Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 2

Adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité : Article 2

debate, 19/12/2017, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ni aux prestataires de services de confiance soumis aux exigences énoncées à l’article 19 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs économiques essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, à des exigences sectorielles de sécurité pour leurs réseaux et systèmes d’information ou de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application du présent titre.

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elles ne sont pas non plus applicables aux opérateurs de services essentiels ni aux fournisseurs de service numérique soumis, en application d’un acte juridique de l’Union européenne, pour les réseaux et systèmes d’information visés au premier alinéa des articles 5 et 12, à des exigences sectorielles de sécurité et de notification d’incidents ayant un effet au moins équivalent aux obligations résultant de l’application des dispositions du présent titre.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Mounir Mahjoubi (Secrétaire d’État au Numérique) : Cet amendement prévoit une nouvelle version du texte qui permet de désigner à la fois les opérateurs et leurs réseaux, les rédactions précédentes ne désignant que les uns ou les autres, alternativement.
L’enjeu est de pouvoir établir une distinction, au sein d’un même opérateur, entre ces différents réseaux.
De nombreux opérateurs pourraient être qualifiés d’opérateurs d’importance vitale – OIV – pour certaines parties de leur réseau et d’opérateurs de services essentiels – OSE – pour d’autres.
Cette définition stricte permettra de n’imposer aux opérateurs que les obligations applicables à la partie de réseau concernée.
Cette distinction évitera de faire subir un poids trop important à certaines entreprises en les contraignant à respecter toutes les obligations des OIV ou toutes celles des OSE.
Je précise que l’approche plus subtile retenue dans cet amendement est issue du travail que nous avons mené avec la commission.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bonnecarrère (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avis de la commission est favorable.
M. le secrétaire d’État s’en est expliqué : cet amendement permet à la fois de faire application de la législation sectorielle ou du présent projet de loi.
Nous reconnaissons bien volontiers que cette rédaction, si vous me permettez d’utiliser cette formule quelque peu triviale, mes chers collègues, permet d’éviter tout trou dans la raquette.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)