loi n’a pas à régir, cette détresse n’en est pas moins réelle.
Quand la personne s’abîme doucement, quand sa carrière est compromise, quand sa propre famille se fissure à force de vivre deux vies, la sienne et celle dont elle s’est donné la charge, alors notre devoir ne se résume plus à laisser à la société le soin de réguler d’elle-même ses propres cellules : il est d’apporter l’élément qui éveillera les consciences sur une réalité trop souvent ignorée.
Cet élément, le voici. Il n’est certes pas parfait. Le mérite de ce texte revient à notre collègue député Paul Christophe, du groupe UDI, Agir et Indépendants, qui l’a inscrit à l’ordre du jour réservé aux groupes minoritaires de l’Assemblée nationale. Il constitue une transposition aux proches aidants du dispositif de la loi du 9 mai 2014, également issu d’une initiative parlementaire et visant à permettre aux collègues d’un salarié dont l’enfant est atteint d’une maladie grave de lui faire don de jours de congés payés.
L’idée était fort belle, en ce qu’elle inscrivait dans la loi un élément de solidarité dans l’entreprise, dont les salariés étaient libres de s’emparer ou non. Elle n’avait néanmoins pas de véritable portée normative. Concernant les grandes entreprises, de nombreux accords d’entreprise antérieurs à la loi prévoyaient déjà des dispositifs comparables, voire meilleurs ; concernant les petites et moyennes entreprises, où les jours de congés au-delà du seuil légal sont presque inexistants, la loi ne se distinguait guère d’une simple déclaration d’intention. Pourtant, le Parlement l’a votée, parce qu’il s’agissait d’une main tendue, parce que, malgré le risque de voir ses effets partiellement neutralisés, elle disait aux parents d’enfants gravement malades, avec la solennité dont la loi seule peut être revêtue, la considération, l’empathie et l’appui des pouvoirs publics.
C’est ce geste que je vous demande de renouveler aujourd’hui. Je n’en partage pas moins l’insatisfaction de certains de mes collègues.
Je suis tout à fait consciente que la discussion d’un nouveau texte sur les proches aidants de personnes âgées ou handicapées nous fait passer à côté de la réforme ambitieuse et d’envergure que leur condition réclame.
Je suis tout à fait consciente que le don de jours de congés payés au proche aidant d’une personne en perte d’autonomie ne répond que très imparfaitement aux besoins réels qu’une pareille situation implique : l’aménagement du temps de travail, une homogénéisation des droits à la retraite de tous les aidants, une sécurité financière pour tous les aidants et, pourquoi pas, un véritable statut qui rassemblerait en un bloc unique tous ces droits dispersés et empilés au gré de textes successifs dont ils n’ont été jusqu’à maintenant qu’une matière incidente.
Dans l’attente d’une consolidation de ces droits, je m’engage formellement devant vous à veiller à ce que l’engagement pris par le Gouvernement, lors de la dernière conférence nationale du handicap, d’élaborer une stratégie nationale en faveur des aidants soit tenu, et surtout à ce qu’il intègre la condition des proches aidants de personnes âgées.
Forts de cet engagement, je vous demande donc, mes chers collègues, de voter cette proposition de loi en l’état. Je vous demande de me rejoindre dans une patiente détermination à donner aux aidants les droits qui leur sont nécessaires, et à leur adresser pour l’heure le signal qu’ils ne sont pas oubliés et que la représentation nationale prend leurs intérêts à cœur. Songez bien que la modification de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale réservé aux groupes minoritaires, contraindrait nos assemblées à poursuivre une navette dont l’aboutissement demeure plus qu’incertain. Nous ne perdrions certes pas l’occasion d’inscrire un droit essentiel au côté de ceux qui existent déjà, mais nous passerions à côté de celle, dont il est rarement donné au Parlement de se saisir, d’adresser aux aidants un geste fort, que je veux riche de promesses. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Les Républicains).
Mme la présidente : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour le groupe La République En Marche.
Mme Patricia Schillinger : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans un mouvement, longtemps attendu, de reconnaissance des aidants.
Notre pays compte plus de 8 millions de ces aidants qui, en plus de faire face à leurs impératifs personnels et professionnels, soutiennent de façon bénévole et habituelle dans sa vie quotidienne un de leurs proches dépendant. Les termes « aidant familial » ou « proche aidant » qui désignent ceux qui assurent cette forme exigeante de secours à un proche ne sont apparus que relativement récemment. Longtemps en effet ils – ou plutôt elles – ont été invisibles dans nos politiques publiques.
Étant le plus souvent épouses, mères ou filles des personnes qu’elles assistent, la spécificité de leur engagement, et donc de leurs besoins, a d’abord été ignorée, parce que relevant d’une solidarité familiale perçue comme naturelle, mais reposant pourtant de façon disproportionnée sur les femmes.
Puis le regard porté sur les aidants a changé : collectivement, nous reconnaissons désormais leur apport spécifique à notre système de solidarité et avons pris conscience qu’il faut « aider les aidants ».
Depuis plus de dix ans maintenant, comme vous le rappelez dans votre rapport, madame la rapporteur, plusieurs dispositions ont été adoptées pour reconnaître des droits sociaux aux aidants, notamment salariés, comme le droit à congé, à la retraite ou, dans certains cas, l’ouverture de possibilités de dédommagement. Je salue à cet égard la création, par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, d’un droit au répit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
En complément, la loi du 9 mai 2014, ou loi Mathys, a encouragé la solidarité horizontale en généralisant la possibilité de faire le don de jours de repos à un collègue pour lui permettre de rester auprès de son enfant gravement malade.
Aujourd’hui, nous complétons ce dispositif en l’étendant au « salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap ». Cette extension concernera également la fonction publique. Certes, les quelques jours de repos ainsi collectés ne permettront pas aux aidants de faire face sur le long terme – souvent plusieurs années – aux difficultés liées à la perte d’autonomie de leur proche.
Néanmoins, ce pas en avant supplémentaire est bienvenu. Nous soutiendrons ce texte par notre vote unanime, car il participe du changement culturel qui s’opère dans notre société au bénéfice des aidants.
Pour autant, nous devons constater l’émiettement des dispositions actuelles en faveur des aidants, ainsi qu’un manque de lisibilité du champ des personnes concernées et de leurs droits. Il y a donc urgence à définir une stratégie globale pour les aidants, notamment celles et ceux qui ont une activité professionnelle. On ne peut pas continuer ainsi à se pencher sur leur situation au coup par coup.
En raison de l’allongement de la durée de la vie, du recul de l’âge de la retraite, du souhait de rester chez soi, du manque de structures et du coût de celles-ci, chacun, un jour ou l’autre, peut être amené à devenir aidant d’une personne en perte d’autonomie tout en ayant une activité professionnelle, comme c’est le cas de près de 50 % des aidants en France.
Les difficultés que ces aidants rencontrent pour concilier leur vie professionnelle et leur rôle auprès de leur proche sont multiples : nécessité de réduire ses horaires de travail, absences fréquentes, choix d’un métier ou d’un poste moins rémunérateur mais moins contraignant, refus de promotions, fatigue, voire épuisement, qui affecte la productivité au travail, et malheureusement, dans certains cas, hostilité, voire discrimination.
L’enjeu de société est doublement important, car de 60 % à 70 % des aidants sont des femmes, qui souffrent déjà des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail. Pour réduire ces inégalités, toutes les solutions doivent être mobilisées : renforcement de l’accès géographique et économique aux services d’aides à domicile pour soulager les aidantes ; conduite d’une réflexion, avec les entreprises, sur l’aménagement du temps de travail et le recours au télétravail lorsque c’est pertinent. L’aidant ne doit pas être perçu négativement dans la collectivité de travail.
Il faudra également développer les mécanismes de solidarité collective pour compenser les pertes de revenus et de cotisations résultant des réductions ou interruptions temporaires d’activité.
Le vote d’aujourd’hui n’épuisera donc pas, tant s’en faut, la question du soutien aux aidants, mais il sera le gage de notre mobilisation. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche, ainsi que sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Watrin, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Dominique Watrin : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord de remercier Mme la rapporteur de la qualité et de l’objectivité de son rapport. Nous apprécions particulièrement, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qu’elle n’ait pas caché les limites de cette proposition de loi. Pour nous aussi, la générosité est une valeur que la société doit savoir promouvoir. Notre réticence à l’égard de ce texte ne se situe donc pas à ce niveau.
Permettre à des salariés de faire don de jours de congés au-delà de la durée légale, pourquoi pas ? Cela se pratique déjà pour soutenir des parents confrontés à une maladie ou à un accident grave de leur enfant. Mais, de même que nous ne pouvions voter la loi du 9 mai 2014, nous ne pourrons voter aujourd’hui ce texte, d’abord parce qu’il introduit une inégalité inacceptable entre salariés en fonction de la taille de leur entreprise. Ainsi, le salarié d’une TPE ne pourra quasiment pas mobiliser de jours de repos quand celui d’une grande entreprise aura plus de facilités pour ce faire. Mais surtout, comme l’a d’ailleurs rappelé la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, « il revient aussi à la solidarité, aux politiques publiques de financer l’effort nécessaire ». Pour notre part, nous dirions même qu’il revient à l’État de donner l’exemple.
Or vous soulignez vous-même, madame la rapporteur, que « cette proposition de loi ne saurait en aucun cas prétendre corriger toutes les carences très importantes dont les droits de l’aidant continuent aujourd’hui de souffrir », et vous donnez rendez-vous au Gouvernement sur ce sujet.
Nous proposons, là encore, d’aller plus loin. Tel est le sens de l’amendement de fond que nous avons déposé. Cet amendement d’appel, madame la secrétaire d’État, vise à sonder les véritables intentions du Gouvernement sur ce sujet, si sensible eu égard aux sacrifices – allant jusqu’à celui de leur propre vie – que consentent nombre des 8,3 millions d’aidants.
Notre collègue député Pierre Dharréville vient de dévoiler toute une série de propositions en conclusion de la « mission flash » qu’il a menée sur ce sujet à l’Assemblée nationale.
Tout d’abord, pour promouvoir le recours au congé de proche aidant, actuellement faible, il propose de créer une indemnisation dont le montant pourrait être identique à celui de l’allocation journalière de présence parentale, soit 43,14 euros par jour. Le coût de cette mesure est estimé à 300 millions d’euros, une goutte d’eau par rapport aux milliards, sinon aux dizaines de milliards d’euros qu’il faudra bien mobiliser un jour pour accompagner le vieillissement et l’entrée en dépendance d’une part croissante de nos concitoyens.
Ensuite, les proches aidants de personnes handicapées bénéficiant déjà d’une majoration de leur durée de cotisation à l’assurance vieillesse, à hauteur d’un trimestre par période de prise en charge de trente mois, dans la limite de huit trimestres, notre collègue député propose d’étendre ce système pour en faire bénéficier aussi les proches aidants de personnes âgées dépendantes.
Enfin, il est proposé de prendre en charge à 100 % les dépenses de santé des aidants, en raison de leur état d’épuisement physique et mental, qui nécessiterait d’ailleurs un suivi particulier.
Madame la rapporteur, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement que nous avons déposé. Vous nous avez indiqué, en commission, que le fait de ne pas adopter cette proposition de loi dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale pourrait retarder une avancée, aussi modeste fût-elle. Nous entendons votre argument, mais si nous votions ce texte en l’état, nous dédouanerions encore une fois le Gouvernement de ses obligations ! Quant à la nécessité d’aller vite, faut-il rappeler qu’il a fallu attendre près d’un an les décrets d’application de la loi du 9 mai 2014 relative aux enfants malades ?
Dans le même ordre d’idées, le droit au répit, pourtant reconnu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, peine encore, deux ans après la promulgation de ce texte, à se mettre en place dans les départements. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez nous apporter des explications à ce sujet.
En résumé, faute d’un engagement ferme du Gouvernement sur des mesures concrètes à la hauteur des enjeux et financées de façon solidaire, nous voterons contre cette proposition de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Laurence Rossignol : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est un rapport lucide que Mme la rapporteur nous a présenté aujourd’hui, un rapport généreux aussi en ce qu’il encourage le don de jours de congé à un proche aidant par d’autres salariés. Cette pratique est née avant que la loi ne la prévoie. Ainsi, dans la branche de la plasturgie, un accord la permettant à compter du 1er janvier 2018 a été signé entre les syndicats et les organisations professionnelles. Demain, après l’adoption de cette proposition de loi, elle sera étendue à toutes les branches.
C’est un rapport lucide, madame la rapporteur, car vous soulignez les limites de cette proposition de loi au regard de l’ampleur des besoins en matière de soutien aux aidants.
Le nombre de ces derniers est estimé entre 8,3 millions et 11 millions : ce flou dans les chiffres tient au fait que l’on devient souvent aidant progressivement, en ce qui concerne l’accompagnement des personnes âgées, et non du jour au lendemain.
En outre, beaucoup d’aidants ne se reconnaissent pas comme tels, estimant ne faire que leur devoir. L’une des grandes avancées permises par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été l’établissement d’un statut des aidants, dont le premier bénéfice, sur le plan psychologique, a été d’amener les aidants à s’identifier et à se reconnaître comme tels, et de fait à prendre soin d’eux-mêmes.
Monsieur Watrin, vous évoquiez voilà un instant l’accès aux soins pour les aidants. À mon sens, le problème tient moins à l’aspect financier qu’à un manque de prise en compte de soi-même. Je demande souvent aux médecins s’ils ont le réflexe de s’enquérir aussi de la santé des aidants des personnes âgées en perte d’autonomie qu’ils rencontrent.
Il importe en effet de prendre en compte la fatigue spécifique des aidants, dont 54 % sont des femmes. Ce taux croît d’ailleurs avec la gravité de l’état de la personne aidée, les trois quarts des aidants des personnes en grande perte d’autonomie étant des femmes. Cela fait partie du travail invisible et non rémunéré des femmes, qui commence à la naissance des enfants pour s’achever au décès des parents ou des grands-parents, un travail ô combien précieux pour nos finances publiques et sociales…
La reconnaissance des aidants a progressé, mais nous avons besoin de savoir pourquoi les conseils départementaux ne font pas mieux connaître le droit au répit aujourd’hui ouvert aux aidants.
Vous nous aviez donné comme consigne, madame la rapporteur, de ne pas déposer d’amendements, afin que le texte puisse être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous nous y sommes conformés. Pour autant, il conviendrait de prendre certaines mesures. En particulier, il faudrait instaurer un droit au congé pour les aidants de parents âgés et dépendants, à l’instar du droit au congé pour les parents d’enfant malade.
Les aidants ont certes besoin de périodes de répit, mais ils ont aussi besoin de demi-journées ou de journées de congé, par exemple pour effectuer des démarches administratives souvent très lourdes et accaparantes.
Je vous propose donc, madame la secrétaire d’État, de réfléchir à la création d’un droit au congé pour les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Jean-Pierre Decool (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, chers collègues, un accident de voiture, l’annonce d’une maladie auto-immune, des parents dont il faut s’occuper dans l’urgence : on ne s’y attend pas, on est dans le feu de l’action, on exerce son activité professionnelle, on jouit de la sérénité familiale, mais la vie bascule. Il faut faire face ! La famille, les proches doivent affronter avec courage une situation qui exigera non seulement de la force morale et psychologique, de la résistance physique, mais aussi une capacité financière certaine. Nous payons bien souvent les carences de l’État.
Il faut opérer des sacrifices professionnels, personnels, mais la réaction s’organise et se structure. La vie est la plus forte, et il faut aller de l’avant pour accompagner des personnes fragilisées et devenues dépendantes.
Hier, la question ne se posait pas. Nos vieux parents étaient accueillis dans le creuset familial. Nous gardions, devant le handicap, un silence pudique. C’était une « affaire de famille », presque secrète. Puis, peu à peu, les langues se délient, les témoignages se déploient, les demandes de soutien se précisent : on en parle !
De nouveaux phénomènes interpellent la société, comme la découverte de certaines maladies ou, plus heureusement, l’allongement de la durée de vie. Les situations de dépendance se multiplient et conduisent le politique, au sens noble du terme, à se préoccuper de cette réalité.
Les autorités publiques agissent pas à pas, en tâtonnant. Je ne dresserai pas la liste de toutes leurs initiatives – elles ont été rappelées dans les rapports de Paul Christophe, député des Flandres, et de notre collègue rapporteur, Jocelyne Guidez – qui ont conduit à la création du statut d’aidant familial.
Cette expression est la transposition d’un vocable technocratique. Elle devrait refléter le seul élan du cœur, la simple générosité, mais le législateur n’est pas un poète ! Il doit qualifier juridiquement des situations humaines.
Il faut donc aider les aidants. Paul Christophe a su s’imprégner de cet esprit de générosité pour rédiger la présente proposition de loi. Madame la rapporteur, vous avez rappelé cet esprit avec sagesse et humanisme ; le Parlement le gravera dans le marbre.
L’objet de cette proposition de loi est simple, mais louable : étendre le dispositif du don de jours de repos aux salariés confrontés à la nécessité de s’occuper d’une personne qui n’est plus autonome. Mon collègue Daniel Chasseing, médecin généraliste de surcroît, vous présentera le dispositif de ce texte que je perçois comme un message d’espérance pour les familles. (Applaudissements sur des travées du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Guillaume Arnell : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, dans l’introduction de son excellent rapport de stage de 2007, intitulé « Enquête auprès des aidants familiaux des personnes âgées en perte d’autonomie », Mohamadou Oumarou Danni, alors étudiant de master 2 à l’université de Poitiers, faisait état d’une situation qui, plus d’une décennie plus tard, n’a pas beaucoup évolué :
« Le vieillissement progressif de la population française et l’accroissement de la dépendance physique et psychologique qui en résulte constituent un phénomène lourd que toutes les projections démographiques confirment. Ainsi, la société française, comme la plupart des sociétés occidentales, est et va être durablement affectée par cette situation qui, directement ou indirectement, concernera à moyen ou à long terme toutes les familles.
« Cette augmentation du nombre de personnes en situation de handicap pose évidemment la question de leur prise en charge, car il n’existe pas assez de places en maisons de retraite ou en établissements spécialisés pour les accueillir.
« Pour faire face à ce défi majeur, les pouvoirs publics privilégient de plus en plus le maintien à domicile, mais, pour ce faire, il semble nécessaire, voire primordial, de créer un environnement favorable aux conditions de travail d’aidant. »
Mes chers collègues, vous le voyez, onze ans plus tard, la problématique reste d’actualité. Il faut bien l’admettre : malgré la qualité de notre système de soins et de santé, les progrès de la médecine, le matériel innovant toujours plus moderne et plus efficace, il n’est toujours pas possible d’assurer entièrement une bonne prise en charge des personnes en situation de handicap.
Les proches aidants jouent donc un rôle fondamental, et l’État ne peut entièrement se substituer à eux. Ainsi, comme le soulignait Mohamadou Oumarou Danni, c’est justice de donner davantage de moyens aux proches aidants pour assumer ces tâches quotidiennes qui viennent s’ajouter à celles des vies familiale, professionnelle et personnelle.
Au cours des dernières années, plusieurs lois sont venues apporter des améliorations, et, à ce titre, il convient de saluer diverses avancées. Je pense à la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, à la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, enfin à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette lignée, en tendant à permettre à un salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise étant un proche aidant et à condition de conserver un minimum de vingt-quatre jours de repos, conformément au droit européen.
On ne peut que saluer ce dispositif, qui va dans le bon sens, même s’il n’est pas parfait.
Ainsi, il faudra probablement décliner l’applicabilité de ce texte selon la taille des entreprises. De leur côté, ces dernières devront faire preuve de la plus grande souplesse pour adapter au mieux, selon leurs moyens et leurs possibilités, les présentes dispositions.
Je pense également que l’État doit soulager davantage les proches aidants. Il est impératif de développer des structures d’accueil de jour, de faciliter l’hébergement temporaire en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de favoriser le remplacement des aidants familiaux par des professionnels pendant quelques jours ou quelques semaines, de valoriser les emplois d’aide à domicile ou encore de mieux informer sur les aides disponibles non seulement les patients, mais aussi les proches aidants eux-mêmes.
Pour bon nombre de nos concitoyens, il est difficile de trouver un équilibre entre travail et vie privée. Imaginez la situation dans laquelle se trouvent ceux qui, parmi nous, doivent également assumer la charge d’une ou de plusieurs personnes en perte d’autonomie !
Mes chers collègues, pour avoir pleinement conscience de cette situation, il faut l’avoir vécue. Je parle, comme un certain nombre d’entre nous, en connaissance de cause. Je profite de cette occasion pour rendre hommage à toutes ces femmes, à tous ces hommes qui donnent de leur temps aux autres, bénévolement, et bien souvent au détriment de leur propre épanouissement.
En la matière, les outre-mer connaissent les mêmes difficultés que la France hexagonale. Les situations y sont même parfois plus dramatiques, eu égard à la faiblesse de l’offre en structures d’hébergement et à la structuration de nos familles, souvent monoparentales.
Alors, me direz-vous, pourquoi ne pas avoir déposé des amendements afin d’améliorer le dispositif de cette proposition de loi ?
À cet égard, l’excellent travail de notre collègue rapporteur Jocelyne Guidez ne souffre aucune contestation : son argumentaire est clair, précis, méthodique et empreint d’une sincérité indéniable. Je tiens à saluer ce travail, sa pertinence et la profondeur de la réflexion conduite.
Mes chers collègues, les élus du groupe du RDSE ont, à l’unanimité, choisi de se conformer à la demande de Mme la rapporteur de ne pas amender le texte afin que son adoption par le Parlement - et donc son entrée en application - puisse être la plus rapide possible.
Cette proposition de loi ne comblera pas toutes les lacunes, nous en sommes conscients, mais nous n’en voterons pas moins en faveur de son adoption dans la rédaction proposée par notre commission des affaires sociales. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Union Centriste. –M. Philippe Mouiller applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Bonne, pour le groupe Les Républicains.
M. Bernard Bonne : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, le texte qui nous est présenté aujourd’hui a fait l’objet d’un large consensus à l’Assemblée nationale. Nul doute qu’il en ira de même au Sénat.
Je suis particulièrement heureux d’intervenir dans cette discussion générale. En effet, cette proposition de loi visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux s’inspire assez largement de la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade, soutenue par M. Paul Salen, député de la Loire qui, à l’époque, était également mon premier vice-président au conseil départemental.
M. Salen avait eu connaissance de la détresse et des difficultés des parents d’un enfant atteint d’un cancer en phase terminale. Ces parents voulaient, bien entendu, rester près de leur enfant et l’accompagner le plus possible dans cette terrible épreuve. Aussi M. Salen avait-il proposé ce dispositif afin de répondre à des situations ponctuelles d’urgence.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet d’encourager, par une sécurisation juridique accrue, les élans de solidarité entre collègues de travail lorsque l’un d’eux traverse une période particulièrement difficile du fait du poids de son rôle auprès d’un proche en situation de handicap ou auprès d’une personne âgée en perte d’autonomie.
Toutes les études le démontrent : les aidants, souvent issus de la fameuse « génération pivot », représentent la solution d’accompagnement privilégiée par les personnes concernées par la perte d’autonomie d’un proche. C’est aussi la solution la moins coûteuse, loin devant les aides professionnelles à domicile et l’accueil en établissement de type EHPAD.
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées majeures au bénéfice des aidants familiaux, en reconnaissant leur engagement au travers de la définition du statut de « proche aidant », notion qui va bien au-delà des seuls membres de la famille. Ce texte a aussi introduit plusieurs dispositifs visant à accompagner, à informer et à former les aidants, ainsi qu’à mieux prendre en compte leurs besoins, en créant le congé de proche aidant et le droit au répit.
Toutefois, il est clair que la santé des aidants est un enjeu de santé publique. Il faudra veiller à ce que les dispositifs prévus dans les textes précités soient efficacement mis en œuvre. Plusieurs missions en cours devraient nous éclairer sur ce point.
La proposition de loi présentée par notre collègue député Paul Christophe vient compléter le cadre législatif actuel, mais ce texte n’a pas pour objet de traiter l’ensemble des problèmes très difficiles qui se posent aux aidants. Il a le mérite de permettre un aménagement et un allégement du temps de travail des aidants familiaux sans que ces derniers aient à subir une perte de salaire. Pour autant, si elle part d’une intention tout à fait louable et respectable, à laquelle, bien sûr, je souscris, cette proposition de loi ne répond pas totalement à un certain nombre de difficultés que pourraient poser ses modalités d’application et de mise en œuvre. Permettez-moi de m’arrêter sur certaines d’entre elles.
Premièrement, le don concerne les jours de repos excédant les vingt-quatre jours de congés payés annuels. Or, on le sait bien, tous les salariés ne bénéficient pas du même nombre de jours de repos supplémentaires : celui-ci varie selon la taille de l’entreprise. Les possibilités ouvertes ne sont donc pas les mêmes selon que l’on travaille dans une PME ou au sein d’un grand groupe.
Deuxièmement, si le dispositif de la loi de 2014, qui concerne l’accompagnement d’enfants gravement malades, est d’une application assez facile, la prise en charge de pathologies lourdes d’adultes dépendants s’inscrit souvent dans la durée. Comment des salariés pourront-ils aider un collègue sur une très longue période ? Quelle peut être l’incidence de ce soutien, non seulement en termes financiers, mais aussi sur le fonctionnement de l’entreprise ?
Troisièmement, quelles seront les conditions d’application de ce dispositif dans la fonction publique ?
Quatrièmement, le présent texte ne prend pas en compte la situation de celles et ceux qui ont dû abandonner leur travail pour s’occuper de personnes âgées dépendantes. À quand une harmonisation de leurs droits avec ceux des proches aidants des personnes présentant un handicap ?
Plus généralement, ne faudrait-il pas réserver cette faculté de bénéficier d’un don de jours de repos à des salariés se trouvant brusquement en situation d’urgence et ayant ponctuellement besoin de se rendre disponibles pour faire face à un accident de la vie, sans qu’il s’agisse obligatoirement d’aider des personnes âgées ou handicapées ?
Quoi qu’il en soit, comme l’a souligné Mme la rapporteur, cette proposition de loi constitue une première et très grande étape. Elle marque la reconnaissance, au sein même de l’entreprise, des liens étroits qui donnent à la société sa cohésion d’ensemble.
Cet élan de solidarité pourrait aussi, de manière induite, nous permettre de renforcer les liens intergénérationnels au sein des familles, dans la mesure où ce sont bien souvent les enfants qui prennent en charge leurs parents âgés ou dépendants.
Sous réserve de ces quelques remarques, je voterai bien entendu cette proposition de loi, comme mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe Union Centriste et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour le groupe Union Centriste.
Mme Nassimah Dindar : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, en présentant ce texte, Paul Christophe, député, du groupe UDI, Agir et Indépendants, a pris une belle initiative. Qu’il en soit remercié.
Au travers de cette proposition de loi relative au don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants, il s’agit de faire face à des situations de crise conjoncturelles pour les aidants, dont l’implication psychologique est déjà très forte tout au long de l’année. Il s’agit aussi, on l’a rappelé, de donner du répit aux aidants en actionnant le levier de la solidarité citoyenne.
« Aidant naturel » : une bien belle expression, qui recouvre souvent une réalité de souffrance. Je parle ici de la réalité humaine, non pas des réalités administratives ou juridiques, avec les aidants familiaux relevant des caisses d’allocations familiales, des maisons départementales des personnes handicapées ou de dispositifs tels que la prestation de compensation du handicap, la PCH, ou l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
On parle aussi souvent d’aidant informel, c’est-à-dire non professionnel, venant en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage pour les activités de la vie.
En effet, parler d’aidants, c’est bien parler de la vie de tous les jours : une fin de vie, une maladie, un cas d’Alzheimer identifié, une tumeur suspectée, la naissance d’un enfant différent, et nous devenons tous des aidants naturels. Aussi l’examen du présent texte requiert-il, de notre part, pragmatisme et humanité.
Chers collègues, l’humanité, je l’ai perçue dans tous les discours que vous avez prononcés. Aujourd’hui, comme nous l’a demandé notre rapporteur, Mme Guidez, nous devons également faire preuve de pragmatisme. Nous devons nous inspirer du travail qu’elle a accompli, dont les précédents orateurs ont souligné la qualité.
Ma chère collègue, votre rapport est remarquable à un double titre.
Tout d’abord, vous avez su présenter la diversité des situations que recouvre la problématique des proches aidants. Il est essentiel de se fonder sur ce constat si l’on veut apporter des solutions adaptées.
Ensuite, vous avez fait preuve d’un certain courage en préconisant l’adoption conforme de cette proposition de loi, afin d’en assurer la promulgation rapide.
Je parle de courage et de responsabilité, car il y aurait tant à faire ! Mes collègues ont déjà donné quelques pistes.
Vous avez raison d’appeler à une réflexion d’ensemble sur la question des proches aidants, qui ne fait l’objet que de mesures parcellaires disséminées dans plusieurs textes de loi.
La première véritable prise en charge de la problématique des proches aidants, via la création du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, date de 1999. Ce dispositif est devenu quelques années plus tard le congé de solidarité familiale, modifié ensuite par la loi ASV ou par la loi El Khomri.
D’autres mesures existent également, comme le droit au répit prévu pour les personnes aidant des personnes âgées bénéficiant de l’APA. Toutefois, le droit au répit n’est pas mis en application de façon uniforme sur l’ensemble du territoire, que ce soit par les conseils départementaux ou par les services de l’État. À La Réunion, nous avons mis en place des bourses d’heures. À cette fin, nous avons créé un groupement d’intérêt public, un GIP, associant l’État et le conseil départemental. Ce dispositif permet de proposer aux familles des week-ends de répit. Madame la secrétaire d’État, je vous invite à venir vous rendre compte sur place de son fonctionnement.
En la matière, il existe également des accords d’entreprise. Quelle est la plus-value du texte que nous examinons aujourd’hui ? Il complète la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade. Le cadre juridique est strictement repris et élargi aux personnes prenant en charge une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.
Oui, cette proposition de loi apporte bien une plus-value, même si nous reconnaissons tous ses limites. Ces dernières ont été bien explicitées par notre rapporteur, qui souligne la diversité des situations auxquelles les aidants familiaux doivent faire face.
Dans le même esprit, je tiens à insister sur le fait que cette mesure de solidarité citoyenne ne doit pas se substituer au nécessaire accompagnement de la solidarité nationale. À cet égard, madame la secrétaire d’État, nous vous avons entendu exprimer l’engagement et la volonté du Gouvernement dans votre propos liminaire.
En effet, si le dispositif proposé peut permettre, dans des situations exceptionnelles, à des élans de générosité de s’exprimer librement, il n’assure pas la reconnaissance du statut juridique du proche aidant. Il n’apporte pas de garanties suffisantes en termes de droits ou de couverture des dépenses de santé de ces publics déjà fragiles.
Les membres du groupe Union Centriste pensent qu’il est nécessaire de travailler à une approche plus globale. Les proches aidants ont besoin de moyens, de temps, de compensations et de reconnaissance.
En ce qui concerne les moyens, on pourrait envisager de mettre en place une allocation dédiée, à l’image de ce qui se pratique déjà dans le cadre de l’APA. À ce titre, l’amendement proposé par nos collègues du groupe CRCE tend à ouvrir des pistes de réflexion. La mise en œuvre de ce dispositif, qui n’est pas encore garantie aujourd’hui, pourrait se concevoir sur la base de l’article 1er bis de cette proposition de loi. Dans cette perspective, j’appelle à mon tour nos collègues à une adoption unanime de cette proposition de loi dans le texte de la commission.
L’attribution de moyens aux aidants pourrait également prendre la forme d’une formation spécifique, afin qu’ils puissent mieux assumer leur rôle et faire face à la maladie, au handicap et à la dépendance.
De nombreux aidants renoncent à leur carrière, provisoirement ou définitivement. Notre système de retraites doit en tenir compte pour le calcul de leurs pensions. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, une répartition de trimestres supplémentaires entre les conjoints ou, plus largement, les membres de la famille de la personne handicapée ou très dépendante ? Les pistes sont nombreuses.
Je terminerai en évoquant l’offre d’accueil temporaire dans les établissements, qui n’est pas encore suffisamment large. Les représentants des MDPH nous le disent, son développement s’impose sur tout le territoire. Saisissons-nous de cette problématique, car des milliers de personnes se sentent aujourd’hui bien démunies. Pour l’heure, chers collègues, votons cette proposition de loi conforme ! (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Nadine Grelet-Certenais, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme Nadine Grelet-Certenais : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteur, mes chers collègues, les aidants sont souvent les conjoints des personnes dépendantes, mais ce sont aussi les enfants, les petits-enfants ou des membres de la famille qui prennent sur leur temps pour accompagner la personne en perte d’autonomie, que ce soit en raison d’une maladie, d’un handicap ou du vieillissement.
Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé, la DREES, le nombre des aidants ne cesse de croître en raison du vieillissement de la population. On en dénombre ainsi 8,3 millions, dont 57 % de femmes. La moitié d’entre eux continuent à exercer une activité professionnelle.
On sait que l’offre d’accueil des personnes en perte d’autonomie est insuffisante ou inadaptée, toutes les zones n’étant pas pourvues d’établissements spécialisés. Si la solidarité familiale et le rôle social des aidants sont réels, notamment en milieu rural, ils masquent difficilement les carences de la société en matière de prise en charge. Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la création de 5 000 places supplémentaires d’hébergement en EHPAD, mais cela ne suffira pas à répondre aux besoins en termes d’accueil, tant à temps plein qu’à temps partiel, pour soulager les aidants en leur offrant des moments de répit et une sortie de l’isolement. Des dispositifs innovants existent et doivent être expérimentés en ce sens. Ainsi, on pourrait encourager le développement des « EHPAD relais » ou « EHPAD hors les murs », qui donnent de bons résultats.
Ne faudrait-il pas également mettre en place des actions qui confortent le lien entre le domicile, les services des urgences et les structures de type EHPAD pour limiter, lors des transferts, les ruptures dans les parcours de santé et de vie ?
La présence des aidants sur le lieu de résidence des personnes en perte d’autonomie est une absolue nécessité. On touche ici au quotidien des Français, qui reste assez éloigné des promesses numériques et robotiques de la « silver économie »… L’accompagnement humain demeure fondamental.
Si l’on veut que l’aidant ne développe pas à son tour des pathologies – troubles musculosquelettiques, dépression, dépendance, etc. –, il faut apporter un soutien aux aidants.
Comme l’a déjà relevé ma collègue Laurence Rossignol, les premiers jalons de cette reconnaissance ont été posés sous le précédent quinquennat. La présente proposition de loi s’inscrit dans cette perspective. Elle constitue une étape supplémentaire dans la reconnaissance de ce statut, qui nous touche tous dans notre vie affective et familiale.
Le don de jours de congé aux proches aidants, transposition du dispositif de la loi Salen, est incontestablement une réponse à prendre en compte. L’ouverture de ce droit légitime est d’ailleurs très attendue par les familles, et nous y sommes très favorables.
Néanmoins, cette proposition de loi appelle d’autres textes pour que l’on puisse améliorer encore la situation des aidants, en élargissant par exemple leurs droits à la retraite. Il s’agit, là aussi, d’une grande attente. Cette évolution est d’ailleurs préconisée dans le rapport de la « mission flash » menée par nos collègues députés.
Faut-il le rappeler ? Dans nos permanences, nous rencontrons beaucoup de proches aidants qui nous disent opter pour le travail à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de leurs aînés. Espérons donc que, sur ce sujet consensuel, nous arrivions à insuffler une politique sociale spécifique en faveur des aidants, dont je salue le dévouement et la solidarité exceptionnels. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
M. Daniel Chasseing : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mes chers collègues, comme l’a indiqué Jean-Pierre Decool, cette proposition de loi complète les avancées de la loi Paul Salen, qui a permis le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Elle étend ce dispositif de don de jours de repos à tous les aidants, quel que soit l’âge de la personne dépendante.
Dans le cadre du maintien à domicile, les personnes âgées et les personnes handicapées ont un projet de vie financé par l’APA ou la PCH. Cela permet l’intervention de professionnels, qu’il s’agisse d’auxiliaires de vie, d’aides ménagères ou de membres des services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. Ces professionnels apportent, au moment du coucher, la nuit, à l’heure du lever, lors des repas, etc., un soutien nécessaire aux 8 millions d’aidants de notre pays, qui restent cependant le pilier du maintien à domicile.
On compte 1,2 million de personnes âgées vivant à domicile et percevant l’APA et 2,8 millions d’aidants présents quotidiennement auprès d’elles.
La loi du 1er janvier 2016 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a alloué 80 millions d’euros au financement du droit au répit pour les aidants. Il s’agit là d’une somme modeste, qui consacre néanmoins la place essentielle et croissante de ces derniers. Sans eux, sans leur mobilisation affective et financière, le maintien à domicile serait impossible.
Les aidants des enfants, des personnes handicapées ou âgées doivent être encore plus présents en cas de maladie aiguë, d’aggravation de l’état de dépendance, d’hospitalisation. De plus, ils doivent effectuer nombre de démarches administratives. Le don de jours de repos peut se révéler très important.
La proposition de loi du député Paul Christophe visant à permettre le don de jours de repos non pris à un autre salarié de l’entreprise proche aidant d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, quels que soient l’âge et la situation de cette dernière, constitue un pas de plus en direction des aidants.
Ce texte représente une extension positive du dispositif de la loi du 9 mai 2014. Pour autant, nous pensons qu’organiser un débat sur la situation, les difficultés quotidiennes et professionnelles et les droits des aidants familiaux serait justifié. Mme la rapporteur l’a d’ailleurs proposé.
Pour l’heure, le groupe Les Indépendants – République et Territoires apporte son entier soutien à cette proposition de loi de terrain accompagnant une démarche humaniste et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour objet de créer un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants.
Je tiens à saluer cette initiative et, plus largement, le travail de nos collègues de l’Assemblée nationale : par voie d’amendement, ils ont élargi le champ d’application de ce dispositif aux proches aidants de personnes présentant un handicap.
L’examen de ce texte nous donne l’occasion de lancer un débat plus général sur le statut des aidants. On estime leur nombre à 8,3 millions, voire à 11 millions. En tout cas, ce chiffre est en constante progression du fait de l’évolution de notre société.
En effet, certaines familles ne peuvent bénéficier rapidement de réponses adaptées à la situation de la personne qu’elles accompagnent, ce qui leur impose d’assurer une présence à domicile. Parfois, il s’agit d’un choix délibéré de la famille, fait pour le bien-être de la personne aidée.
Quelle que soit la situation des aidants, la question de leur statut n’a pas été traitée de façon globale. Celui-ci n’a évolué que grâce à un ensemble de textes, dans lequel s’inscrit la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
Je citerai notamment la loi de 9 mai 2014, chère à notre collègue Bernard Bonne, qui permet à un salarié de donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui donne une définition légale du proche aidant et lui permet l’accès aux dispositifs du congé de proche aidant et du droit au répit, la loi du 8 août 2016, dite loi El Khomri, qui accorde aux parents d’enfant handicapé deux jours de congé supplémentaires par an.
Toutefois, nous ne pourrons pas faire l’économie d’un texte tendant à définir un véritable statut de l’aidant et prenant en compte toutes les situations, qu’il s’agisse des personnes handicapées, en perte d’autonomie, gravement malades ou en fin de vie.
Comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, nous devons être conscients que ces situations se répercutent sur la vie professionnelle, familiale et personnelle des aidants.
Le Parlement doit être force de proposition et se saisir de ce sujet, d’abord pour garantir que les droits reconnus aujourd’hui, même s’ils sont disparates, soient effectifs, mais aussi pour s’assurer que les aidants soient bien informés des dispositifs dont ils peuvent bénéficier. Ce n’est pas toujours le cas aujourd’hui.
Nous devons être capables de proposer des mesures nouvelles. Je pense notamment à une meilleure valorisation du congé de proche aidant, celui-ci n’étant pas suffisamment reconnu et ne pouvant excéder un an sur l’ensemble de la carrière du salarié, à l’extension du droit au répit à l’ensemble des aidants, souvent épuisés et fragilisés sur la durée, en permettant aux personnes en perte d’autonomie de bénéficier de places d’hébergement temporaire dans les structures ou de services à domicile adaptés. De plus, nous devons faire en sorte que les aidants puissent être suivis, accompagnés, formés pour prendre soin de la personne dont ils ont la responsabilité.
D’autres mesures plus innovantes pourraient être proposées. Pourquoi ne pas imaginer la création d’un congé parental spécifique, notamment pour les parents aidants d’enfants handicapés, pour lesquels il n’existe pas de prise en charge, ou d’enfants en longue maladie ? Les droits sociaux des aidants à la retraite ou au chômage représentent également des enjeux importants, de même que la reconversion professionnelle.
Telles sont les pistes que je souhaitais évoquer ; elles restent à explorer. Il est nécessaire de travailler sur ces sujets, qui touchent à des enjeux sociétaux et de financement.
Concernant le coût de ces nouvelles mesures, n’oublions pas que l’inclusion dans le milieu ordinaire, le maintien d’une personne à domicile, lorsque cela est possible, sont moins coûteux que la création de places, de chambres dans les institutions.
Mme Jocelyne Guidez : Bien sûr !
M. Philippe Mouiller : L’engagement des aidants auprès de leurs proches devrait être reconnu comme un engagement civique social. Cela nécessite l’adoption d’un texte créant un véritable statut.
Dans cette attente, le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.