Application du régime d’asile européen : Article 1er
debate, 25/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au début du premier alinéa de l’article L. 551-1, est insérée la mention : « I. – » ;
1° Après le même premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Toutefois, dans le cas prévu au 1° bis du I de l’article L. 561-2, l’étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé, et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. Le risque non négligeable de fuite peut, sauf circonstance particulière, être regardé comme établi dans les cas suivants :
« a) Si l’étranger s’est précédemment soustrait, dans un autre État membre, à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à l’exécution d’une décision de transfert ;
« b) Si l’étranger a été débouté de sa demande d’asile dans l’État membre responsable ;
« c) Si l’étranger est de nouveau présent sur le territoire français après l’exécution effective d’une mesure de transfert ;
« d) Si l’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;
« d bis) (nouveau) Si l’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s’il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ;
« e) Si l’étranger, aux fins de se maintenir sur le territoire français, a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ;
« f) Si l’étranger a dissimulé des éléments de son identité, de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile, la circonstance tirée de ce qu’il ne peut justifier de la possession de documents d’identité ou de voyage en cours de validité ne pouvant toutefois suffire, à elle seule, à établir une telle dissimulation ;
« f bis) Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil prévues au chapitre IV du titre IV du livre VII ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ;
« g) Si l’étranger qui a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans qu’il ne justifie d’un motif légitime ;
« h) Si l’étranger ne se présente pas aux convocations de l’autorité administrative, ne répond pas aux demandes d’information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou de l’exécution de la décision de transfert sans qu’il ne justifie d’un motif légitime ;
« i) Si l’étranger s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, L. 552-4, L. 561-1, L. 561-2 et L. 742-2 ;
« j) Si l’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile ou à la procédure de transfert. » ;
1° bis AA (nouveau) Au début du deuxième alinéa du même article L. 551-1 sont ajoutés la mention : « III. – » et les mots « En toute hypothèse » ;
1° bis A Le début du troisième alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigé : « Les I et II du présent article ne sont pas applicables à l’étranger… (le reste sans changement) » ;
1° bis BA (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1, après les références : « 1° à 3° », sont insérés les mots : « du présent III » ;
1° bis BB (nouveau) À l’article L. 552-3 et au premier alinéa de l’article L. 552-7, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ;
1° bis B L’article L. 553-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d’asile ou des étrangers faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742-3. » ;
1° bis C L’article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant, à l’exécution d’une décision de transfert. Lorsqu’un État requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l’étranger, il est immédiatement mis fin à la rétention de ce dernier, sauf si une demande de réexamen est adressée à cet État dans les plus brefs délais ou si un autre État peut être requis. En cas d’accord d’un État requis, la décision de transfert est notifiée à l’étranger dans les plus brefs délais. » ;
1° bis La première phrase du premier alinéa de l’article L. 556-1 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’un étranger placé en rétention en application de l’article L. 551-1 présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l’État membre responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 742-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 742-5. Si la France est l’État membre responsable de l’examen de cette demande et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ. » ;
2° Le I de l’article L. 561-2 est ainsi modifié :
aa) À la fin du 1°, les mots : « ou fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 » sont supprimés ;
a) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742-3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; »
a bis) L’avant-dernier alinéa est complété par les mots : « pour les cas relevant des 1° et 2° à 7° du présent I, ou trois fois pour les cas relevant du 1° bis » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 551-1 est applicable lorsqu’un étranger assigné à résidence en application du présent article :
« 1° Ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3° du II de l’article L. 511-1 ;
« 2° Présente un risque non négligeable de fuite, tel que défini aux a à j du II de l’article L. 551-1, dans le cas d’un étranger faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d’une décision de transfert notifiée conformément à l’article L. 742-3. » ;
3° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du II du même article L. 561-2, le mot : « quatre-vingt-seize » est remplacé par les mots : « cent quarante-quatre ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Sylvie Robert, sur l’article.
Mme Sylvie Robert : Avant d’entrer plus avant dans l’examen des articles de la proposition de loi, je souhaiterais dire quelques mots sur les centres de rétention administrative, les CRA.
Mes collègues du groupe socialiste et républicain le rediront en défendant leurs amendements, nous sommes fermement opposés à cette proposition de loi, à ses principes mêmes et à ses fondements, parce qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles. Au-delà, la mise en œuvre des dispositions prévues pourrait avoir des conséquences extrêmement délicates.
Aujourd’hui, nous le savons, la situation des centres de rétention administrative est particulièrement difficile : ils sont surchargés, il n’y a plus de place. Pour avoir passé plusieurs heures dans le CRA de mon département il y a quelques semaines, j’ai pu mesurer l’afflux très important de personnes depuis l’attaque de Marseille en octobre dernier. Cela met en difficulté les équipes gestionnaires. Le juge des libertés et de la détention libère les personnes au bout de quarante-huit heures, ce qui conduit à des mouvements de va-et-vient. Au-delà de la saturation des places, cet état de fait crée des problèmes de gestion extrêmement délicats.
Aussi, je veux attirer l’attention du Gouvernement et de mes collègues sur la situation actuelle dans les centres de rétention administrative, laquelle pourrait être aggravée par les conséquences liées à la mise en application des dispositions de cette proposition de loi. En effet, se pose aujourd’hui un problème de sous-dotation en effectifs et en moyens, ce qui peut vraiment porter atteinte à la dignité des personnes accueillies.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1 rectifié bis est présenté par MM. Leconte, Kanner, Sueur, Jacquin et Boutant, Mmes Blondin, Cartron et de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 26 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte : L’article 1er constitue la disposition essentielle de ce texte, mais je ne reprendrai pas, à ce stade, les arguments développés lors de la discussion générale. Le groupe du RDSE a fait un travail précis et détaillé sur cet article et formulé des remarques techniques dont nous discuterons plus précisément ultérieurement, faisant ressortir les différentes difficultés que pose ce texte ; le débat les mettra en évidence.
Il ne sert à rien de répondre aujourd’hui au règlement Dublin qui, de toute façon, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, ne fonctionne pas : il est absolument en rupture avec l’État de droit en matière d’enfermement des personnes. Pour la première fois, des personnes seront enfermées parce qu’elles sont demandeurs d’asile, sous prétexte qu’elles sont susceptibles d’être visées par le règlement Dublin. Cela n’est ni correct en termes de droit ni conforme à notre ambition de promouvoir une politique d’asile européenne, ambition qui doit conduire notre pays à être exemplaire en la matière. Il convient de ne pas inverser les choses en faisant peser la responsabilité de l’ensemble de la politique d’asile européenne sur nos autres partenaires et non pas sur nous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 26.
Mme Esther Benbassa : À l’instar de nos collègues du groupe socialiste et républicain, nous souhaitons, par cet amendement de suppression et ceux qui suivront, marquer notre profond désaccord tant avec l’esprit qu’avec la lettre de cette proposition de loi.
Permettez-moi de faire une première remarque sur le timing.
Examinée, et probablement adoptée, à quelques semaines des débats sur le projet de loi sur l’asile et l’immigration, cette proposition de loi ne fera pas l’objet d’un avis du Conseil d’État ni d’une étude d’impact. Elle permettra en revanche de placer rapidement en rétention nombre de demandeurs d’asile.
Priver de liberté des personnes en situation régulière sur le territoire français est, mes chers collègues, contraire à nos principes fondateurs et viole, sans nul doute, l’article 5 de la convention européenne des droits de l’homme.
Comme l’observe Amnesty International, dont nous partageons les préoccupations, le texte cherche à « sauver » le règlement Dublin en le renforçant, alors que ce dernier se révèle depuis des années vain, inéquitable et inefficace.
De surcroît, la proposition de loi porte gravement atteinte au droit d’asile lui-même et au respect des obligations internationales de la France à cet égard. Elle vise en effet à placer en rétention des personnes dont les empreintes apparaîtraient dans le fichier EURODAC avant même qu’elles n’aient pu enregistrer leur demande d’asile, bafouant ainsi un droit fondamental.
Peut-on, sans sourciller, voter un texte d’une telle nature ? Nous ne le pensons pas, bien entendu. Nous ne sommes d’ailleurs pas totalement isolés puisque, en dehors des ONG internationalement reconnues et des très nombreuses associations qui dénoncent les dérives de ce texte, le Défenseur des droits lui-même n’a pas eu de mots assez forts pour dire sa préoccupation à l’égard de cette proposition de loi qui « tend à faire prendre à l’histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’avis de la commission sur les deux amendements identiques nos 1 rectifié bis et 26 est évidemment défavorable.
Permettez-moi de rappeler brièvement les choses. Voter ces deux amendements identiques reviendrait à empêcher ni plus ni moins l’État français de faire respecter les accords de Dublin. Nous avons évoqué, lors de la discussion générale, ce qu’il en était et les enjeux de ce texte. C’est la raison pour laquelle la commission des lois a émis, je le répète, un avis défavorable.
Ce texte apporte une réponse limitée à un problème urgent, comme nous l’avons déjà dit. Par ailleurs, il respecte les accords de Dublin III. Enfin, il réitère ou renforce un certain nombre de garanties à l’égard de ceux qui bénéficient du statut Dublin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Sur ces deux amendements identiques, comme sur d’autres amendements, je partagerai l’avis de la commission.
En effet, si l’on peut penser qu’il est nécessaire de procéder à une refonte du droit d’asile au niveau européen, on le sait, le paquet Asile ne sera pas adopté immédiatement. Il serait totalement impossible que notre pays n’ait plus le droit d’éloigner de manière unilatérale un certain nombre de personnes déboutées du droit d’asile en Allemagne, par exemple. Je l’ai rappelé, en Europe, quelque 500 000 personnes ont été déboutées du droit d’asile. Si, demain, ces personnes venaient en France et que nous ne puissions plus les éloigner, cela conduirait à une situation catastrophique.
Mme Robert s’est inquiétée du fait que l’on ne puisse plus placer aujourd’hui les étrangers dans les centres de rétention administrative ; je veux la rassurer : nous allons ouvrir 200 places d’ici à la fin du mois et 200 supplémentaires d’ici à la fin de l’année. Son vœu est donc satisfait.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je pourrais presque entendre ce que dit M. le ministre d’État à propos d’une personne déboutée ayant eu la possibilité de voir sa demande d’asile examinée en Allemagne. Aussi est-il important de travailler à la reconnaissance d’une telle décision au niveau européen. Pour ce faire, il importe que les diverses agences chargées du droit d’asile dans les différents pays convergent. D’ailleurs, même dans le cas que je viens d’évoquer, on peut considérer qu’une nouvelle demande est légitime si de nouveaux éléments concernant la situation de la personne ou celle du pays ont évolué.
En revanche, je ne puis accepter que l’on ne fasse pas de différence entre une personne dont la demande d’asile est examinée en Allemagne et une autre qui est arrivée en Italie ou en Grèce. Cette personne est aujourd’hui enregistrée non pas comme ayant déposé une première demande d’asile, mais parce que c’est dans ce pays qu’elle est entrée sur le territoire de l’Union européenne. Pourquoi cela ? Parce que FRONTEX fonctionne et enregistre la plupart des personnes qui entrent sur le territoire de l’Union européenne.
Si nous voulons être du côté de ceux qui veulent une politique de l’asile solidaire et l’affirmer, nous ne pouvons pas aujourd’hui adopter la posture consistant à dire que, comme FRONTEX enregistre tous les demandeurs en Grèce et en Italie – et peut-être demain en Espagne, parce que le flux commence à augmenter aussi dans ce pays –, il revient à ces pays d’étudier toutes les demandes d’asile, et que nous allons leur renvoyer les personnes concernées. C’est profondément anti-européen. C’est la raison pour laquelle nous maintenons cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 rectifié bis et 26.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des lois.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 :
Nombre de votants
335
Nombre de suffrages exprimés
314
Pour l’adoption
93
Contre
221
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Costes, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
tel qu’établi au deuxième alinéa de l’article L. 744-6 du même code
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : L’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’étranger est placé en rétention « sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé ». Or aucune définition de la vulnérabilité ne figure dans l’article, ce qui laisse une grande marge d’appréciation à l’administration.
Dans le cas précis de la procédure que nous examinons aujourd’hui, laquelle vise à placer en rétention administrative des personnes demandant l’asile à partir d’un simple faisceau d’indices, il m’a paru nécessaire que la vulnérabilité soit strictement prise en compte par l’autorité administrative chargée de la décision de placement.
L’article 744-6 du CESEDA, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, décrit l’évaluation de la vulnérabilité des demandeurs d’asile par les agents de l’OFPRA, afin de leur donner des soins spécifiques notamment. Le texte vise précisément « les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d’autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines ».
Il me semble que ces critères sont sensiblement les mêmes que ceux qui devraient s’imposer aux services administratifs au moment de la décision de placement. C’est pourquoi il m’a semblé raisonnable de faire référence à l’article susmentionné.
Je souhaiterais que l’on m’indique où figure la définition de la vulnérabilité des personnes concernées par le placement en rétention avant qu’une décision de transfert ne soit prise contre elles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’objet de cet amendement déposé par notre collègue Josiane Costes est de préciser le critère de « vulnérabilité » à prendre en compte avant le placement en rétention d’un « dubliné ». Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Nous partageons l’objectif poursuivi par notre collègue, mais la commission pense qu’une confusion est possible.
En effet, l’amendement vise l’article L. 744-6 du CESEDA, qui concerne l’examen de la vulnérabilité dans les lieux d’hébergement des demandeurs d’asile. Or nous n’analysons pas la vulnérabilité de la même manière dans un centre de rétention administrative et dans un lieu d’hébergement, tout simplement parce que les risques encourus par les personnes ne sont pas les mêmes.
Pour la rétention, l’examen de la vulnérabilité est décrit à l’article L. 553-6 du CESEDA, que nous avons enrichi avec l’alinéa 21 de l’article 1er de la proposition de loi.
De mon point de vue, il me semble préférable de suivre la rédaction de la commission pour éviter toute confusion et garantir la protection des personnes vulnérables en cas de placement en rétention.
Je le redis, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Comme vient de le dire le rapporteur, cette garantie existe déjà. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 19 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié est retiré.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Requier, Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
proportionnel
par le mot :
proportionné
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
établi
insérer les mots :
dès la notification de la décision de transfert et
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : La solution médiane et raisonnable que nous proposons ici permettrait au Gouvernement de continuer à agir comme il l’a fait jusqu’à présent, avant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.
L’objet de cet amendement est simplement de faire en sorte que ne soient pas placés en rétention administrative des demandeurs d’asile sans que ceux-ci aient la certitude qu’ils feront l’objet d’une procédure de transfert, ce qui est une nouveauté introduite par la proposition de loi.
En effet, le texte proposé par nos collègues de l’Assemblée nationale comporte le risque de placer en rétention des personnes éligibles à une protection internationale. Sommes-nous prêts à prendre ce risque ? Il me semble que nous devrions d’abord être en mesure de l’évaluer. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui.
Notre rapporteur a reconnu, d’une part, qu’il était difficile d’élaborer des statistiques nationales consolidées pour fixer une estimation raisonnable du nombre de « dublinés » susceptibles d’être ainsi mis en rétention, critère par critère, et, d’autre part, que les capacités d’accueil actuelles des centres de rétention administrative ne suffiraient pas.
Par ailleurs, le placement en rétention administrative et les procédures de transfert sous escorte ont un coût foncier et d’encadrement non négligeable, a fortiori si l’administration choisit de placer en rétention des demandeurs d’asile dès leur demande, et ce jusqu’à la réalisation du transfert.
Dans les cas où l’État responsable se montre peu coopératif, ce qui reste trop fréquent selon le rapport, les durées de rétention pourraient être très longues.
Je ne sous-estime pas les difficultés auxquelles font face les forces de l’ordre, mais je crains qu’une possibilité de rétention encore plus précoce ne conduise ces personnes à choisir un peu plus la clandestinité.
Là encore, il ne s’agit pas d’entêtement : j’attends d’être convaincue plutôt que persuadée… Sur un sujet aussi grave, nous ne devrions pas nous contenter de conduire une politique au doigt mouillé.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement.
Dans son avis du 19 juillet 2017, le Conseil d’État a rappelé que le droit français n’autorise pas à placer en rétention un migrant sous statut Dublin avant la décision de transfert. Mais l’État souhaite pouvoir le faire – c’est l’un des objets principaux du texte adopté par nos collègues députés, que nous comprenons bien, eu égard à la situation que nous connaissons. Il s’agit là de prévenir tout risque de fuite.
Si cette possibilité est ouverte, il n’en demeure pas moins que la durée totale de la rétention ne pourra pas dépasser quarante-cinq jours.
Je rappelle également à la Haute Assemblée – c’est important – que cette possibilité est autorisée par le règlement Dublin III.
Le règlement prévoit également des délais de procédure raccourcis : trente jours pour transmettre la requête à l’autre « État Dublin » - contre soixante à quatre-vingt-dix jours en l’absence de rétention -, ce dernier disposant alors de quinze jours pour répondre, contre un délai de soixante jours si la personne n’est pas placée.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : L’avis est également défavorable.
Cet amendement tend à limiter le placement en rétention à l’étranger ou au demandeur d’asile qui s’est vu notifier une décision de transfert et de l’interdire pendant la phase de détermination de l’État responsable.
Sur ce point, la proposition de loi ne fait que mettre en œuvre les dispositions de l’article 28 du règlement Dublin. En effet, pour garantir l’efficacité des transferts, le droit européen permet de placer en rétention l’ensemble des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin, quelle que soit l’étape de la procédure.
Notre législation nécessitait d’être précisée quant aux modalités de mise en œuvre de ces dispositions de manière à pouvoir les appliquer pleinement, et c’est ce que nous allons pouvoir faire avec l’adoption de ce texte.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : C’est le cœur du sujet : soit on revient à la situation précédente, soit on aggrave totalement la situation. C’est là qu’intervient la rupture : on enfermerait des personnes sans avoir de décision. Du reste, je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir permis cette analyse, même si vous faites un peu dans la dentelle, alors que nous avons dit, pour notre part, que cette situation serait inacceptable.
Je ne comprends pas, monsieur le ministre d’État : nous savons que certains États peuvent être responsables, mais sont totalement défaillants, et que l’on ne peut pas leur renvoyer les personnes. Avec les dispositions que vous proposez, n’importe quel « dubliné », même vers un pays totalement défaillant et vers lequel on ne peut le renvoyer, serait privé de liberté. Croyez-vous vraiment, compte tenu de ce que disait précédemment notre collègue Sylvie Robert à propos de la surcharge des centres de rétention administrative, qu’il soit indispensable de priver de liberté des personnes que l’on ne pourra pas en définitive éloigner ?
La renégociation des accords de Dublin tient bien au fait que ceux-ci ne fonctionnent pas. Ce n’est donc pas la peine de s’acharner à priver des personnes de liberté pour essayer de faire fonctionner un système qui, notoirement, ne marche pas. Si l’on veut « dubliner » une personne vers la Grèce, elle sera, avec le système proposé, enfermée jusqu’au moment où l’on constatera que l’on ne peut l’y renvoyer. C’est totalement inutile et indigne. On ne saurait agir ainsi. Il faut tout de même proposer des dispositions qui tiennent compte de la réalité de la situation en Europe : il y a des défaillances et on ne peut pas faire comme si tout allait bien.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, nous parlons de sujets extrêmement lourds. Or, depuis ce matin, on parle de « dubliner » : je « dubline », tu « dublines », nous « dublinons »… Faisons attention au vocabulaire que nous employons ! Il s’agit de personnes, de demandeurs d’asile, d’individus, qu’on les mette en rétention ou pas, selon les règles qui seront appliquées. Dans cet hémicycle, alors que les débats sont retransmis, nous devons marquer un peu de respect. Même si le texte alourdit sensiblement les dispositifs, sur ce sujet important, on devrait utiliser un vocabulaire approprié. Conjuguer le verbe « dubliner » n’est pas en soi le parfait exemple !
En ce qui concerne l’amendement, je comprends bien ce qui a été dit, mais je ne partage pas la position de son auteur ; je ne le voterai donc pas. En attendant, arrêtons de « dubliner » dans cet hémicycle !
M. Jean-Yves Leconte : Ce n’est pas dans l’hémicycle qu’il faut arrêter de « dubliner », c’est en France !
Mme Nathalie Goulet : Et ailleurs !
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Ce n’est pas nous qui avons inventé ce terme !
Le groupe CRCE soutient l’amendement de Mme Costes pour les raisons qui ont déjà été évoquées par notre collègue Jean-Yves Leconte.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, MM. Guérini et Gold, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n’a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à prendre en considération les voies de recours qui existent devant les juridictions de l’État responsable dans l’évaluation du risque de fuite d’un demandeur d’asile en vue d’une procédure de transfert.
En France, par exemple, près de 17 % des décisions de refus d’octroi d’une protection de l’OFPRA ont été annulées par la Cour nationale du droit d’asile en 2017.
On peut considérer que le risque non négligeable de fuite est établi dès lors que le demandeur d’asile perd l’espoir d’une acceptation de sa demande. Tel n’est pas le cas des personnes ayant introduit un recours contre une décision de refus.
Cet amendement vise également à protéger l’autorité de la chose jugée des décisions juridictionnelles de nos partenaires européens, une notion importante dans un État de droit, à laquelle beaucoup d’entre nous sont attachés. Il tend aussi à ne pas exposer des personnes qui se verront in fine accorder l’asile à des mesures de rétention administrative, et de limiter celles-ci aux cas les plus évidents, conformément à l’esprit de l’article 28 du règlement Dublin III.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission comprend bien l’objectif des auteurs de l’amendement, mais ne partage pas la finalité de celui-ci. L’avis est donc défavorable.
Je signale à la Haute Assemblée que l’adoption de cet amendement interdirait le placement en rétention en France d’un migrant sous statut Dublin débouté du droit d’asile, mais n’ayant pas épuisé les voies de recours devant la juridiction de l’État membre responsable de l’analyse.
L’objectif du règlement Dublin III, je le rappelle, est de faire en sorte qu’un seul État membre soit responsable de la demande d’asile. Dès lors, un demandeur d’asile ayant déposé une demande dans un État, par exemple en Allemagne, doit y rester même si sa demande d’asile est rejetée en première instance. D’ailleurs, s’il se rend dans un autre pays, par exemple en France, après avoir été débouté en Allemagne, il se sait dans l’illégalité et pourrait donc être tenté de fuir le territoire national.
Enfin, la proposition de loi ne prive pas l’étranger de recours sur le dépôt de sa demande d’asile. Dans l’exemple que j’ai pris, le recours doit être examiné non par la France, mais par l’Allemagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Il est également défavorable.
En effet, l’épuisement des voies de recours n’a aucun lien avec la définition du risque non négligeable de fuite. Ce critère ne figure pas au nombre de ceux qui sont exigés par les règlements Dublin pour déterminer l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile.
En outre, les voies et délais de recours contre la décision de refus d’octroi d’une protection internationale relèvent des dispositions de la directive Procédure et sont sans effet sur l’application du règlement Dublin.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : On peut débattre de l’alinéa 6, mais, quelle que soit la formulation adoptée, il est étrange de considérer que, sous prétexte qu’une personne a été déboutée, définitivement ou non, elle présente un « risque non négligeable de fuite ». Dans tous les cas, cet alinéa est étonnant…
Que les voies de recours aient été ou non épuisées, c’est une autre question ; par principe, nous voterons l’amendement, mais, en toute hypothèse, nous ne pouvons pas accepter cette définition du risque de fuite.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : La liste des critères initialement retenus pour établir le risque non négligeable de fuite a été étoffée lors de l’examen de la proposition de loi par l’Assemblée nationale. Parmi les critères prévus figure le fait pour le demandeur d’asile de s’être soustrait à des mesures d’éloignement de droit commun.
Le rapport de M. Buffet montre que l’application de la procédure de transfert permise par le règlement Dublin est progressivement montée en puissance pour concerner 15 %, puis 30 % des demandeurs d’asile sur notre sol.
Par souci d’efficience administrative plus que d’efficacité, nous considérons que, dans l’intérêt des demandeurs d’asile, des forces de l’ordre chargées d’appliquer ces mesures et, une fois encore, des contribuables, l’autorité administrative devrait s’astreindre à ne pas multiplier les fondements d’expulsion d’un demandeur d’asile et s’employer à utiliser les procédures qui lui sont propres : le transfert vers l’État responsable, quand la France ne l’est pas, et les autres mesures de droit commun applicables une fois que la décision définitive de rejet a été prononcée, quand la France l’est.
Nous craignons que la reconnaissance de la non-soumission à une autre mesure d’éloignement comme indice de l’existence d’un risque non négligeable de fuite en vue de la mise en œuvre d’une procédure de transfert ne conduise, dans le premier cas, à disperser inefficacement l’action du Gouvernement. Pour paraphraser Montesquieu, prenons garde que les actes administratifs inutiles n’affaiblissent les actes administratifs nécessaires…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement a pour objet de supprimer toute possibilité de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin qui se serait lui-même soustrait à l’exécution d’une mesure d’éloignement.
Nous y sommes évidemment défavorables, car une même personne peut se voir imposer une obligation de quitter le territoire français, une OQTF, s’y soustraire puis déposer une demande d’asile, alors qu’un autre État est responsable de l’examen de cette demande. La loi doit évidemment prévoir de tels cas de figure. Nous savons tous combien l’imagination peut être grande…
Enfin, la notion de mesure d’éloignement doit être conservée : elle est suffisamment large pour englober à la fois les OQTF et les mesures d’ordre public, comme les interdictions de circulation sur le territoire national et les expulsions pour motif d’ordre public.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : De toute évidence, qu’une personne se soit déjà soustraite à une mesure d’éloignement prouve l’existence d’un risque réel de fuite, ce qui justifie pleinement son placement en rétention. Avis défavorable.
Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié est retiré.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
maintenir sur le territoire français
par les mots :
soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d’asile
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement, du même ordre que le précédent, vise à mieux distinguer les mesures relatives à l’éloignement des étrangers que l’on appelle parfois les migrants économiques des spécificités relatives aux demandeurs d’asile.
Cette proposition s’inscrit dans une réflexion plus générale sur l’organisation des dispositions du CESEDA. À long terme, il nous semblerait en effet utile de s’appliquer à mieux distinguer dans ce code ces deux catégories d’étrangers, afin que les agents mettent eux-mêmes en pratique cette distinction sur le terrain.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement vise à modifier la définition de l’un des critères du risque non négligeable de fuite : la dissimulation aux fins de se maintenir sur le territoire français serait remplacée par la dissimulation aux fins de se soustraire à la détermination de l’État responsable de la demande d’asile.
Je préfère naturellement la rédaction prévue par la commission des lois, qui permet d’agir surtout contre des personnes ayant recours à plusieurs procédures dilatoires afin d’éviter leur transfert et leur éloignement.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Mme Josiane Costes : Madame la présidente, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 10 rectifié est retiré.
L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
étranger
insérer les mots :
, dont il est établi qu’il n’est pas victime d’un réseau de traite des êtres humains,
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : De notre point de vue, la lutte contre les réseaux de traite d’êtres humains constitue un objectif d’ordre public au moins équivalent à la lutte contre le vagabondage d’étrangers sur notre sol.
Pourtant, cette réalité des migrations contemporaines est largement sous-estimée dans le traitement actuel des demandes d’asile et de l’immigration illégale, comme nous l’avons récemment souligné dans le débat sur les mineurs non accompagnés.
Le règlement Dublin III est d’ailleurs muet sur ce point, à l’exception de son article 6, consacré aux garanties en faveur des mineurs.
L’article L. 744-6 du CESEDA, consacré à l’évaluation de la vulnérabilité par les agents de l’OFPRA, que j’ai cité précédemment, fait expressément référence à la traite des êtres humains.
Cet amendement a pour objectif de contraindre l’administration, dans ses démarches en présence de demandeurs d’asile, à mieux prendre en compte cette réalité, dès le premier stade de la procédure.
En effet, l’existence de réseaux de passeurs contribue incontestablement à accroître la mobilité des demandeurs d’asile dans l’Union européenne, les premiers distillant des informations erronées susceptibles de causer préjudice aux seconds. Ces réseaux encouragent également les demandeurs d’asile comme les migrants économiques à franchir les frontières illégalement plutôt qu’à recourir aux dispositifs légaux existants, tels que les visas humanitaires.
La lutte contre la traite des êtres humains par des réseaux de passeurs devrait donc devenir une priorité en France et dans l’Union européenne !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je suis quelque peu embarrassé : à vrai dire, je préférerais que Mme Costes retire son amendement. Si l’objectif de notre collègue est juste et louable, ce qu’elle propose, la loi le prévoit déjà ; ses intentions sont donc satisfaites.
En effet, l’article 1er de la proposition de loi impose déjà de prendre en compte la vulnérabilité des migrants sous statut Dublin avant toute décision de placement en rétention et pendant leur maintien en rétention – il s’agit respectivement des alinéas 4 et 21.
De plus, le texte prévoit déjà expressément que l’absence de document d’identité ou de voyage en cours de validité ne pourra constituer, à elle seule, un risque de fuite ni justifier un placement en rétention.
De façon plus générale, je rappelle que l’article L. 316-1 du CESEDA permet d’octroyer aux personnes portant plainte pour des faits de traite un titre de séjour automatiquement renouvelé pendant toute la durée de la procédure pénale ; il s’agit d’une avancée des derniers textes sur l’asile – plus précisément, je crois, de celui de 2015 –, que nous avions soutenue au Sénat.
Enfin, les articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal prévoient des peines allant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement et 3 millions d’euros d’amende en cas de traite des êtres humains.
Je pense donc vraiment, ma chère collègue, que vos intentions sont satisfaites. En retirant votre amendement, vous me dispenseriez d’avoir à émettre un avis défavorable…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je précise à Mme Costes que le Gouvernement lutte avec beaucoup de fermeté contre les réseaux de passeurs : nous avons démantelé l’année dernière trois cents réseaux, dont cinquante avec connexions internationales, et arrêté leurs membres.
Lors de la présentation du projet de loi sur l’asile et l’immigration, je vous montrerai l’ensemble des procédés de fraude utilisés par les passeurs, et vous verrez que leur imagination est infinie – et parfois extrêmement cruelle.
Je sollicite le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable s’il est maintenu.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 9 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Non, madame la présidente, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié est retiré.
L’amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : De mon point de vue, le critère f) est complètement hypocrite, puisqu’il permet le placement en rétention de demandeurs d’asile sans solution de logement, donc auxquels aucun logement n’a été proposé, contrairement à ce que prévoit le critère suivant, le critère g).
Cet amendement vise à souligner l’absurdité d’une disposition qui aurait pour effet d’encourager la création de nouvelles places en centres de rétention administrative plutôt que des places d’hébergement normales.
Je considère au contraire que l’augmentation des capacités des centres d’hébergement doit rester la priorité, ne serait-ce que pour pouvoir localiser au mieux les personnes ayant formulé une demande d’asile, ce qui n’est d’ailleurs pas contraire à la volonté du Gouvernement de recourir à des assignations à résidence en vue d’un transfert. Ce serait respectueux de l’honneur des Français !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’amendement a pour objet de supprimer un critère de placement en rétention adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement. (M. le ministre d’État opine.)
Ce critère est important : il vise le cas des étrangers qui n’engagent pas une procédure de demande d’asile et ne sont donc pas éligibles au programme d’hébergement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, mais se maintiennent sur le territoire national alors même qu’ils ont déposé une demande d’asile dans un autre État.
Soyons clairs : les préfectures doivent pouvoir placer ces personnes en rétention si elles ne justifient pas d’un lieu de résidence effective ou permanente.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Madame Costes, je vous signale que, sous l’influence extrêmement positive de mon collègue Jacques Mézard, le nombre de places en hébergement d’urgence est passé en un an de 128 000 à 143 000, soit une augmentation de 15 000 places. Depuis 2012, ce nombre a été multiplié par deux. Vous voyez donc que le Gouvernement, sous la houlette de mon collègue, fait des efforts absolument extraordinaires. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
L’alinéa 12, quant à lui, est tout à fait nécessaire. Je suis donc défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte : Je rappelle à notre rapporteur qu’il ne s’agit pas d’énumérer des critères de mise en rétention potentielle, mais de définir le risque de fuite, ce qui est très différent.
Ne pas avoir d’hébergement indique-t-il un risque de fuite ? Évidemment, non : cela n’a rien à voir !
Peut-être est-il en effet plus difficile de savoir où la personne habite si elle n’a pas d’hébergement, mais cela ne constitue pas en soi un risque de fuite. Tout de même, il faut raison garder !
Le règlement Dublin ne vous demande pas de déterminer les conditions auxquelles on peut placer en rétention une personne relevant de ce règlement ; il vous demande, le cas échéant, de définir les risques de fuite. Or, je le répète, le fait de ne pas avoir d’hébergement ne constitue pas un risque de fuite objectif. Cela n’a rien à voir !
Bien entendu, si l’on comprend les choses, on ne peut que voter l’amendement de notre collègue.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. Alain Richard : Je crois que le précédent orateur n’a pas une vision complète de la réalité. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)
Le système dans le cadre duquel une personne est prise en charge à son entrée sur le territoire français commence par un hébergement. En sorte que les personnes dont nous parlons sont des personnes qui, après être entrées dans un hébergement offert sous l’égide de l’État par un organisme conventionné, se sont soustraites à cet hébergement pour passer dans une situation où elles ne sont plus détectables. Telle est la réalité.
Cette situation est donc bien représentative d’un risque de fuite objectif.
M. François-Noël Buffet : Évidemment !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 25 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« g) Si l’étranger, dont il est établi qu’il n’est pas la victime d’un réseau de traite des êtres humains a refusé le lieu d’hébergement proposé en application de l’article L. 744-7 et ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, ou si l’étranger qui a accepté le lieu d’hébergement proposé a abandonné ce dernier sans motif légitime ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Comme l’amendement n° 9 rectifié, celui-ci vise à mieux prendre en compte la menace qui pèse sur certains demandeurs d’asile du fait de leur exposition à des réseaux de criminalité et à tenir compte de ce facteur en cas de disparition soudaine de certains d’entre eux : il peut s’agir pour eux d’échapper à l’exploitation de tels réseaux plutôt qu’à la décision de transfert vers l’État responsable de leur demande d’asile.
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
sans qu’il ne justifie d’un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’amendement n° 25 rectifié, pour les raisons que j’ai déjà expliquées au sujet de l’amendement n° 9 rectifié.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 13 rectifié, dont l’adoption permettra de mieux prendre en compte les motifs légitimes justifiant qu’un demandeur d’asile ait quitté son logement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable sur l’amendement n° 25 rectifié pour les raisons précédemment exposées, avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 13 rectifié.
Mme Josiane Costes : Je retire l’amendement n° 25 rectifié, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 25 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° 13 rectifié.
M. Jean-Yves Leconte : Nous voterons bien entendu cet amendement, mais je voudrais aussi réagir à l’évocation de ma supposée non-compréhension de la réalité. De mon côté, j’ai eu l’impression, en entendant l’exposé de M. Richard, qu’il avait une vision assez idyllique de la demande d’asile en France…
M. Alain Richard : C’est ce qui se passe en France aujourd’hui ! Je le vois dans ma propre commune !
M. Jean-Yves Leconte : Combien de temps avant d’obtenir un rendez-vous en préfecture ? Est-ce conforme au règlement européen ?
M. Alain Richard : L’hébergement se poursuit pendant ce temps-là !
M. Jean-Yves Leconte : Tous les demandeurs d’asile obtiennent-ils un hébergement dans la réalité ?
Mme la présidente : Mon cher collègue, il serait appréciable que votre explication de vote porte sur l’amendement en discussion…
M. Jean-Yves Leconte : Sans doute, madame la présidente, mais je tenais à souligner la réalité d’aujourd’hui. Ma vision n’est probablement pas complète, mais je ne puis pas accepter de me le faire reprocher par Alain Richard, dont la vision idyllique est, malheureusement, très éloignée de la réalité !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 13 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Requier et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer les mots :
sans qu’il ne justifie d’un motif légitime
par les mots :
sans motif légitime
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Il s’agit, ici aussi, d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Suivant le même raisonnement que pour les amendements nos 8 rectifié et 10 rectifié, nous proposons ici de mieux distinguer les procédures applicables aux étrangers de droit commun de celles qui sont applicables aux demandeurs d’asile.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : L’adoption de cet amendement supprimerait un critère de placement en rétention d’un migrant sous statut Dublin. Il concerne plus particulièrement les migrants qui se seraient soustraits aux contraintes d’une obligation de quitter le territoire national ou d’une assignation à résidence.
L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le fait pour un étranger de ne pas respecter les obligations de son assignation à résidence est évidemment caractéristique d’une volonté de fuite. Autrement, il resterait là où il est assigné à résidence…
Avis défavorable.
Mme Josiane Costes : Je retire cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 24 rectifié est retiré.
L’amendement n° 14 rectifié, présenté par Mme Costes, M. A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Après le mot :
explicitement
insérer les mots :
et spontanément
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Nous sollicitions le retrait de cet amendement ; s’il est maintenu, nous y serons défavorables.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la possibilité pour la préfecture de placer en rétention un étranger sous statut Dublin ayant explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer au règlement Dublin III. Les auteurs de l’amendement proposent d’ajouter l’adverbe « spontanément ». (M. Roger Karoutchi rit.) Convenez que c’est un peu imprécis…
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Étonnamment « spontanément » : avis défavorable !
Mme Josiane Costes : Spontanément, je retire cet amendement ! (Sourires.)
Mme la présidente : L’amendement n° 14 rectifié est retiré.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° bis BA La première phrase de l’avant-dernier alinéa dudit article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Dans les cas énumérés au présent III, la durée du placement en rétention est la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l’organisation du départ, et ne peut être supérieure à vingt-quatre heures, sauf cas prévus au 3°. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Comme nous le savons, la situation des mineurs étrangers sur notre sol est très préoccupante, y compris au sein de familles demandant l’asile.
Dans son rapport d’activité de 2016 – celui de 2017 n’ayant pas encore été publié –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, ou CGLPL, insistait sur l’augmentation de la population mineure en rétention : « Entre 2014 et 2015, le nombre des mineurs placés en rétention administrative avec leurs parents était passé de 45 à 105, ce qui représente une augmentation supérieure à 133 %. »
La situation est encore plus inquiétante dans les locaux de rétention administrative, les LRA. Comme le souligne l’article 3 de ce texte, les centres de rétention administrative sont des lieux où l’on croise des individus aux parcours très variés : demandeurs d’asile, mais également étrangers expulsés à des fins d’ordre public.
La police aux frontières, qui encadre les centres de rétention administrative, n’est pas spécifiquement formée à l’accueil de si jeunes publics et de familles.
Voici ce qu’écrit à ce sujet le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son récent rapport consacré au personnel des lieux de privation de liberté : « Dans les centres de rétention administrative, l’administration comme les organisations professionnelles soulignent un décalage important entre les missions de police liées aux fonctions judiciaires ou de sécurité publique, principalement mises en avant au cours de la formation initiale, et les missions en centre de rétention administrative. De ce point de vue, le fait d’avoir à priver de liberté des personnes qui ne sont pas délinquantes, parfois même des enfants, est un poids psychologique que plusieurs interlocuteurs du CGLPL ont souligné. À cette difficulté de principe s’ajoute celle qui consiste à placer en environnement clos des fonctionnaires qui ont parfois choisi le métier de policier pour la liberté de mouvement qu’il confère. La fonction de surveillance elle-même peut alors être regardée comme aliénant la liberté de celui qui l’exerce. »
Le règlement Dublin III fait lui-même expressément référence à la convention internationale des droits de l’enfant et au respect de la vie familiale des demandeurs d’asile, aux paragraphes 13 et suivants.
C’est pourquoi nous souhaitons que le placement en rétention des mineurs soit limité à un délai très court, explicitement prévu par la loi. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission sollicite le retrait de cet amendement et y sera défavorable s’il est maintenu.
Le sujet est important, mais l’amendement, je le rappelle, a pour objet de fixer à vingt-quatre heures la durée maximale de placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs et des mineurs qui les accompagnent.
Or la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a fait de la rétention des personnes accompagnées de mineurs une mesure exceptionnelle, limitée à certains cas, notamment à celui des familles qui se sont soustraites systématiquement aux mesures d’éloignement.
En outre, plusieurs garanties ont été expressément inscrites dans les textes, pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit toujours, et concrètement, pris en considération. En particulier, la durée du placement en rétention doit être la plus brève possible, sous le contrôle du juge.
Fixer dans la loi un délai paraît donc peu opportun à ce stade.
La rétention des mineurs accompagnant leur famille est un sujet humainement complexe et qui dépasse le champ du présent texte. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler, et de mener des expertises plus approfondies, à l’occasion du texte qui sera soumis au Parlement au printemps prochain.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Il est défavorable.
La proposition de loi prévoit explicitement que « l’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis du I de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État responsable ». Il faut évidemment que l’on puisse identifier qui est responsable.
Par ailleurs, madame la sénatrice, je vous remercie de vous préoccuper de la santé et du bien-être des policiers, qui deviendraient un peu neurasthéniques à force de rester en centre de rétention administrative… Nous allons créer de nombreuses places dans la police aux frontières, de manière à ce que tout le monde puisse assumer ces tâches, nécessaires pour l’État.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 20 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Vendredi dernier, j’ai visité deux centres de rétention : celui de Vincennes, un centre important, et celui du Mesnil-Amelot. Permettez-moi de vous livrer mon témoignage pour que chacun se rende compte de quoi l’on parle – vous, monsieur le ministre d’État, le savez probablement. On parle ici d’enfants, mais la proposition de loi porte sur les « dublinés ».
Allant voir les retenus, je tombe tout d’abord sur une personne dont le médecin avait constaté depuis quinze jours qu’elle n’avait rien à faire là, compte tenu de son état psychique. J’ai pu constater que tous les autres retenus avaient peur d’elle et qu’elle était un danger pour tout le monde. Pourtant, depuis quinze jours, elle restait là. En effet, la décision appartient maintenant au médecin de l’OFII, qui ne voit pas les retenus, à la différence du médecin du centre.
Je tombe ensuite sur deux personnes en France depuis respectivement quinze et dix-sept ans, arrivées à l’âge de 2 ans et 5 ans. L’une a deux enfants, l’autre trois. Elles avaient mal renouvelé leurs papiers, mais travaillaient ou avaient travaillé. Ce n’est pas la population que vous imaginez : ce sont des personnes qui ont grandi et fait famille en France. Les voilà en centre de rétention.
Une autre avait été attrapée la veille de son opération pour une hernie, une semaine avant ma visite. Cela pouvait dégénérer, puisque, si elle devait être opérée, c’est que son état était grave…
Bref, une promiscuité incroyable, des gens qui se demandent ce qu’ils font là… Probablement certains avaient-ils commis des actes de délinquance – je ne suis pas tombé sur eux, mais, pas d’angélisme de ma part, je sais très bien que cela peut exister.
Mes chers collègues, c’est dans ces centres que l’on peut rester quarante-cinq jours et bientôt, avec la prochaine loi, jusqu’à quatre-vingt-dix jours !
À ce propos, monsieur le ministre d’État, je veux vous interpeller. Avant même l’adoption de cette proposition de loi, j’ai été informé que certains demandeurs d’asile « dublinés » placés dans ce centre de rétention à dix-huit heures se retrouvaient dans un avion à neuf heures le lendemain matin. Profitant de la nuit et du fait que personne ne pouvait s’en rendre compte, on contourne donc la loi.
J’ai interpellé à ce sujet le chef du centre de rétention, homme charmant et très dévoué à la République. Il m’a été confirmé que cette pratique avait cours, dans les deux centres, d’ailleurs. J’ai donc constaté une illégalité et je souhaite vous interroger sur ce point, monsieur le ministre d’État.
En relisant les débats sur cette loi, je comprends mieux les raisons pour lesquelles on veut allonger la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours. En effet, si l’on place aussi les « dublinés » dans les centres, ces derniers vont être engorgés et les conditions sanitaires, les conditions de travail des personnels, le budget de ces centres…
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. David Assouline : Je conclus, madame la présidente. De toute façon, je reprendrai la parole tout à l’heure pour aller un peu plus loin.
En tous les cas, il est clair que l’on n’a pas prévu les moyens budgétaires suffisants pour accueillir dignement les personnes placées en centre de rétention.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini et Mmes Jouve et Laborde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d’un étranger accompagné d’un mineur n’est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Actuellement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté n’a pas la compétence de s’opposer à ce que des familles soient placées dans des centres de rétention inadaptés, quand bien même il constaterait des défauts majeurs dans l’accueil d’enfants. Il a simplement le pouvoir d’informer le Gouvernement de ces défauts.
Dans le cas spécifique des centres de rétention administrative, compte tenu du faible nombre de places, une application stricte de la présente proposition de loi pourrait entraîner une surpopulation qui rendrait difficile la protection des mineurs et des familles au sein de ces centres.
Afin de leur assurer une meilleure protection, il est donc proposé de permettre au Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’habiliter a priori les centres de rétention administrative et les locaux de rétention administrative aptes à recevoir des mineurs, dans ce cas bien précis uniquement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement qui, je souhaite le rappeler, a pour objet de donner au Contrôleur général des lieux de privation de liberté le pouvoir de déterminer les centres de rétention administrative habilités à recevoir des familles.
La liste de ces centres de rétention administrative est actuellement fixée par le pouvoir réglementaire. Ces centres doivent disposer de lieux d’hébergement séparés, de chambres spécialement équipées et de matériels de puériculture adaptés. Il en existe aujourd’hui onze, dont la liste a été actualisée en 2016.
Comme vous le savez, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté dispose déjà des moyens de contrôler les centres habilités à recevoir des familles : il possède de larges pouvoirs de contrôle et de conseil, et publie régulièrement des rapports, des avis et des recommandations.
Dans ces conditions, lui donner un nouveau pouvoir de détermination des centres de rétention susceptibles de recevoir des familles me paraît aller au-delà des missions qui sont les siennes. Ce pouvoir doit rester à l’État.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je voudrais simplement apporter une petite précision.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, les conditions de vie ne sont pas inhumaines dans ces centres de rétention administrative. (M. David Assouline fait la moue.)
Mme Éliane Assassi : Dans certains centres, si !
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Je rappelle que le coût de fonctionnement de ces centres représente 30 millions d’euros et que nous consacrons 8 millions d’euros à la prise en charge des problèmes de santé des personnes placées dans ces centres.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 22 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Le placement en rétention repose aujourd’hui sur de nombreuses bases légales, aux délais variables.
Dans sa version actuelle, le premier paragraphe de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit explicitement que les personnes placées en rétention en vue d’un transfert vers un État membre responsable de leur demande d’asile le sont pour une durée de quarante-huit heures.
Dans son rapport, M. Buffet a montré que les demandeurs d’asile y sont en réalité placés pour des durées bien plus longues, du fait de l’accumulation de décisions de rétention administrative prises contre eux.
De notre point de vue, et conformément à notre attachement aux règles de l’État de droit et aux principes fondamentaux de notre droit pénal sur plusieurs aspects proches du droit de la rétention des étrangers, il nous paraît essentiel que les personnes visées par des mesures de placement en rétention puissent être informées a priori de la durée maximale de cette rétention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à cet amendement, qui tend à ce que la durée de placement en rétention soit « mentionnée dans une décision notifiée ». Ainsi, après la première décision de placement s’ajouterait désormais une seconde décision fixant la durée de cette rétention.
Cette disposition paraît extrêmement compliquée à mettre en œuvre d’un point de vue pratique.
D’abord, elle est contraire au régime actuel de la rétention, la loi fixant une durée maximale qui peut elle-même être écourtée par la saisine du juge ou par le juge des libertés lui-même.
Ensuite, il est très compliqué, pour ne pas dire impraticable, de déterminer à l’avance la durée de maintien en rétention d’un individu, compte tenu des investigations nécessaires pour établir sa situation.
Enfin, cette mesure ajoute une complexité procédurale et – ne nous le cachons pas ! – des difficultés supplémentaires créant autant de moyens de recours.
Pour mémoire, je voudrais également rappeler ce qui se passe aujourd’hui lorsqu’une personne est placée en rétention. Après quarante-huit heures de rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention. Il doit ensuite statuer dans un délai de vingt-quatre heures. Le juge est de nouveau saisi au trentième jour de rétention, qu’il peut prolonger pour une nouvelle période de quinze jours au maximum.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement pour les raisons développées précédemment : ce texte prévoit déjà que la durée de rétention doit être la moins longue possible.
Il ne me semble pas judicieux de vouloir indiquer à l’avance la durée du placement en rétention : en effet, il s’agit en réalité tout simplement du temps nécessaire pour que les démarches engagées en vue de l’éloignement de l’étranger aboutissent.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 21 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Notre débat doit contribuer à apporter des éclaircissements sur cette question de la durée de rétention, ne serait-ce qu’à la marge, puisque les temps de parole sont contraints. Il doit nous faire réagir à ces situations issues du réel.
À ma connaissance, la durée moyenne de rétention de l’ensemble des personnes placées dans les centres que j’ai visités – il s’agit d’une masse importante d’individus, puisqu’il y avait cent quarante « retenus » dans les centres lors de mes visites, et que ce chiffre peut même être plus élevé – est comprise entre douze et dix-sept jours.
Or la durée maximale de rétention est aujourd’hui de quarante-cinq jours. Et on prévoit de l’allonger à quatre-vingt-dix jours ! Pourquoi, je n’en sais rien. Toutefois, je peux imaginer que, si cette durée se veut effective, c’est-à-dire que l’on a fixé cette durée à ce niveau dans un but précis, c’est que l’on s’attend à devoir maintenir des demandeurs d’asile plus longtemps dans les centres, et ce parce que les démarches nécessiteront plus de quarante-cinq jours. Et pourtant, la durée moyenne de rétention est aujourd’hui de seize jours…
Les spécialistes nous disent que, pour la grande majorité des personnes placées en rétention, on sait au bout de six jours si elles vont pouvoir être redirigées vers un autre pays ou si, de toute façon, cela ne sera pas possible, le reste du placement en rétention étant alors formel. L’individu peut rester dix, douze ou trente jours en centre de rétention ; de toute façon, les démarches n’avanceront pas, parce que le consulat de l’État en question n’aura pas donné l’autorisation demandée. Tout cela paraît assez incohérent.
Monsieur le ministre d’État, pourriez-vous m’apporter davantage d’informations que vous ne l’avez fait tout à l’heure sur la santé des personnes placées en centre de rétention administrative ? Je n’ai jamais dit qu’il n’existait pas de moyens consacrés à la santé, j’ai simplement dit que certaines personnes n’avaient rien à faire dans un centre compte tenu de leur état de santé et que la promiscuité n’était pas de nature à favoriser des conditions d’accueil humaines dans ces centres !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 21 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’un placement en rétention. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Dans la continuité de ce que je viens de dire à propos des mineurs accompagnés, le texte devrait explicitement prévoir que des mineurs ne peuvent pas être placés seuls dans des centres de rétention administrative, compte tenu de leur vulnérabilité.
Il s’agit d’une exigence spécifique découlant du paragraphe 13 du règlement Dublin III, qui a fait l’objet d’un accord entre tous les États membres en 2013 : « Conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989 et à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait être une considération primordiale des États membres lorsqu’ils appliquent le présent règlement. Lorsqu’ils apprécient l’intérêt supérieur de l’enfant, les États membres devraient en particulier tenir dûment compte du bien-être et du développement social du mineur, de considérations tenant à la sûreté et à la sécurité et de l’avis du mineur en fonction de son âge et de sa maturité, y compris de son passé. Il convient, en outre, de fixer des garanties de procédure spécifiques pour les mineurs non accompagnés, en raison de leur vulnérabilité particulière ».
Où figurent ces garanties spécifiques dans le texte sur lequel nous sommes en train de débattre ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’amendement. Je vous demanderai même de bien vouloir le retirer, ma chère collègue, parce qu’il est satisfait par le droit positif.
En effet, nous ne plaçons aucun mineur en rétention aujourd’hui. Les choses sont claires : un étranger mineur ne peut faire l’objet ni d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une mesure d’expulsion. Dès lors, un mineur non accompagné ne peut, par principe, être placé seul en rétention. Je le répète, le droit positif – je ne parle pas du texte dont nous discutons –, et plus précisément le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, interdit le placement d’un mineur seul en rétention.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Même avis. Une telle disposition figure déjà dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Mme Josiane Costes : Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin, Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 23, première phrase
Supprimer les mots :
à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant,
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement vise, dans le même esprit que l’amendement n° 5, à ne permettre le placement en rétention qu’après que la détermination de l’État responsable a abouti.
Le paragraphe 20 du règlement Dublin III et son article 28 précisent expressément que « le placement en rétention des demandeurs devrait respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne devrait être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale ».
Or les critères finalement retenus dans la proposition de loi pour établir le « risque non négligeable de fuite » sont si vastes qu’ils pourraient concerner un très grand nombre de personnes.
Comme l’a démontré M. Buffet dans son rapport en citant la Commission européenne, les failles du règlement Dublin sont en premier lieu imputables aux stratégies non coopératives des États membres, lesquels ne procèdent pas au relevé d’empreintes digitales ou distillent des indications et des informations incomplètes à ces personnes.
Le phénomène de fuite des demandeurs d’asile concernés par une procédure de transfert, par ailleurs très peu documenté, ne représente qu’un aspect marginal des difficultés que rencontrent nos services pour faire appliquer le règlement Dublin III.
De ce point de vue, la solution proposée par les auteurs de la proposition de loi n’aura que peu d’impact sur la mise en œuvre globale des procédures de transfert. Il est clair que les États membres peu enclins à honorer leur responsabilité vis-à-vis d’un demandeur d’asile auront la tentation de retarder leur réponse à la France, ce qui aura pour conséquence d’étendre la durée du placement en rétention.
C’est pourquoi il est proposé de maintenir le placement en rétention dans son état actuel, afin de ne pas allonger un peu plus encore les délais d’encadrement des personnes concernées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à l’amendement, par cohérence avec les explications données lors de l’examen de l’amendement n° 5.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Défavorable. Le débat a déjà eu lieu.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote.
Mme Esther Benbassa : Je suis étonnée de constater dans un hémicycle quasi vide la facilité avec laquelle nombre d’entre nous acquiescent placidement à ce texte indigne.
Je tiens à rappeler que je m’étais rendue à la veille des élections régionales au centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, alors rempli de réfugiés syriens. À l’époque, certains de ces réfugiés tentaient encore de rejoindre Calais. Leur placement en centre de rétention n’avait donc d’autre but que de vider Calais.
Il s’agissait en réalité d’une stratégie politique et Mme Hazan, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, avait d’ailleurs rendu un rapport sur le sujet.
Monsieur le ministre d’État, votre prédécesseur, M. Cazeneuve, avait nié cette réalité ici même lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement, si ma mémoire est bonne. Cela m’avait valu à l’époque d’être insultée en public !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur l’article.
M. David Assouline : Je suis tenace, monsieur le ministre d’État. Je suis parlementaire et j’ai la chance de pouvoir poser directement mes questions aux ministres.
On peut me dire que l’on ne souhaite pas me répondre, mais il est inconcevable que l’on ne me réponde pas du tout ! Ma question n’est pas anodine tout de même ! Je vous ai interrogé sur certains faits que j’ai pu observer : des « dublinés » passent par les centres de rétention, alors même que cette situation est aujourd’hui illégale et que nous sommes en train de discuter d’une loi qui ne l’autorisera que pour l’avenir.
Je constate une pratique illégale en tant que parlementaire. Soit on me répond que je n’ai rien vu, rien constaté et que je mens, soit on justifie l’existence de ces pratiques par des circonstances particulières, mais il faut en tout cas me répondre ! C’est très important !
Quand la loi sera promulguée, elle s’appliquera. Ce sera la loi de la République. En attendant, le problème que je soulève est tout de même très grave. Il est d’ailleurs de notoriété publique et confirmé par d’autres que moi. J’ai simplement tenu à le constater de mes propres yeux.
Je vous repose donc la question que je vous ai posée tout à l’heure, monsieur le ministre d’État, avec toute la déférence que je vous dois mais, en même temps, avec tout le respect que j’exige en retour.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)