Renforcement du dialogue social : Article 1er
debate, 23/01/2018, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective est ratifiée.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.
M. Pascal Savoldelli : Mes chers collègues, pour beaucoup d’entre vous, semble-t-il, le débat sur le bien-fondé des ordonnances a eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’habilitation et il faut maintenant que ces mesures puissent entrer en application.
Monsieur le président Milon, vous avez affirmé tout à l’heure, en donnant l’avis de la commission sur la motion tendant à opposer la question préalable, qu’il ne s’agit que de textes techniques. Il ne nous resterait plus, en somme, qu’à approuver docilement les modifications du droit du travail proposées. J’y reviendrai, et nous verrons si ces textes sont aussi techniques que vous le dites !
Notre groupe a décidé, au contraire, de débattre du contenu des ordonnances et a déposé à cette fin une cinquantaine d’amendements, par respect pour nos convictions et pour celles et ceux qui nous ont accordé leur confiance et attendent de nous que nous ne laissions pas passer ces textes sans sourciller.
Cet article 1er, en particulier, ne nous a pas laissé sans réaction ! Jusqu’à présent, la loi garantissait à toutes et à tous des droits dans l’entreprise. Il était possible de s’entendre, au sein de la branche ou de l’entreprise, pour établir des règles plus favorables aux salariés, par le dialogue social, précisément, et pas forcément par le conflit. C’est ce que l’on appelait le « principe de faveur ».
Dorénavant, madame la ministre, la norme sera fixée à l’échelon de l’entreprise et il sera possible de déroger aux accords de branche pour introduire des mesures moins favorables aux salariés. Vous parlez de « renforcement de la négociation collective ». Qui peut être contre ? Mais, en vérité, il faut entendre « renforcement des dispositions moins favorables pour les salariés, au niveau de l’entreprise ou de la branche, que ce qui figure dans la loi ». Voilà en quoi la hiérarchie des normes est renversée : le principe de faveur devient un principe de défaveur. Une entreprise pourra déroger à un accord de branche : que vaudra ce dernier, s’il ne s’applique pas à toutes les entreprises ?
Vous prétendez qu’il s’agit d’une loi technique : allez donc dire aux salariés que la prime d’ancienneté, le treizième mois, l’épargne salariale sont des sujets techniques !
Plus que le patron, qu’il ne faut pas diaboliser, ce qui fait peur aux salariés, c’est le chômage ! Il prive de la parole ! Qui aura le dernier mot ? Le patron, pas le salarié.
M. le président : Mon cher collègue, veuillez conclure. Vous pourrez reprendre la parole pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Par ailleurs, vous renforcez les mesures dérogatoires au bénéfice des petites entreprises, mais il faut savoir que 33 % des entreprises de 10 à 20 salariés et 54 % des entreprises de 20 à 50 salariés appartiennent en réalité à un groupe. Pour les entreprises dont l’effectif salarié est supérieur, ce taux dépasse même 80 %. Il ne s’agit donc pas d’aider les TPE.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 20 est présenté par M. Watrin, Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 71 est présenté par MM. Tourenne et Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais et Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, Van Heghe, Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Courteau, Kerrouche, Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 20.
M. Guillaume Gontard : L’article 1er ratifiant l’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réorganise les rapports entre la loi, les accords de branche et les accords d’entreprise.
Au travers de cette ordonnance, le Gouvernement entend parachever l’inversion de la hiérarchie des normes en matière de droit du travail et la remise en cause du principe de faveur.
Dans la continuité de la loi El Khomri, il s’agit d’élargir le champ de la négociation collective en généralisant la primauté de l’accord d’entreprise, ce qui contribuera à l’affaiblissement des protections légales et conventionnelles.
Sur de nombreux points, le code du travail se trouve modifié dans un sens particulièrement régressif : primauté donnée à l’accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, élargissement des possibilités de négociation en l’absence de délégué syndical.
Désormais, ce sont les accords d’entreprise qui fixeront les conditions d’emploi et de travail des salariés en matière de salaires minima, de classifications, de durée du travail, de droit à la formation, de mesures relatives aux CDD, aux CDI et aux nouveaux CDI dits « de chantier », d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de mise à disposition de salariés temporaires auprès d’une entreprise utilisatrice, de rémunération des salariés portés, etc.
Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour présenter l’amendement n° 71.
M. Jean-Louis Tourenne : Nous demandons la suppression de l’article 1er pour les mêmes raisons que les auteurs de l’amendement précédent. Je n’y reviendrai pas, mais j’évoquerai un sujet d’inquiétude, voire d’angoisse. J’avais cru comprendre que l’appréciation de la pénibilité était du ressort de l’accord de branche. Or elle relèvera en fait des accords d’entreprise, sauf « verrouillage » de l’accord de branche. C’est tout de même traiter un peu légèrement ce qui touche à la génération de handicaps, voire de maladies professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cette ordonnance comporte des apports importants sur des sujets aussi divers que l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, l’instauration d’un régime juridique unique pour les accords de flexisécurité ou encore l’assouplissement des règles de mandatement syndical.
Par ailleurs, cette réforme n’entraînera pas une concurrence sociale déloyale entre entreprises d’une même branche, car si un accord d’entreprise empiète sur les domaines relevant des accords de branche, il ne s’appliquera que s’il offre aux salariés des garanties au moins équivalentes à celles qui ont été prévues à l’échelon de la branche.
L’avis de la commission est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Muriel Pénicaud : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger : Ces amendements visent à supprimer des dispositions permettant à l’entreprise de choisir, au profit des salariés, les mesures les plus adaptées à son mode de fonctionnement, à sa taille, à son secteur d’activité. Les membres du groupe La République En Marche sont pour le dialogue social. Ils ne peuvent donc que voter contre ces amendements.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 20 et 71.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 52 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Pour l’adoption
93
Contre
252
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)