Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l’article 7

Renforcement du dialogue social : Article additionnel après l’article 7

debate, 24/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 174 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du I de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi rédigé :
« Le programme d’actions comporte des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires. Il peut en outre comporter des mesures relatives à la promotion des moyens et usages de transports alternatifs à la voiture individuelle, à l’utilisation des transports en commun, au covoiturage et à l’auto-partage, à la marche et à l’usage du vélo, à l’organisation du travail, à la logistique et aux livraisons de marchandises. »
La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

M. Jean-Marc Gabouty : L’article 51 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a rendu obligatoire l’élaboration d’un plan de mobilité pour le personnel des entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains. Il s’agissait notamment d’encourager l’utilisation des transports en commun et du vélo, le télétravail, la flexibilité des horaires et le recours au covoiturage et à l’auto-partage.
Cet amendement vise à rendre obligatoires les mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires au sein de ces plans de mobilité, les grandes entreprises ayant un rôle à jouer dans la prévention des épisodes de pollution et la fluidité des déplacements pendulaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Le plan de déplacements urbains, mis en place par les autorités organisatrices, a pour but de rationaliser et fluidifier les différents modes de transport.
Il doit comprendre un volet sur l’amélioration du transport des personnels des entreprises pour les inciter à prévoir un plan de mobilité. Ce plan de mobilité n’est obligatoire que pour les entreprises employant plus de 100 personnes.
Quand ce plan existe, il peut comprendre un programme d’actions pour promouvoir les voies alternatives à la voiture individuelle, comme le télétravail.
L’unique finalité de cet amendement est que ce programme d’actions comporte obligatoirement des mesures relatives au télétravail et à la flexibilité des horaires.
Ce sujet, qui relève du code des transports, dépasse les compétences de notre commission et mériterait, avant d’être éventuellement rouvert, un bilan de la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud : Nous devons être cohérents avec nous-mêmes : nous avons prévu que le télétravail ferait l’objet d’un accord ou d’une charte d’entreprise et je crois qu’il faut rester à ce niveau de discussion.
En outre, nous avons voulu simplifier le code du travail pour le rendre plus lisible. Si nous rajoutons des précisions sectorielles dans tous les sens, nous finirons par rendre de nouveau illisibles les principes fondamentaux fixés par la loi.
C’est le dialogue social qui doit déterminer, à l’échelon de la branche ou des entreprises selon les cas, les différentes dispositions à mettre en œuvre. Pour le télétravail, l’entreprise me semble être le niveau adapté.
En toute cohérence, je ne peux donc être que défavorable à cet amendement, qui crée une exception, dans le code des transports, sur un sujet qui est du ressort de la négociation d’entreprise.

Mme la présidente : Monsieur Gabouty, l’amendement n° 174 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Gabouty : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 174 rectifié est retiré.