Fonctionnement des ordres des professions de santé

Fonctionnement des ordres des professions de santé

debate, 20/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé (texte de la commission n° 131, rapport n° 130).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la rapporteur.

Mme Corinne Imbert : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un processus législatif engagé avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, dite loi Santé. Comme elle l’a fait dans un grand nombre de domaines, cette loi a habilité le Gouvernement – à l’époque contre l’avis du Sénat - à prendre par ordonnances des dispositions relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Le projet de loi dont l’adoption définitive est aujourd’hui soumise au vote de notre assemblée tend à ratifier l’une des deux ordonnances publiées sur ce fondement.
Cette ordonnance, en date du 27 avril 2017, comporte des dispositions de nature et de portée très diverses.
Plusieurs évolutions vont dans le bon sens, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de l’examen en première lecture. Elles traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État ou la Cour des comptes, en réponse à certaines pratiques contestables relevées à l’occasion de contrôles ou de missions d’inspection, en assurant la conformité des instances disciplinaires aux exigences d’indépendance et d’impartialité ou encore en améliorant la transparence s’agissant de leur fonctionnement interne.
Ces mesures contribueront à renforcer la nécessaire confiance des professionnels de santé à l’égard des instances ordinales.
Pour autant, les évolutions apportées au texte du projet de loi, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, sont l’écho de questions soulevées par l’ordonnance et, sans doute, aussi, le signe d’une concertation insuffisante en amont avec les représentants des instances ordinales. Ceux-ci l’ont d’ailleurs regretté, alors même que plusieurs mesures auront des conséquences directes sur leur organisation et leur fonctionnement.
Comme j’ai pu l’exprimer à cette tribune lors de l’examen en première lecture, la commission s’est interrogée sur la pertinence de certaines mesures, soit rigides, car imposant à tous des modes d’organisation plaidés par quelques-uns, soit susceptibles de faire peser sur les ordres des charges de gestion peut-être excessives.
L’application aux conseils nationaux des règles en matière de marchés publics, en particulier, m’a semblé quelque peu disproportionnée alors même que certains ordres, comme celui des pharmaciens, se sont déjà engagés de leur propre chef dans une démarche de responsabilisation sur ces questions, ne serait-ce qu’au regard des comptes qu’ils doivent légitimement rendre à leurs membres.
Si je comprends la finalité poursuivie par le Gouvernement, il nous faut aussi veiller à ne pas fixer des cadres trop rigides. Les positions adoptées par le Sénat en première lecture ont reflété ces réserves de notre commission des affaires sociales à l’égard de plusieurs dispositions de l’ordonnance.
Après des échanges nourris avec le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire est néanmoins parvenue à un accord sur ce texte, qui reprend plusieurs apports du Sénat.
La CMP a ainsi confirmé la suppression, sur l’initiative de notre commission, de la possibilité de remplacement des pharmaciens d’officine en cas de « circonstances exceptionnelles », formule aux contours jugés trop flous. On pouvait en effet s’interroger sur l’opportunité d’une nouvelle évolution, alors que la loi Santé a permis, encore récemment, une avancée pour tenir compte de situations individuelles.
La commission mixte paritaire a également confirmé le maintien de la possibilité pour les membres en cours de mandat du conseil national d’être élus assesseurs à la chambre disciplinaire de l’ordre des pédicures-podologues. Notre souci, par cet ajustement, est de ne pas restreindre excessivement le vivier des « forces vives », en l’occurrence dans un ordre jeune, alors qu’existent par ailleurs d’autres règles permettant de respecter les exigences d’impartialité.
D’un commun accord, nous avons supprimé, en outre, le caractère rétroactif de la présence de représentants de l’État au sein du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, afin d’éviter tout risque juridique.
D’une manière plus générale, il nous est apparu important de stabiliser rapidement un texte afin de ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement et de sécuriser leurs délibérations. C’est la raison pour laquelle il était important de parvenir en CMP à un accord sur ce texte.
Dans cette finalité, nous avons notamment accepté de rétablir l’application aux conseils nationaux des ordres des principes et règles relatifs aux marchés publics, sous réserve toutefois d’une clarification adoptée sur mon initiative. Il ne saurait en effet être question d’appliquer aux ordres, qui ne sont pas financés par des fonds publics, des règles de procédures plus strictes que celles qui sont valables pour les administrations : en deçà d’un certain seuil, la mise en concurrence ne devra donc pas être obligatoire.
Madame la ministre, ces dispositions s’appliqueront à compter de 2020, dans des conditions et sous réserve d’adaptations prévues par décret. Je souhaite que ce temps de préparation soit mis à profit par vos services pour engager un dialogue serein avec les représentants des ordres des professions de santé et, ainsi, ajuster les règles de droit commun complexes à leurs besoins réels, selon une approche pragmatique. Nous resterons vigilants à ce sujet.
Au nom de la commission des affaires sociales, je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi de ratification d’ordonnance, dans le texte équilibré tel qu’issu des travaux de la commission mixte paritaire.
Nous aurons l’occasion en début d’année prochaine, madame la ministre, mes chers collègues, d’échanger sur un autre projet de loi de ratification, sur lequel la CMP, réunie le même jour, n’est pas parvenue à un accord, en raison de la divergence de fond entre nos deux assemblées sur la question de l’accès partiel aux professions de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Véronique Guillotin applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Buzyn : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l’ordonnance du 27 avril 2017 relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, qui fait l’objet du présent projet de loi de ratification, a pour objectif de renforcer l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, ainsi que de faire évoluer les compétences des organes des ordres et permettre l’application par leurs conseils nationaux de la législation ayant trait aux marchés publics.
Cette ordonnance comporte un certain nombre de recommandations issues du Conseil d’État – précisément de la Mission d’inspection des juridictions administratives –, de la Cour des comptes et de l’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – qui ont successivement conduit depuis 2012 des missions d’inspection et de contrôle portant sur les ordres des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens-dentistes et des masseurs-kinésithérapeutes.
Cette ordonnance comporte trois chapitres, qui concernent le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et, enfin, les dispositions transitoires et finales.
Je me félicite qu’un accord ait été trouvé en commission mixte paritaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat, le 5 décembre dernier.
Les accords ont notamment supprimé l’article 3 bis, qui tendait à interdire le cumul entre fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et fonctions de président et secrétaire général de l’organe de l’Ordre.
La CMP a également réécrit l’article 4, introduit par un amendement gouvernemental au Sénat. Cette modification permet d’organiser la présence des représentants du directeur général de l’offre de soins et du directeur général de la santé aux délibérations du Conseil national de l’ordre des pharmaciens uniquement pour l’avenir, et non de façon rétroactive à compter d’avril 2017.
Enfin, la CMP n’a pas retenu l’article 4 bis, visant à supprimer l’extension aux conseils nationaux des ordres des grands principes des marchés publics.
Cela a permis de modifier le texte pour en faciliter l’appropriation par les ordres, qui sont conduits à l’appliquer, sans pour autant dénaturer les objectifs structurels que l’on cherche à atteindre.
Le projet de loi, qui comportait initialement un seul article, en compte dorénavant dix. Il prévoit ainsi un certain nombre de dispositions applicables, sans distinction, à tous les ordres.
Je souligne que, pour permettre aux ordres de s’adapter au nouvel environnement juridique, certaines mesures feront l’objet d’une application progressive, notamment le renouvellement des instances ordinales, la certification des comptes combinés et l’application des règles de marchés publics.
Pour finir, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier Mme la rapporteur Corinne Imbert pour son rôle dans la recherche d’une solution consensuelle et la qualité des échanges. (MM. Michel Amiel et Éric Gold ainsi que Mme Véronique Guillotin applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis pour le vote des conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé, en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et sur recommandation du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’IGAS.
Le rapport 2017 de la Cour des comptes a émis un avis sévère à l’encontre de l’ordre national des chirurgiens-dentistes : défaut de représentativité et de renouvellement des instances dirigeantes, absence de contrôle sur son mode de fonctionnement, défense d’intérêts catégoriels qui ne lui incombe pas, ou encore désordres graves dans les comptes et la gestion.
La Cour des comptes, qui rappelle à cette occasion la mission de service public de l’ordre des chirurgiens-dentistes, invite le législateur à introduire davantage de transparence, d’indépendance et d’impartialité dans les conseils nationaux des ordres des professions de santé. Sur ces trois points, nous ne pouvons que saluer les améliorations proposées dans cette ordonnance.
Nous saluons ainsi l’accord trouvé en commission mixte paritaire et le dialogue mené par les deux rapporteurs, en bonne intelligence. Ce travail a permis l’élaboration d’un texte enfin stabilisé.
Nous regrettons toutefois les conditions de concertation, qui n’ont pas été jugées satisfaisantes par les ordres et qui ont conduit à l’introduction de plusieurs articles supplémentaires lors de l’examen du texte par le Parlement. Des concertations plus poussées en amont auraient pu permettre l’émergence d’un texte certainement plus consensuel dès le départ.
Comme l’a indiqué en première lecture mon collègue Guillaume Arnell, nous sommes bien conscients de la lourdeur des procédures et des surcoûts induits par le besoin de transparence. S’agissant des règles des marchés publics, certains ordres les appliquent déjà ; il convenait d’adapter ces dispositions par un texte réglementaire.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont toutefois écouté les remarques des professionnels, notamment en reportant à 2020 l’application des règles de marchés publics et de certification des comptes, afin de permettre aux ordres de s’y préparer.
La CMP a également permis d’assurer que les ordres, qui sont bien sûr financés par de l’argent privé, ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que celles qui concernent les administrations ou les établissements publics. Cette rédaction nous semble raisonnable et acceptable par tous.
S’agissant de l’incompatibilité entre les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et les fonctions de président ou secrétaire général d’un conseil de l’Ordre, il apparaît effectivement nécessaire d’éviter les confusions entre les autorités de poursuite et les autorités de jugement, comme l’a souligné le rapporteur de l’Assemblée nationale, que je rejoins sur ce point.
De même, nous pensons que les avancées en matière de règlements intérieurs sont absolument nécessaires, et nous sommes satisfaits de l’accord trouvé.
Le groupe du RDSE votera donc en faveur du texte élaboré en CMP par les deux assemblées. (M. Alain Richard applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Michel Amiel.

M. Michel Amiel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé, dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, laquelle a été marquée par un accord franc des deux chambres sur le sujet.
Je salue l’aboutissement de la CMP et me réjouis de pouvoir discuter d’un texte qui, au travers d’un équilibre certain, permettra aux différents ordres d’évoluer avec un cadre juridique plus solide.
Oui, ce texte est une bonne nouvelle, et une avancée certaine que le législateur et professionnel de santé que je suis applaudit.
L’ordonnance en question modifie plusieurs codes – vous les avez rappelés, madame la ministre : le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique – afin de permettre aux ordres un fonctionnement optimisé et garantir leur indépendance. Elle modifie aussi leurs conditions de gestion par la réforme de la certification des comptes, l’application des règles de marchés publics et la généralisation d’un règlement intérieur. Elle fournit enfin des garanties destinées à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions.
À travers ce texte, on a cherché à définir une meilleure gouvernance, en s’appuyant sur les nombreuses conclusions qui soulignaient les éléments à améliorer dans le fonctionnement des ordres.
Parmi celles-ci, je citerai les retentissants rapports de la Cour des comptes : Le rôle de l’Ordre national des médecins dans l’organisation des soins et le respect de la déontologie médicale, datant de 2012, et l’Ordre national des chirurgiens-dentistes : retrouver le sens de ses missions de service public, publié en février 2017. S’y ajoutent d’autres recommandations issues du Conseil d’État ou de l’IGAS.
Plusieurs points d’organisation, de transparence, de modernisation et de cohérence me paraissent essentiels.
À l’heure où la suspicion est partout, alors que les professions médicales et leurs ordres ont souvent été la cible d’attaques à propos de dérives ou d’abus qui ont pu être commis, il apparaissait nécessaire d’encadrer au mieux les conditions d’exercice des membres de ces ordres.
Oui, mes chers collègues, la défiance ambiante touche toutes les institutions et, admettons-le, les critiques sur la gestion parfois opaque des ordres n’ont pas toujours été infondées.
Je suis donc satisfait de la mise en place d’une gestion financière plus transparente, qu’elle concerne la certification des comptes ou la passation des marchés.
Quant à l’évolution des compétences des organes, l’ordonnance réaffirme l’importance des échelons régionaux des ordres des professions de santé, en leur donnant une plus grande latitude en matière d’organisation et en renforçant leur rôle en matière budgétaire.
Pour ce qui est des conseils nationaux, le texte a revu la composition, les modalités de désignation, les incompatibilités, le régime indemnitaire, c’est-à-dire les conditions de détermination et de publicité des indemnités, ainsi que la durée du mandat des membres des instances disciplinaires des ordres. Je citerai également la volonté d’intégrer les jeunes professionnels dans l’organisation.
Toutes ces mesures vont dans le bon sens. Il est essentiel que la population et les professionnels de santé aient confiance dans l’organisation des ordres au niveau tant régional que national, dans leur gestion patrimoniale et dans l’impartialité de leurs instances juridictionnelles.
Enfin, madame la ministre, je salue, en plus de la volonté de concertation avec les principaux intéressés, le souhait pratique d’une application progressive de certaines mesures, afin d’assurer une transition pérenne pour le renouvellement des instances ordinales, les nouvelles modalités de passation de marchés publics ou de certification des comptes, en laissant le temps aux ordres de s’approprier le nouveau cadre de leur exercice.
Le groupe La République En Marche soutient cette démarche très pragmatique et votera le texte de ratification. Il suivra aussi avec attention les décrets d’application de ce dernier. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, n’est-il pas paradoxal, pour un gouvernement qui prétend représenter le nouveau monde, de soumettre une ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé qui semble dater d’un autre temps, d’autant que ces ordres ne font pas l’unanimité ?
Ainsi, le 12 mai 2016, la promulgation du code de déontologie des infirmiers a été retoquée par l’Autorité de la concurrence, au motif que « l’approche retenue par l’ONI [l’Ordre national des infirmiers] paraît particulièrement préjudiciable à la profession d’infirmier ». Répondant à une question posée à l’Assemblée nationale en août 2016, Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, reconnaissait que seulement 177 000 des 640 000 infirmiers avaient adhéré à l’Ordre, ces chiffres intégrant les 15 % d’infirmiers diplômés d’État libéraux obligés de cotiser pour être remboursés par la sécurité sociale ! On est loin d’une adhésion massive de la profession.
D’ailleurs, toutes les professions de santé ne sont pas régies par un ordre : je pense à la profession d’orthophoniste, qui n’a pas d’ordre et fonctionne parfaitement !

M. Alain Milon : C’est vrai !

Mme Laurence Cohen : Créés voilà dix ans, sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, les ordres professionnels se sont vu confier des missions auparavant dévolues aux structures publiques, comme l’enregistrement et la gestion des tableaux de démographie des professions en déterminant les besoins en formation selon la population. Ce transfert à un ordre permet de supprimer des postes de fonctionnaires au fur et à mesure des départs à la retraite dus à la révision générale des politiques publiques.
Dès lors, les améliorations proposées à la marge pour cette ordonnance ne pourront résoudre le défaut premier qui est l’obligation d’adhésion à un ordre professionnel dont la légitimité ne se fonde le plus souvent que sur la menace de sanctions.
Devant le danger de voir encourager le corporatisme et la rivalité avec les autres professions, plutôt que de supprimer les ordres professionnels ou, du moins, de rendre facultatives leurs adhésions, quelles modifications votre gouvernement souhaite-t-il apporter, madame la ministre ?
À la suite des dysfonctionnements relevés par l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, le Conseil d’État et la Cour des comptes, l’ordonnance modifie les règles de composition et d’élection des conseils des ordres. Elle vise également à consolider les règles de gestion interne et à renforcer l’impartialité des instances disciplinaires.
Le renforcement de la régionalisation de la santé, avec la réforme territoriale, entraîne l’adaptation de l’organisation des échelons territoriaux des ordres professionnels, ce que prend en compte cette ordonnance. Elle étend ainsi à l’ensemble des conseils nationaux et régionaux des ordres la possibilité pour leur président d’agir en justice, alors que cette faculté était prévue jusqu’à présent seulement à l’échelon du conseil départemental pour les ordres professionnels.
L’ordonnance modifie également la composition des conseils, la répartition des sièges au sein des différents échelons et les modes d’élection et de désignation, de manière à simplifier les règles et à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres dans l’ensemble des conseils.
Si cette mesure est positive, nous ne pouvons que regretter le fait que le Conseil national de l’Ordre demeure exclu de l’obligation de parité.
Enfin, cette ordonnance renforce le contrôle des ordres sur les avantages consentis aux professionnels de santé par des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé. Cela fait suite au scandale du Mediator. Désormais, les professionnels de santé doivent rendre publics leurs liens avec les entreprises de produits de santé. Les montants des conventions signées entre les acteurs du système de santé et les industriels devront être publiés à partir d’un seuil de dix euros, sur un portail dédié. Il revient ainsi à chaque citoyenne et citoyen de connaître en toute objectivité la nature des relations qui lient les industries de santé aux professionnels de santé.
Cette ordonnance apporte donc de petites améliorations au fonctionnement interne des ordres professionnels, mais ne règle aucunement le problème, à savoir l’existence même des ordres professionnels. Plusieurs ministres de la santé de gouvernements de couleur politique différente avaient reconnu la nécessité de remettre en question ceux-ci, mais ils ne sont jamais allés jusqu’au bout. Pour quelles raisons ? Ne s’agit-il pas du poids des intérêts en cause ?
Les ordres sont, dans les faits, des acteurs sensibles aux politiques de maîtrise des dépenses de santé, voire des facilitateurs. Ceci explique sans doute cela… Faire porter sur l’individu la responsabilité des manquements à la déontologie sans prendre en compte les conditions d’exercice qui sont imposées aux personnels soignants par le vote de budgets toujours plus indigents est bien pratique. Et pourquoi faudrait-il payer en adhérant à une instance ordinale pour, tout simplement, exercer son métier ?
Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, mon groupe votera contre ce texte. Nous appelons de tous nos vœux le vote d’un décret qui supprime les ordres.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, trois projets de ratification d’ordonnances relatives à la loi Santé nous ont été soumis. La première ordonnance, qui concernait l’accès partiel aux professions médicales, a été rejetée et n’a pas fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire. La seconde, purement technique, a été adoptée conforme. La troisième, qui concernait les ordres des professions de santé, a fait l’objet, quant à elle, d’un accord en commission mixte paritaire. C’est cet accord que nous allons sans doute entériner aujourd’hui, et que je salue. Il nous a fallu, pour aboutir, faire certaines concessions. Je tiens d’ailleurs à remercier ma collègue et rapporteur, Corinne Imbert, d’avoir trouvé un consensus avec nos collègues de l’Assemblée nationale.
Il nous semblait utile que les règles applicables à ces ordres soient revues, afin d’en garantir la fiabilité. Les recommandations du Conseil d’État, de l’IGAS et de la Cour des comptes formulées à ce titre se retrouvent donc dans ce texte. Il fallait en effet renforcer les règles en matière de transparence, ainsi que les exigences d’indépendance et d’impartialité des instances disciplinaires. Cela passait par conséquent par la définition de dispositions communes les concernant.
Le Sénat a ainsi concédé le maintien de l’incompatibilité entre les fonctions d’assesseur d’une instance disciplinaire et celles de président ou de secrétaire général du conseil de l’ordre.
Il a concédé également le maintien de l’obligation, pour les conseils nationaux des ordres, d’élaborer un règlement intérieur. Nous avions supprimé cette disposition, car certains ordres disposent déjà d’un tel règlement.
Le Sénat a enfin concédé l’application aux ordres des règles en matière de marchés publics, tout en adoptant une clarification – comme l’a souligné Mme la rapporteur –, afin de s’assurer que les ordres ne se voient pas appliquer des dispositions plus contraignantes que les administrations ou les établissements publics.
À l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, l’équilibre du texte tel que nous l’avions adopté en première lecture au Sénat ne nous semble pas remis en cause au point de changer notre vote. Par conséquent, les membres du groupe Union Centriste voteront les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste et sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur l’un des projets de loi de ratification d’ordonnances rédigées en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, votée sur l’initiative de la précédente ministre de la santé, Marisol Touraine, que nous avions soutenue dans sa démarche. L’attitude du groupe socialiste et républicain s’inscrit aujourd’hui dans le prolongement de ce positionnement.
L’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé renforce l’indépendance et l’impartialité des juridictions ordinales, fait évoluer les compétences des organes des ordres et permet l’application, par les conseils nationaux de ces derniers, de la législation concernant les marchés publics.
Elle prend en compte les diverses recommandations formulées et les dérives dénoncées tant par le Conseil d’État que par la Cour des comptes, ou encore par l’Inspection générale des affaires sociales, dans le cadre de leurs missions d’inspection et de contrôle portant sur différents ordres.
La mesure visant à rendre applicables aux conseils nationaux les grands principes des marchés publics avait suscité, dans un premier temps, certaines réticences. Pour autant, l’application des grands principes de liberté d’accès à la commande, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures ne nous paraît pas discutable.
Si le Sénat a supprimé cette mesure en première lecture, le compromis auquel est parvenue la commission mixte paritaire nous semble satisfaisant. Les ordres ont une mission de service public, mais ne sont pas financés par des deniers publics. Aussi, si des règles de transparence s’imposent, elles ne sauraient être plus contraignantes que celles qui sont applicables aux organismes publics.
La rédaction qui permet aux ordres d’organiser des procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable en deçà de certains seuils, en fonction de leur objet ou de leur valeur estimée, nous paraît aboutir à une conciliation bienvenue entre la responsabilisation des ordres et les exigences de transparence et de mise en concurrence.
Le groupe socialiste et républicain votera donc ce texte, qui maintient la cohérence de notre système de santé sans l’accabler de règles obscures et alambiquées ni l’amputer imprudemment de tout encadrement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.

M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est un sujet extrêmement sensible. Est-il ainsi besoin de rappeler que la commission des affaires sociales s’était opposée à cette habilitation en critiquant l’illisibilité des mesures proposées, lors de son premier examen, en octobre 2017 ? Cela me semble être un signal d’alerte important, nous invitant à la plus grande prudence dans nos débats.
Mme la rapporteur, Corinne Imbert, et les commissaires du Sénat s’étaient ainsi interrogés sur le choix du Gouvernement de présenter séparément l’ordonnance du 16 février 2017, modifiant à titre principal la composition des conseils ordinaux, et l’ordonnance d’avril 2017, visant le projet de loi de ratification. Le Gouvernement avait alors justifié ce choix pour des raisons de sécurité juridique. Le nouveau projet de loi nous paraît beaucoup plus clair et équilibré de ce point de vue.
En effet, les services de l’État ont procédé à plusieurs correctifs pour assurer une cohérence globale de ce texte : évolution de la composition et des compétences des organes composant les ordres, allégement des procédures, renforcement des moyens destinés à veiller au respect de la législation relative aux avantages consentis par les entreprises, modalités d’intervention des ordres en matière d’exercice professionnel, etc. Ces ordonnances assurent donc une plus grande indépendance de la profession et une amélioration de sa gestion.
En bref, cette ordonnance du 27 avril 2017 semble une mesure de bon sens et recueille tout l’assentiment de mon groupe. Elle améliore en effet la transparence dans le fonctionnement interne des ordres. Le Conseil d’État, la Cour des comptes, ou encore l’IGAS ont relevé de nombreuses fois les dysfonctionnements des ordres des professions de santé, notamment ceux de l’ordre des chirurgiens-dentistes. Les modifications relatives à l’amélioration de la gestion de la situation patrimoniale et financière, à l’application des règles des marchés publics, ou encore à la mise en place de règlements publics sont plus que vertueuses.
En outre, ces ordonnances mettent les instances disciplinaires en conformité avec les exigences d’indépendance et d’impartialité. En appliquant aux conseils nationaux les principes et procédures des marchés publics, le Gouvernement veut moderniser ces instances : édiction d’un règlement intérieur, publication d’un rapport d’activité, certification des comptes combinés, responsabilité du suivi de la politique immobilière, etc. Cette nouvelle transparence des ordres des professions de santé est donc salutaire.
Néanmoins, l’absence de concertation avec les sept ordres professionnels est dommageable à cette ordonnance. Des recours ont ainsi été déposés devant le juge administratif, alors que ce texte vise à assurer une activité plus utile et pertinente de ces institutions. Il faut que la refonte des organisations des ordres concoure à une rationalisation des systèmes en place, en fusionnant des conseils des ordres, et à une réforme des instances disciplinaires, permettant aux professionnels de santé d’être jugés par leurs pairs.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, mon groupe votera le texte établi par la commission mixte paritaire. Celui-ci propose un équilibre raisonnable et nous paraît aller dans le sens d’une modernisation vitale de notre système de santé. (M. Alain Marc applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Chantal Deseyne. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Chantal Deseyne : Monsieur le président, madame la ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons à l’ultime étape de la navette pour ce projet de loi qui prévoit la ratification de l’ordonnance relative au fonctionnement des ordres des professions de santé.
Je tiens, tout d’abord, à féliciter ma collègue rapporteur, Corinne Imbert, pour la qualité de son travail qui a notamment permis à la commission mixte paritaire d’aboutir à un accord.
De nombreuses mesures contenues dans ce texte traduisent des recommandations formulées par le Conseil d’État, l’IGAS ou la Cour des comptes afin d’apporter des réponses à certaines pratiques contestables relevées à l’occasion des différents contrôles – Mme la ministre et les orateurs qui m’ont précédée l’ont rappelé.
Le projet de loi que nous examinons modifie le fonctionnement des ordres. D’une part, il vise à renforcer les conseils nationaux en leur donnant la possibilité d’ester en justice ou de se porter partie civile. D’autre part, il modifie leurs conditions de gestion en prévoyant plusieurs mesures, comme la certification des comptes combinés au niveau national, l’application des règles relatives aux marchés publics, la généralisation d’un règlement intérieur.
L’ordonnance tend également à préserver l’indépendance et l’impartialité des ordres et de leurs juridictions avec la mise en place d’un régime d’incompatibilité et d’un encadrement du régime indemnitaire.
En première lecture, nous avons soutenu les mesures qui améliorent la transparence interne de ces instances ou qui renforcent les exigences d’impartialité. Elles vont dans le bon sens et doivent consolider la nécessaire confiance des professionnels de santé à leur égard.
Néanmoins, le Sénat s’était interrogé sur la pertinence de certaines évolutions, susceptibles de faire peser sur les ordres de lourdes charges de gestion.
Le travail et l’écoute des rapporteurs de chacune des assemblées nous permettent de nous prononcer aujourd’hui sur un texte équilibré, conservant des apports du Sénat qui ont été clairement présentés par Corinne Imbert. Je n’y reviens donc pas.
Le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire, afin de permettre l’application rapide de ce texte pour ne pas perturber le fonctionnement des instances ordinales en cours de renouvellement. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.