Application du régime d’asile européen : Article 1er bis
debate, 25/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au moment de sa présentation auprès de l’autorité administrative en vue de l’enregistrement d’une première demande d’asile en France, l’étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux a à j du II de l’article L. 551-1 du présent code. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par MM. Leconte, Kanner, Sueur, Jacquin et Boutant, Mmes Blondin, Cartron et de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain et Fichet, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Lubin et S. Robert, M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 27 est présenté par Mme Benbassa, M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
M. Jean-Yves Leconte : Outre notre désaccord par rapport à l’esprit de ce texte, nous proposons de supprimer l’article 1er bis, parce que nous considérons que la pseudo-garantie qu’offre cet article est complètement inopérante.
Cet article laisse en effet entendre que l’étranger, lorsqu’il vient en préfecture pour enregistrer une première demande d’asile en France, doit être considéré comme présentant un risque de fuite.
La garantie que cet article semble offrir, introduite par l’Assemblée nationale, est complètement factice. En effet, cette garantie n’est offerte à l’étranger qu’au moment où il se présente en préfecture. Quelques heures après, celle-ci n’en est plus une. Le demandeur d’asile aura fait la démarche de se présenter devant l’autorité administrative, parce qu’il souhaite enregistrer sa demande d’asile en France. Et on va le considérer comme étant en fuite et lui faire courir le risque d’être placé en rétention ? Ce n’est pas acceptable ! Certains pensent que cette garantie représente une avancée. De notre côté, nous proposons de la supprimer, dans la mesure où elle est totalement factice !
Mme la présidente : La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 27.
Mme Esther Benbassa : Par un effet de manche dont la nouvelle majorité semble avoir une grande maîtrise, l’article 1er bis, introduit sur l’initiative des députés du groupe La République En Marche, se voudrait rassurant quant aux conditions de placement en rétention des étrangers faisant l’objet d’une procédure Dublin.
Ainsi, le placement en rétention d’un étranger se rendant à la préfecture pour y déposer une première demande d’asile, au motif que le traitement de la demande relèverait d’un autre État européen en application du règlement Dublin III, serait interdit.
Dans le même sens, il est prévu que tout demandeur reçoive « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligations » en application du règlement Dublin III.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes : ces garanties factices qui, pour certaines, figurent déjà dans un règlement d’application directe ne changent pas une seconde le caractère scandaleux de ce texte ! La rétention de demandeurs d’asile placés en procédure Dublin, dès lors qu’ils ne font encore l’objet d’aucune mesure d’éloignement, est et reste inacceptable !
Il y a quelques jours, à Rome, le président Macron jugeait, en réponse aux nombreuses critiques sur la politique migratoire du Gouvernement émanant tant d’intellectuels que d’associations, qu’il fallait « se garder des faux bons sentiments ». Eh bien, il ne s’agit nullement de sentiments ici : il s’agit de droits, de conventions internationales ratifiées par la France, de la convention européenne des droits de l’homme et de la Constitution !
Mais, après tout, on a bien le droit aussi d’avoir des sentiments quand on voit l’état dans lequel sont ces personnes lorsque nous visitons des centres de rétention. Sentiment et raison vont ensemble, lorsqu’il s’agit de ne pas laisser faire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission est défavorable à ces amendements. Pour être honnête, je dois même admettre une certaine incompréhension à l’égard de la logique suivie par leurs auteurs.
En effet, ces amendements visent à supprimer deux garanties supplémentaires, introduites par l’Assemblée nationale, garanties qui existent déjà par ailleurs dans le règlement Dublin III.
Par ailleurs, je ne veux pas être taquin avec notre collègue Jean-Yves Leconte, avec qui j’entretiens du reste de bonnes relations,…
Mme Esther Benbassa : Ce n’est ni le moment ni l’endroit pour vous montrer « taquin » !
M. François-Noël Buffet : … mais je voudrais lui rappeler que le groupe socialiste de l’Assemblée nationale s’était déclaré très satisfait de ces deux garanties.
Mme Esther Benbassa : Il s’agit d’un sujet grave, monsieur le rapporteur !
M. François-Noël Buffet : J’entends bien, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s’agit effectivement de garanties demandées par des députés.
Afin d’agir à la fois avec efficacité et humanité, nous avons décidé d’accepter ces deux dispositions.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 rectifié bis et 27.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et M. Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Tout demandeur reçoit au moment de l’enregistrement de sa demande les informations sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4. Elles lui sont communiquées en français et traduites dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. » ;
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Cet amendement vise à préciser et à simplifier les dispositions introduites à l’Assemblée nationale, tout en maintenant le principe d’une communication des documents administratifs en français.
Il s’agit de permettre aux personnes demandant l’asile en France de se familiariser aussi souvent que possible avec la langue de la République.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Je vous demanderai, madame Costes, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
En effet, l’article 4 du règlement Dublin III règle déjà la question du droit à l’information des demandeurs d’asile, puisqu’il prévoit que les informations « sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet » par la Commission européenne.
Ces dispositions sont d’application directe et s’imposent à l’ensemble des États. Votre inquiétude me semble donc infondée, ma chère collègue.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Comme vient de le dire M. le rapporteur, la Commission européenne a rédigé des brochures d’information qui, en France, ont été traduites en vingt-sept langues. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) Nous en avons peut-être oublié quelques-unes, mais vingt-sept langues, cela permet d’informer les demandeurs d’asile, et donc de trouver le moyen de communiquer avec la personne concernée.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 16 rectifié est retiré.
L’amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Costes, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
première demande d’asile en France
insérer les mots :
et jusqu’à la notification d’une éventuelle décision de transfert
La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes : Comme les amendements nos 5 et 11 déjà examinés, cet amendement vise à limiter la possibilité de placement en rétention à la période s’ouvrant après la notification d’une décision de transfert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Défavorable. Je me suis déjà expliqué sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérard Collomb (Ministre de l'Intérieur) : Avis défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur le sujet.
Mme la présidente : Madame Costes, l’amendement n° 15 rectifié est-il maintenu ?
Mme Josiane Costes : Non, dans la mesure où ce sujet a déjà été débattu, je le retire, madame la présidente. (Mme Esther Benbassa s’exclame.)
Mme la présidente : L’amendement n° 15 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(L’article 1er bis est adopté.)