Loi de finances rectificative pour 2017 : Question préalable

Loi de finances rectificative pour 2017 : Question préalable

debate, 20/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi, par M. de Montgolfier, au nom de la commission, d’une motion n° 1.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement du Sénat,
Considérant que le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 a d’ores et déjà fait l’objet, du fait de son caractère essentiellement technique, de nombreux points d’accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, qui se manifestent par le nombre réduit d’articles restant en discussion en nouvelle lecture en dépit de l’ajout de très nombreux articles additionnels au texte initialement présenté par le Gouvernement ;
Considérant par ailleurs que l’Assemblée nationale n’a pas repris en nouvelle lecture des apports du Sénat qui auraient pourtant pu faire consensus, concernant par exemple la fixation par la loi du plafond de certains paiements en espèces, l’encadrement de l’ouverture de données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières, ou l’ajustement des règles relatives au calcul des valeurs locatives des locaux des écoles et institutions privées à but non lucratif ;
Considérant également que les délais et conditions d’examen de ce projet de loi ne permettent pas d’engager un dialogue approfondi et contradictoire avec l’Assemblée nationale sur les dispositions restant en discussion ;
Considérant surtout que le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture confirme la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019, qui pénalisera les contribuables habituellement bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, fera porter une charge nouvelle sur les tiers collecteurs, notamment les entreprises et les particuliers employeurs, et sera susceptible de dégrader les relations entre les salariés et leur employeur ;
Considérant enfin qu’a été rejetée la proposition alternative du Sénat, consistant à mettre en place un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt sur le revenu effectué par l’administration fiscale, alors que celle-ci aurait permis de remédier au décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sans présenter tous les inconvénients du prélèvement à la source et qu’il en a été de même pour les aménagements que le Sénat avait souhaité introduire à l’année de transition ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 191, 2017–2018).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour dix minutes, un orateur d’opinion contraire, pour dix minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas deux minutes et demie, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. le rapporteur général, pour la motion.

M. Albéric de Montgolfier : Cette motion tendant à opposer la question préalable a été défendue par un certain nombre de collègues et par moi-même. Les raisons en sont connues ; elles sont liées à un certain nombre de désaccords fondamentaux, qui ne sont pas forcément de nature politique et sont parfois difficilement compréhensibles.
À cet égard, je remercie les intervenants qui ont souligné l’unanimité ou le très grand consensus auxquels ont abouti nos travaux sur certains amendements. Ceux-ci n’ont pas été repris à l’Assemblée nationale, parfois contre l’avis même de la commission des finances de cette assemblée, qui était prête, y compris dans des conditions difficiles, à soutenir des avancées proposées par le Sénat.
Mon sentiment, c’est qu’un nouveau débat – nous y sommes prêts – ne nous laisserait malheureusement aucune chance de faire évoluer la position du Gouvernement… sauf, bien sûr, si celui-ci nous dit le contraire.
Car, mes chers collègues, nous pouvons aussi reprendre le tableau, tout chaud, de la CMP et interroger le Gouvernement sur chacun des articles. Si le secrétaire d’État nous confirme que sa position peut évoluer, je peux envisager de retirer ma motion. Dans ce cas, commençons tout de suite le travail !
Le secrétaire d’État ne semblant pas hocher la tête en signe d’approbation, j’en conclus que le Gouvernement va rester droit dans ses bottes et maintenir la position qu’il a défendue devant l’Assemblée nationale cette nuit, le débat s’y étant achevé autour de deux heures du matin. Aussi, je crains que nous puissions passer la journée de demain, par exemple, à réexaminer le projet de loi de finances rectificative sans vraiment parvenir à infléchir les positions gouvernementales.
Cela explique cette motion, que je présente à regret. Nous sommes toujours prêts à débattre, mais encore faut-il que le débat soit utile.

M. Charles Revet : Débattre doit servir à quelque chose !

M. Albéric de Montgolfier : C’est effectivement la bonne question, et je crains que ce débat ne serve à rien.

M. le président : Personne ne demande la parole contre la motion ?…
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement est bien évidemment, par principe, défavorable à l’adoption de cette motion.

M. le président : La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb : Je voudrais profiter des deux minutes d’explication de vote qui sont imparties au groupe Les Républicains pour user du même procédé que le Gouvernement, c’est-à-dire parler d’un sujet qui n’est pas véritablement en lien avec le projet de loi de finances rectificative pour 2017 !
C’est un sujet que nous n’avons jamais abordé au Sénat : la note d’information envoyée à tous les préfets par le ministre de l’intérieur et par M. Gérald Darmanin pour expliquer que l’augmentation de la contribution sociale généralisée, la CSG, sera compensée, par les différentes collectivités locales, comme dans tous les services de l’État, à partir du 1er janvier 2018.
Les collectivités vont donc devoir modifier les différentes payes à partir du 1er janvier. Ni les modalités ni les méthodes de calcul ne sont connues !
La circulaire évoque les méthodes. Mais les maires dont les services devront mettre ces directives en application seront prévenus quelques jours ou heures avant le 1er janvier 2018.
Or voilà une question sur laquelle le Parlement aurait pu être consulté. Nous n’en avons jamais discuté, et je trouve ça totalement inadmissible ! (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Une circulaire a effectivement été adressée aux préfets pour préciser dans quelles conditions et avec quelles modalités de calcul l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique devra être compensée par les employeurs.
Cette circulaire, il faut le souligner, qui a commencé à être diffusée voilà 7 jours à peu près et sera adressée à l’ensemble des employeurs – notamment les employeurs territoriaux, monsieur le sénateur Duplomb, qui sont les premiers concernés dans votre propos –, a trait à l’établissement du train de paye de janvier.
Par conséquent, elle leur est certes parvenue dans les heures qui viennent de s’écouler ou leur parviendra dans les toutes prochaines heures, mais l’application est prévue pour le courant du mois de janvier, et non pas avant le 1er janvier, comme vous semblez l’imaginer ou le sous-entendre.
La circulaire prévoit l’intégralité des cas pour lesquels certaines modalités de calcul doivent être précisées, selon que les agents sont assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité, la CES, ou ne le sont pas, selon que la collectivité dispose d’un régime particulier ou n’en dispose pas.
Elle rappelle par ailleurs que les collectivités, puisque que vous parlez plus particulièrement d’elles, bénéficient – si l’on peut dire – d’un abaissement de la cotisation employeur maladie de 11,5 % à 9,9 %, tel que prévu par le décret examiné par le Conseil national d’évaluation des normes le 30 novembre dernier.
Je considère pour ma part, l’objectif du Gouvernement étant bien de répondre à une demande unanime des associations d’élus, que cette circulaire est utile. Elle rappelle les modalités de compensation et permet à tous les employeurs, indépendamment du nombre d’employés, des conditions de travail ou d’assujettissement à telle ou telle cotisation des employés, de calculer très précisément, sur le fondement de formules relativement simples qui figurent, de mémoire, en page 2 – je vous y renvoie –, la prime de compensation pour l’intégralité des agents.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je rappelle en outre que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 49 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
332
Pour l’adoption
198
Contre
134
Le Sénat a adopté. (M. Charles Revet applaudit.)
En conséquence, le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 est rejeté.